Initialement prévue, le jeudi 10 août, puis ajournée pour cause de mise en place, à Kidal du Comité de Suivi des accords d’Alger, l’interpellation du ministre de l’Administration territoriale et des collectivités locales, le Général Kafougouna Koné, par le député RPM, Boubacar Touré, a finalement eu lieu, hier lundi 14 août. En raison de la qualité du document que l’élu du parti des tisserands a présenté, nous vous le proposons dans son intégralité. Nous reviendrons sur les réponses qui lui ont été apportées par le Général Kafougouna Koné dans notre parution de demain.
Honorable président,
Honorables collègues,
Monsieur le ministre, Général de notre armée,
Monsieur le ministre, Général de notre armée,
C’est avec intérêt et une grande attention que j’ai suivi vos éléments de réponse qui me ramènent à d’autres préoccupations.
En interrogeant les différentes politiques de développement de notre nation, de l’indépendance à ce jour, au risque de me tromper, il n’y a jamais eu une politique discriminatoire entre régions. Mais force est de reconnaître que les réalités zonales et les adversités climatiques diffèrent d’une région à une autre.
Ainsi, la décennie de sécheresse, juste à l’indépendance, a réduit à néant tous les efforts de développement engagés par la lère République dans le nord du Mali. La 2ème République a élaboré des stratégies basées sur l’aide d’urgence, le désenclavement, des programmes et projets de développement prenant en compte la dimension sécheresse.
M. le ministre, confirme moi et au peuple malien ces faits, dates et chiffres du parcours de la jeune République du Mali dont vous avez oeuvré à la naissance :
* De 1968 à 1990, le nord du Mali a bénéficié d’environ 162 milliards contre 973 milliards pour l’ensemble du pays, soit environ 17 % des investissements. Les 162 milliards représentent 112 projets inscrits dans les secteurs suivants :
– infrastructures 69 milliards;
– secteur secondaire 35 milliards ;
– économie rurale 34 milliards ;
– ressources humaines 23 milliards.
*Le 4ème programme d’investissement du dernier plan quinquennal prévoyait un investissement de 166 milliards pour le nord du Mali sur les 342 milliards à mobiliser pour l’ensemble du pays.
Monsieur le ministre, force est de reconnaître que l’ensemble de ces investissements n’a pas été judicieusement géré. Malheureusement, ce constat est le même pour toutes les régions du Mali.
En plus de ces programmes, Monsieur le ministre, si mes sources sont exactes, il y a eu des projets sous la 2ème République au nombre desquels on peut retenir:
*Le projet de sécurité alimentaire et des revenus dans la région de Kidal (PSARK) financé par le FIDA pour plus de 4 milliards ;
*Le projet d’élevage «Nord‑Mali‑Est» financé par la BAD et le FED pour plus de 8 milliards ;
*Le projet de remise en eau du lac Daouna et du chapelet des mares d’Anaskor pour près de 21 milliards, dont les études ont été financées par le BIT, etc…
Malgré la mauvaise gestion de ces programmes constatée et avérée sur toute l’étendue du territoire durant les 23 ans du régime militaire et de la 2ème République, nous devrions pouvoir discuter de toutes les questions de façon sereine, vidé tous les contentieux. Au lieu de cela, malheureusement, une rébellion éclata en 1990.
Honorable Président de l’Assemblée Nationale, Honorables collègues‑députés, Monsieur le Général Ministre en charge de l’administration de notre territoire.
L’amour du pays, le dialogue social, a, de tout temps été, et demeure aujourd’hui encore, une vertu et une valeur séculaire auxquelles les fils et filles du Mali, sans exclusif aucun, ont toujours fait appel autour des grandes questions de la nation.
Cette vertu n’est ni l’apanage d’un régime, ni n’apanage d’un système de gouvernance encore moins d’un homme fut-il civil ou militaire.
Honorable Président, Chers collègues députés, Mon Général-ministre, les vertus de la tolérance et de la paix sont inscrites en lettres d’or dans le patrimoine génétique de chaque Malienne et de chaque Malien. Autant dire qu’elles n’ont pas besoin d’être enseignées, ni vulgarisées par biais de bandes télévisées, car il suffit d’être malien, le vrai et le patriote pour les posséder et les cultiver.
Le CTSP l’a prouvé en intégrant 2 représentants du MPA et du FIAA en son sein. Malheureusement, sans être exhaustif, entre le 6 juin et le 25 septembre 1991, on a enregistré 43 attaques faisant 61 morts côté population civile, 67 blessés, 13 disparus, 4 000 têtes d’animaux volées et des voitures enlevées.
Malgré tout, de la conférence nationale (31 juillet au 15 août 1991) en passant par la réunion technique préparatoire de Ségou (25‑27 Novembre 1991), la conférence de Mopti (16 au 18 Décembre 1991), des rencontres d’Alger (29 au 30 décembre 1991 du 22 au 24 juillet 1992 et du 15 au 19 février 1992, du 15 au 25 mars 1992).
Le président du CTSP (actuel président de la République) a signé le Pacte National le 11 avril 1992.
Autres illustrations
Honorable Président, honorables députés, Mon Général Ministre en charge de l’administration de notre territoire, pouvez‑vous rappeler au peuple malien qu’est ce que le ler président élu démocratiquement a fait des engagements pris par la transition au nom de la continuité de l’Etat ?
1°) l’évaluation à mi-parcours du Pacte national :
‑Tamanrasset du 16 au 20 avril 1994, Alger du 10 au 15 mai 1994, Tamanrasset du 27 au 30 juin 1994, Le désarmement des 3000 combattants, L’intégration à partir du 11 février 1993 de 640 combattants dont 1 commandant, 7 capitaines, 8 lieutenants, 6 sous lieutenants, 7 Adjudants, 60 caporaux, 424 soldats et la suite des opérations pour 1994/1995 prévoyait 2000 autres, L’évacuation des postes militaires des sites d’Abeibara, de Tin-Essako, de Boureissa, de Tin-Zaouatène, de Telabit, de Tarkint et de Fanfi, 3/10 unités spéciales seulement faute de moyens, Création, du fonds de développement et de réinsertion et du fonds d’assistance et d’indemnisation, par les ordonnances n° 92‑053/P.CTSP et 92‑54/PCTSP du 5 juin 1992, Création de commun accord d’une commission d’évaluation à la place de la commission d’enquête indépendante, Accélération du processus de la décentralisation et la mise en place des Assemblées Régionales, Création d’un poste de commissariat au Nord 17 juin 1992, Instauration d’un régime préférentiel et incitatif et d’ailleurs à l’époque des exonérations ont été accordées au bénéfice des régions du Nord. Elles ont été gérées par les MFUA, précisément par l’ex-commissaire Adjoint au Nord, Intégration des cadres des mouvements et des populations du nord dans l’administration publique et para-publique environ 180 dont 13 au niveau des ministères directement impliqués dans la mise en oeuvre du Pacte national, La sollicitation active du concours des organisations internationales pour soutenir la résorption du retard économique, social et culturel du Nord, Les visites du président de la République Alpha O. Konaré déjà en novembre/décembre 1992 dans les 3 régions du Nord, sa tournée dans les pays frontaliers, le sommet des chefs d’Etat à Tripoli en juin 1994, La tournée du Premier ministre de l’époque dans les 3 régions du Nord (en juillet 1994), sa déclaration radio télévisée après les événements de Gao (le 29 octobre 1994), La visite de travail du ler Ministre (12‑14 novembre 1994) à Alger, La visite du président Alpha Oumar Konaré à Gao et Kidal (2‑11-1994), Les rencontres du Président de la République avec les partis politiques et les ressortissants du Nord, La résolution et le ballet diplomatique de l’Assemblée Nationale.
Tout cela appuyé par des visites, réunion et des séances, de travail du Président de la République et son Premier ministre de l’époque à Gao, Tombouctou, Kidal dans les pays frontaliers intéressés de novembre 1992 à décembre 1994.
‑ Les concertations régionales :
Malgré tout, les attaques et règlements de compte ont continué. Et les constats ont permis de voir que la mise en oeuvre du pacte rencontre des difficultés liées au calendrier très court qui est aussi soumis à la mobilisation d’importantes ressources financières auprès d’autres partenaires.
Les accords d’Alger sont‑ils à l’abri de ces difficultés ? Comment ? Quelles sont les nouvelles capacités financières de l’Etat ? Enfin pour quel coût et dans quel délai?
Le Président John Kennedy à l’adresse de la jeunesse américaine disait : «Ne vous demandez pas toujours ce que votre pays peut faire pour vous, mais aussi et surtout ce que vous pouvez faire pour votre pays».
Cette citation n’est elle pas une voie pour nous ? Les événements du 23 mai 2006 ne sont‑ils pas beaucoup plus la manifestation d’une crise de confiance et de gouvernance ? Sinon pourquoi l’accalmie de 1994 au 22 mai 2006 ?
Monsieur le ministre, il n’y a pas de paix sociale ni de stabilité en dehors de la conviction. Le sacrifice des citoyens, d’un pays pauvre comme le notre, doit venir de tous les sens et de tous.
Au nom de notre responsabilité commune face à l’histoire, Maliens de tous les horizons, chacun à son niveau doit évaluer ses doléances à l’aune des possibilités réelles du pays.
Monsieur le ministre, je demeure convaincu que le problème du Nord va au delà des partis, des régimes et de quelques mortels.
Le Président Alpha Oumar Konaré et son équipe gouvernementale disaient ceux‑ci : «En tant que président de la République, gardien de la Constitution, garant de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, je tiens à vous assurer de mon engagement constant dans la recherche d’un terme, d’un terme heureux à la problématique sécuritaire, dans l’équité, la justice, la même pour tous, sans distinction de couleur, de religion, de rang social ou de capacité de pression, mon combat n’est pas celui d’un groupe social contre un autre, d’un parti contre ses rivaux, encore moins d’une communauté contre ses voisins. Mon combat est, sans équivoque, celui d’une Nation à la rencontre de soi même».
Dites‑moi mon général, l’accord d’Alger pour Kidal n’est‑il pas en contradiction avec cette philosophie ?
Monsieur le ministre, s’il est vrai qu’il est sage d’éviter des conflits, il est aussi sage de tout mettre en oeuvre pour préserver l’intégrité territoriale.
Je vous rappelle un sentiment de responsables maliens face à l’excès extrait de la déclaration d’un groupe de partis politiques le 11/12/94, je cite «Par la signature du Pacte national, acte hautement responsable, notre pays marquait sa volonté d’unité nationale si chère à notre peuple, dans ses différentes composantes. Malheureusement, malgré les efforts et concessions consentis par l’état par des intégrations d’éléments rebelles dans la fonction publique et dans les forces armées et de sécurité , par le repli de l’armée nationale dans les garnisons des villes, par les coûteuses missions d’explications et de réconciliation sur le terrain, par l’accélération de la mise en oeuvre de la décentralisation, les attaques rebelles ne prirent jamais fin et la violence contre les populations civiles et innocentes devinrent implacables. Ironie du sort, c’est cette organisation terroriste, apatride et hors-la-loi, qui ose accuser le peuple pacifique du Mali, de commettre des crimes indignes de son histoire et de sa culture.
En vérité, cette version criminelle sert à alimenter les velléités séparatistes au motif d’un irrédentisme fondé et justifié par l’exclusion.
Les partis signataires, l’ADEMA/PASJ, le CNID, le PDP, PSP, RDT, UDD, UFDP, USRDA, UFD invitent le gouvernement :
‑ à engager une lutte sans merci contre les terroristes, ennemis de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale.
‑ à doter notre glorieuse armée de tous les moyens nécessaires en priorité absolue, pour assurer la sécurité des personnes et des biens». Fin de citation.
Honorable président, Honorables collègues, Monsieur le Ministre Général,
Moins qu’une telle déclaration, face au même comportement posé par des déserteurs, est le péché du siècle en 2006, qui veut‑on tromper ?
Monsieur le ministre, en tant que citoyen, élu national et patriote convaincu, je suis formel que le Mali et les Maliens n’ont aucun intérêt à forger un consensus mou et artificiel autour des Accords d’Alger par des motions de soutien qui rappellent des faits et comportements d’un temps déjà révolu dans l’histoire politique de notre pays, je fais allusion à celui de la pensée unique.
Honorable Président, Honorables collègues, Monsieur le Général-ministre de l’Administration du territoire,
Le peuple malien, le citoyen lambda, exige aujourd’hui son droit à l’information, la vraie, celle dénudée de tout contour partisan et de toute autre considération, celle venant d’un général d’armée qui, dans sa carrière militaire, a su attirer admiration, estime, à travers des pratiques et faits de bravoure qui, à mon sens, devraient servir de repère et de ligne directrice pour nos frères et enfants qui ont résolument décidé de servir le pays à travers le métier des armes.
Mon Général, pouvez‑vous nous donner l’information la plus large possible sur tous les contours exacts des problèmes qui agitent notre société et la gestion gouvernementale desdits problèmes ?
1. les signataires des Accords d’Alger de juillet 2006 ne reconnaissent‑ils plus le Pacte national ?
2. une question bien pensée est bien et facilement acceptée, le Pacte national qui a une couverture plus large n’a pas suscité tant de mouvements, tant de motions de soutien.
Mon Général, convenez avec moi que dans la dialectique sociale de toute société moderne qui se dit démocratique, le corollaire d’un oui est un non. Mais hélas, après les organes de la presse d’Etat, c’est la rue qui est astreinte à sa dose de motions de soutien.
‑ Monsieur le ministre, qu’avez vous comme dispositions pour éviter au peuple malien de tomber, autour de la gestion de cet Accord, dans des meetings et contre-meetings, marches et contre-marches de soutien ? Qui ne feront que nous distraire, nous détourner de l’essentiel.
Quand un acte est bien mûri et pensé, quand ladite décision prend en charge l’aspiration réelle du peuple, mon Général, on n’a pas besoin de tant d’énergie pour le faire comprendre et l’accepter par le même peuple pour qui la décision est sensée servir les intérêts.
Les signataires des Accords d’Alger du 4 juillet 2006, sont également signataires du Pacte national. Malgré les efforts fournis, malgré l’esprit irréversible du Pacte pour la paix définitive et totale pour le Mali en général et les régions nord en particulier, certains signataires l’ont violé, violent le serment militaire et retournent leurs armes contre la mère patrie.
Dans ces cas de figure mon Général ministre, quelle garantie avez‑vous pour affirmer avec force et certitude que les Accords d’Alger s’apparentent à la paix durable, avant que l’autre comprenne que, pour l’unité nationale, chaque fils a à donner, et que le moyen d’expression au Mali démocratique n’est plus la Kalachnikov, et que Kidal doit s’inspirer de Gao, de Tombouctou, Nampala, Nara, Yélimané, Nioro du Sahel qui continuent la lutte contre la pauvreté, le sous-développement dans l’esprit du Pacte national qui a besoin d’être évalué et ajusté en fonction de la capacité du pays et de ses partenaires dans des délais raisonnables ?
Si les accords d’Alger s’inspirent du Pacte national, doit‑on comprendre que le Pacte a été exécuté dans toutes ses composantes à Gao et Tombouctou ? Si ce n’est pas le cas, qu’est‑ce qui justifie alors les Accords d’Alger et spécifiquement pour Kidal ?
‑ Monsieur le ministre, je pense qu’il n’est pas nécessaire de faire des commentaires autres que ce qui est écrit noir sur blanc au point 10 des Accords, je cite «Vu l’engagement du Gouvernement à trouver une solution politique durable, voire définitive à cette situation de crise, les mesures ci‑dessous seront prises pour la région de Kidal», fin de citation. Si 3 ans après la signature du Pacte national, qui a eu l’adhésion sans faille du peuple malien, sans qu’on ait eu besoin d’extraire des motions de soutien qui commencent à être un commerce florissant, les attaques ont continué (de 1992-1994) si 14 ans après la signature du Pacte national (avril 1992 à mai 2006) une dissidence de l’Armée malienne se révolte à Kidal pour revendiquer ce qui est en application au nom du Pacte national, certes avec des imperfections, des faiblesses, l’esprit critique est en droit de douter.
Monsieur le ministre, chers collègues, si penser ce que l’on dit, dire ce que l’on pense et faire ce que l’on dit, sont les attentes du peuple aujourd’hui comme toujours, de ses dirigeants, pensez-vous que les Accords d’Alger se plieront à cette règle, quand ils ne prévoient pas de chrônogrammes ?
Le meilleur soutien à une action gouvernementale pour moi est l’application stricte du devoir de vigilance et de vérité à l’égard du Gouvernement. Pas un consensus noir et artificiel.
Monsieur le ministre, on parle beaucoup plus de la paix que de l’instrument de la paix que sont les Accords d’Alger.
‑ Quelles sont les dispositions du règlement militaire en matière de désertion et de mutinerie ?
‑ Quelles ont été ou peuvent être les conséquences sur le moral et la discipline de la troupe face à la réintégration d’un déserteur mutin dans l’armée avec tous les honneurs ?
‑ La radio et la télévision nationale ont‑elles déjà consacré le temps d’antenne exigé par les Accords ? Sinon, pour quand ? Et comment ?
‑ Quelle est la capacité d’octroi de bourses d’études à l’extérieur du pays ? Combien seront données au nom du Pacte national à Gao, Tombouctou, Kidal et au nom des Accords d’Alger à Kidal ?
‑ Le Budget de la mise en oeuvre des Accords, quel est le coût ? Vous êtes à quel niveau de mobilisation ? En cas de défaillance par quel mécanisme allez‑vous convaincre l’alliance du 23 mai ? Sans que la Kalachnikov ne crépite encore ?
‑ Pourquoi, seulement après 2 semaines, le Gouvernement dans sa globalité a eu droit à sa séance d’information ?
‑ Les camps militaires de Kati, de la Base A/B de Djicoroni, de Ségou, de Diabaly, de Gao, de Sikasso, de Tombouctou, de Kidal, constituent une menace pour les populations riveraines, leur non délocalisation est‑elle une question de principe ? Ou de moyen ? Et dans quel programme ces délocalisations auront lieu pour quel budget ?
Monsieur le ministre, quand dans une armée, le mérite ne compte plus, ou, est basé sur des critères ethniques et régionalistes, peut-on garantir le respect de la hiérarchie ?
Chers compatriotes, acceptons des voix contradictoires quand c’est pas des crépitements de balles de Kalachnikov. Acceptons des voix qui ne sont pas d’accord avec les accords d’Alger, cette acceptation est moins que le prix à payer pour les Accords d’Alger au nom de la paix et de l’unité dans la différence. Les nouveaux Accords d’Alger du 4 juillet 2006 pour certains citoyens comme moi obéissent à une démarche conséquente qui se traduit par une citation du Président Alpha 0. Konaré, je cite «le Pacte national exprime notre volonté commune de réaliser la paix durable et irréversible, pour ce faire, il faut toujours réajuster les délais et les adapter aux moyens et possibilités de l’Etat et de ses partenaires», fin de citation.
Le non aux Accords d’Alger du 4 juillet 2006 de certains citoyens comme moi obéit à une analyse rigoureuse desdits Accords par rapport à la Constitution et les lois régissant la libre administration.
Monsieur le ministre, le débat contradictoire pour l’information saine du peuple est moins cher. Cela afin d’avoir l’adhésion responsable du peuple aux actions de la République sans amalgame entre le contenu des Accords et la volonté de tous les Maliens qu’est la paix irréversible.
Monsieur le ministre,
Honorables députés,
En droit international comme en droit interne, la validité d’un Accord est subordonnée à la licité de son sujet qui doit être conforme ou compatible avec l’ordre public, les bonnes moeurs.
Certes, l’ordre public international est plus difficile à définir car il n’existe pas à l’heure actuelle une super-légalité internationale qui s’imposerait aux Etats.
Cependant, la conception contractuelle du droit international s’efface progressivement devant la nécessité de reconnaître des normes impératives de droit international général basées sur des valeurs qui s’imposent à tous les Etats. Par exemple, l’interdiction de l’utilisation de la violence et de la force ou de la menace pour obtenir la conclusion d’accords internationaux.
-Monsieur le ministre, de telles menaces ou pressions existeraient-elles lors des négociations de l’Accord d’Alger du 4 juillet 2006 ?
La déclaration du Chef de l’Etat depuis Diéma et celle dans laquelle il «préfère négocier que de mener une guerre inutile» donnerait à penser à l’affirmative.
‑Monsieur le ministre, où sont passées les armes redoutables de guerre amassées par les insurgés du 23 mai 2006 qui se sont rendus maîtres d’une partie du territoire national ?
Monsieur le ministre, honorables collègues, un accord négocié et signé, sous ces auspices par un Etat jouissant juridiquement de la souveraineté nationale, n’encoure t‑il pas la nullité ?
D’autre part Monsieur le ministre, honorables collègues, en droit interne, la loi malienne est sans équivoque, qui dispose que toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité territoriale, nationale et à la forme républicaine de l’Etat, est nulle et de nul effet (loi N°038 du 5 août 2004 abrogeant l’ordonnance n°41/PCG du 28 mars 1959 relative aux associations, article 4).
Cette nullité, absolue, entraîne la dissolution de l’association, prononcée par le tribunal civil soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.
En outre aux termes de l’article 13, peut être prononcée la dissolution des associations, en conseil des ministres qui :
‑ se livreraient à des manifestations armées dans la rue ou les provoqueraient ;
‑ présenteraient par leur forme et leur organisation les caractères de groupes de combat ou de milices privées ;
‑ auraient pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine de l’Etat ;
‑ auraient une activité contraire à la liberté des cultes ;
‑ fomenteraient ou entretiendraient des haines raciales, régionalistes ou religieuses.
Après ces rappels, Monsieur le ministre, quelle est votre appréciation juridique de «l’alliance du 23 mai» ? A l’affirmatif de la nullité de l’alliance cela entraîne ipso facto, la nullité de «l’Accord d’Alger» pour ce qui concerne les relations entre les insurgés ou les belligérants et le Gouvernement malien, les relations entre la partie algérienne et les autres parties (toutes maliennes) n’ayant plus d’objet à moins d’une ingérence, inacceptable en droit, dans les affaires intérieures d’un autre pays.
L’on rechercherait vainement la signification juridique et politique de cette signature de l’Accord d’Alger qui trouble l’opinion publique malienne, des observateurs objectifs et d’éminents juristes.
Certes, cet événement a déjà un précédent constitué par la médiation algérienne dans le Pacte national du 11 avril 1992 (les signataires pour le Gouvernement de la République du MaIi, le Colonel Bréhima Siré Traoré.
Pour le bureau de coordination des Mouvements et Fronts Unifiés de l’Azawad, Zahabi Ould Sidi Mohame et enfin la dernière signature le Président du CTSP, le Lieutenant-Colonel, Amadou Toumani Touré.
L’autre précédent avec le même pays médiateur, c’est l’affaire qui avait opposé l’Iran et les Etats Unis d’Amérique dans ce cas, le médiateur algérien avait, en effet, signé tous les instruments qui y sont relatifs mais il ne s’engagea dans aucune procédure ou organe interne de gestion politique, administrative, économique et social.
Dans le cas d’espèce de «l’Accord d’Alger» du 4 juillet 2006, l’engagement du facilitateur par sa signature va plus loin que celui du médiateur dont le fin négociateur sait que la neutralité était garante du succès obtenu par le Pacte national d’avril 1992 qu’il n’a pas signé ou par l’Accord d’Alger de 1981 entre l’Iran et les USA.
‑ Monsieur le ministre, à la lumière de cette analyse pouvez‑vous sans vous tromper affirmer que la signature de l’Accord d’Alger du 4 juillet par l’Ambassadeur d’Algérie est juridiquement fondée et politiquement nécessaire ?
En tout cas, à mon avis, elle crée une situation ambiguë et prête inutilement à controverse dans un contexte ou les violations des normes législatives et constitutionnelles maliennes sont aussi nombreuses et graves que multiformes ?
‑ Monsieur le ministre, honorables collègues, en plus des violations des normes relatives aux conditions de validité, il existe également des incompatibilités qui tendent à la modification de la loi ou à la révision de la Constitution.
Monsieur le ministre, pensez‑vous qu’il est juste de créer un Conseil régional provisoire de coordination et de suivi sans modifier les compétences de l’organisation et du fonctionnement de l’Assemblée régionale et cela sans violer les articles 123, 124,125,131,133,155 du Code des Collectivités Territoriales ?
Le Conseil régional provisoire a reçu de l’Accord d’Alger du 4 juillet 2006 les compétences d’un véritable Gouvernement local et néanmoins composé des membres désignés par les deux parties maliennes et algériennes.
Aux termes de cet Accord (1,5) «il est consulté par le département de tutelle à l’élaboration des projets de loi et textes touchant les spécificités de la région de Kidal, il participe à la promotion de la bonne gouvernance politique en aidant à une meilleure utilisation des compétences locales et régionale dans les rouages de l’état, il est chargé d’appuyer l’Assemblée Régionale dans l’exercice de ses compétences en matière de coopération, de sécurité et de budget. Il est consulté par tous.les aspects de médiation et de développement spécifiques et contribue à éclairer l’administration dans la préservation de l’harmonie et la cohésion sociale de la région».
‑ Monsieur le ministre, les compétences énoncées ci‑dessus, du Conseil régional provisoire prévu par l’Accord sont‑elles compatibles avec les dispositions de la loi 93‑008/AN‑RM du 11 février 1993 portant administration des Collectivités territoriales qui renferment des dispositions générales, des principes d’Administration Territoriale et Financière, de responsabilité et des règles de tutelle.
-Monsieur le ministre, chers collègues, cette loi énonce que:
.la détermination des compétences des régions relève de la loi (article 4),
.les collectivités territoriales s’administrent librement par des assemblées ou conseils élus. L’assemblée ou le conseil de la collectivité territoriale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par la loi,
.la préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget des collectivités s’effectuent dans des conditions prévues par la loi.
La responsabilité d’une collectivité peut être engagée par les fautes de services du Président, de son organe exécutif ou des agents.
Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en, matière de police administrative, les collectivités territoriales disposent des forces nécessaires pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité du public. L’Etat met à leur disposition les forces et moyens nécessaires à cette fin.
*Les collectivités territoriales exercent leurs activités sous Ie contrôle de l’Etat et dans les conditions définies par la loi.
*Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération avec leur homologue de pays étranger, sous le contrôle de l’Etat. L’Accord d’Alger du 4 juillet 2006 supprime ce contrôle.
Monsieur le ministre, l’Accord d’Alger du 4 juillet 2006 est‑il compatible avec le titre premier, article 2, 18 alinéa 1, article 24 de la Constitution de notre République, titre qui traite les droits et devoirs de la personne humaine ?
*L’Accord est‑il en conformité avec le Titre 6, article 70 de la Constitution qui traite les rapports Gouvernement/Assemblée Nationale ?
*L’Accord est‑il conforme avec le Titre 11, les articles 97 et 98, Titre qui traite les principes de création et d’administration des Collectivités ?
* L’Accord est‑il compatible avec le Titre 12, article 99 de la Constitution qui traite les prérogatives du Haut Conseil des Collectivités Territoriales ?
*L’Accord est‑il compatible avec le titre XIII, articles 106 et 108 de la Constitution, qui traite les compétences du Conseil Economique et Social ?
*L’Accord d’Alger du 4 juillet 2006 se présente comme un Accord en forme simplifiée. Il n’existe pas la ratification par le Président de la République, il ne prévoit pas non plus l’approbation. Pourtant, il existe, en droit international, une pratique conventionnelle constante et confirmée par une clause classique qui prévoit la ratification des Accords conformément aux règles constitutionnelles des Etats considérés.
‑ Monsieur le ministre, honorables députés, il existe dans les Accords d’Alger du 4 juillet 2006 un vice du consentement, non pas du fait que l’approbation de l’Accord par le Président de la République n’est prouvée nulle part, mais bien parce qu’il s’agit d’un accord que la Constitution malienne du 25 février 1992 soumet à l’autorisation préalable de l’Assemblée Nationale (Titre XIV, article 115).
La Constitution dispose, en effet, que les traités de paix, de commerce, les traites ou accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’en vertu de la loi, nulle session, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu’en vertu de la loi.
Monsieur le ministre, la Constitution algérienne du 22 novembre 1976 (article 115 et 152) s’agissant d’accords politiques, attribue au Président de la République d’Algérie la compétence de ratifier après l’approbation expresse de l’Assemblée Populaire Nationale Algérienne.
‑ Monsieur le ministre, à la lumière des poins ci‑dessus et vu que l’Accord du 4 juillet met en jeu dans plusieurs de ses dispositionsles finances de l’Etat, pensez‑vous que cet accord devait être traité comme cela a été le cas?
Boubacar TOURE Député RPM
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