Le jeudi 18 février le ministère français de la Défense a déclassifié les documents sur l’assassinat de nos confrères de RFI tués à Kidal en 2013. Et les a transmis à la justice. L’ancien conseiller chargé des affaires stratégiques et des questions de défense au ministère de la Défense et des Anciens combattants, présentement vice-doyen de la Faculté de droit privé (FDPRI), le Pr. Kissima Gakou, nous explique les notions de déclassification et de secret-défense.
Pour l’universitaire, on ne peut pas déclassifier une chose qui n’a pas été classifié. “Une information classifiée est une information sensible dont l’accès est restreint par une loi ou un règlement, à un groupe spécifique de personnes. Une habilitation est requise pour posséder des documents classifiés ou accéder à des données classifiées”. Et de dire qu’un Etat fonctionne avec plusieurs leviers simultanément ou l’un après l’autre.
Le Pr. Gakou ajoute que les services de l’Etat qui ont en charge la sécurité intérieure et extérieure, dans le cas d’espèce, le ministère de Défense, doivent avoir la capacité, d’appréhender des éléments de premières mains lorsque surviennent des événements dit “sensibles”.
Selon le professeur en criminologie, l’Etat ne peut mettre certaines informations sur la place publique que quand elles sont déclassifiées. Pour lui, en terme clair déclassifier des documents consiste à lever le secret protégeant les informations classées secret-défense. Il note que la défense ne fonctionne pas comme la justice. La différence pour lui, c’est déjà au niveau des moyens utilisés. “La défense utilise la force et la justice le droit”.
Quant au secret-défense, le spécialiste dit que ni la justice, ni la défense n’ont vocation à communiquer ce qu’ils savent sur un dossier marqué du sceau secret-défense avant déclassification.
Selon lui, cette phase de déclassification dans le dossier en question est une bonne chose pour les juges d’instruction qui ont été déjà choisis. “Ils vont se saisir des éléments pour renforcer leurs actions d’investigation et permettre de situer les responsabilités, en vue de la mise en état du dossier, pour un éventuel jugement”.
Dans tous les Etats il y a ce principe élémentaire, qui fait que le monopole de la force armée ou de la violence légitime appartient exclusivement à l’Etat, insiste-t-il. “Malgré cela, nous constatons que sur ces questions, les citoyens ont toujours tendance à ressentir des ambiguïtés”.
Cette déclassification est une bonne nouvelle pour les familles et les confères de Ghislaine Dupont et Claude Verlon.
Yéhia M. Baby
Stagiaire
