L’application de l’accord pour la paix et la réconciliation passe par une réforme du code des collectivités. La loi sur les autorités transitoires que le ministère de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat a défendue devant les élus de la nation la semaine dernière, cadre parfaitement avec cet esprit.
Pour corriger les imperfections liées au code des collectivités, la mise en place des institutions nouvelles s’impose notamment les autorités intérimaires. Mieux, il permettra de poursuivre les réformes dans le cadre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger.
En votant la loi qui confère aux autorités intérimaires des missions pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’Assemblée nationale donnait au gouvernement un blanc-seing pour avancer dans le cadre de l’application de l’Accord pour la paix et la réconciliation.
Pour ce faire, l’Accord prévoit “la mise en place, le cas échéant et au plus tard trois mois après la signature de l’Accord, des autorités chargées de l’administration des communes, cercles et régions du Nord durant la période intérimaire”.
Il est question de la désignation, de la compétence et des modalités de fonctionnement des autorités transitoires qui devraient être prises de manière consensuelle par les parties signataires.
Et il est apparu que pour la mise en œuvre de cette disposition, les délégations spéciales révèlent des limites, notamment au regard de leur taille réduite. De même que les attributions restrictives des collectivités qui ne peuvent pas abandonner ou échanger des propriétés de la collectivité territoriale, de créer des services publics, de contracter des emprunts ou de recruter du personnel.
Pour ce faire, la durée des autorités intérimaires est de 6 mois renouvelables une fois. Et le Code des collectivités territoriales a l’effet de substituer les autorités intérimaires aux délégations spéciales.
La loi que vient d’adopter l’Assemblée nationale procède en fin de compte d’une réelle réforme de la délégation spéciale. Et au besoin, les autorités intérimaires s’inscrivent dans un processus de gestion d’intérim dans ses attributions, sa durée, sa composition et son fonctionnement.
Le choix des autorités transitoires
Pour arriver à la mise en place des autorités intérimaires, il y a bien des préalables dont la non-fonctionnalité du conseil de la collectivité quelle qu’en soit la cause. Et l’installation des autorités intérimaires s’inscrit dans la continuité des organes élus qui sont chargées des attributions dévolues aux conseils des collectivités territoriales. Toutefois, l’autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni céder un bien de la collectivité. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel.
Pour une durée de six mois renouvelable, l’autorité intérimaire peut également être renouvelée de douze mois au plus. Tout de même, elle restera en place tant que les circonstances l’exigent jusqu’à l’installation des nouveaux conseils.
S’agissant de la composition des autorités intérimaires, on y trouve de personnes qui résident dans la commune et celles qui proviennent des services déconcentrés de l’Etat, de la société civile, du secteur privé et de conseillers communaux sortants. Par exemple, au niveau communal, cercle et région, le nombre de membres de l’Autorité intérimaire est fonction de la taille démographique de la collectivité.
Cependant, les conseillers d’un conseil dissout ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’autorité intérimaire qui le remplace. Autre précision de taille : toute personne inéligible au conseil de la collectivité territoriale ne peut être membre de l’autorité intérimaire.
La loi qui vient de passer haut la main donne la possibilité d’évoluer par rapport aux dispositions actuelles du Code des collectivités territoriales liées aux délégations spéciales. La finalité est de permettre au gouvernement de s’atteler aux mesures intérimaires prévues dans l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali.
- M. C.
