Autorités intérimaires : Une loi qui divise

C’est après sept amendements, des débats houleux et la sortie intempestive des députés de l’opposition que le Projet de loi portant code des collectivités territoriales  a été voté par les 103 députés présents dans la salle Aoua Kéita de l’Assemblée nationale, vendredi dernier. Il faut dire que la veille, le Collectif de l’opposition avait tenu à informer la presse sur ce projet de loi qu’il a jugé contraire à la constitution. En fait, la grande controverse vient de l’article 2 du projet de loi qui indique :  « les modalités de mise en place des Autorités intérimaires dans les Collectivités territoriales, y compris les dispositions spécifiques relatives aux Collectivités territoriales des régions de Tombouctou, Gao et Kidal ainsi qu’à celles des régions de Taoudenit et Ménaka à leur création, conformément à l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, sont fixées par décret pris en conseil des ministres. » Pour l’opposition, cet  article est contraire à la constitution, car, il institue deux régimes juridiques distincts en matière de gestion des collectivités, l’un s’appliquant au reste du territoire national qui est du domaine de la loi et l’autre, prévu par l’article 2, concernant les régions de Tombouctou, Gao et Kidal ainsi que les régions de Taoudenit et Ménaka. Elle dénonce aussi un partage du pouvoir entre l’Etat et les groupes armés, qui selon elle, n’en ont pas les qualités légales.

L’avis juridique de la Commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale donne en partie raison à l’opposition, car, elle indique que l’article 2 est contraire aux dispositions des articles 97 et 98 de la constitution, car, ces dispositions relèvent du domaine de la loi. Finalement, c’est le dernier amendement qui a supprimé l’article 2 avant que le projet ne soit voté. Toutefois, la commission signale la motivation de la suppression : « l’article est redondant car l’article 297 du code des collectivités territoriales dispose que les modalités d’application de la présente loi sont déterminées en tant que de besoin par voie réglementaire. » Ce qui n’est qu’une manière  de contourner le problème, puisque le gouvernement a toujours la latitude d’agir par voie réglementaire, donc de maintenir le décret en question. Ce qui a amené le député Mody N’Diaye à demander au ministre de la Décentralisation et de la réforme de l’Etat, Mohamed Ag Erlaf, si le gouvernement allait prendre le décret. La question est restée sans réponse. Pour la majorité présidentielle, en phase avec le ministre, c’est un bon  projet de loi, car, il permet de mettre en œuvre le développement local, le déploiement de l’administration dans les  localités du Nord, le retour des rapatriés et des services sociaux de base.

C’est aussi, ont dit les députés de la mouvance présidentielle, un projet de loi qui ouvre la voie à l’organisation des élections. Ils ont fait remarquer que la mise en place des Autorités intérimaires est prévue par l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale. C’est dans ce cadre que la Commission des lois constitutionnelles indique : « l’Annexe 1 de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger prévoit la mise en place, le cas échéant et au plus tard, trois mois après la signature de l’accord, des autorités chargées de l’administration des communes, cercles et régions du Nord, durant la période intérimaire.

La mise en œuvre de ces engagements nécessite la mise en place des Autorités intérimaires chargées des attributions dévolues aux Conseils des collectivités territoriales pendant une durée n’excédant pas dix-huit mois. Ces autorités proviennent des services déconcentrés, de la société civile, du secteur privé ainsi que des conseils sortants. Le présent projet de loi est initié dans ce cadre. » En outre, lors de sa conférence de presse, tenue samedi dernier, la majorité parlementaire a tenu à faire remarquer que les partis politiques de l’opposition ont participé à des réunions relatives à la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale.

B.D.

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