En plus d’une désignation des autorités intérimaires qui frôle le partage du gâteau, la mise en œuvre de la loi sur les autorités intérimaires pose problème dans la mesure où les élus locaux sur la base de la loi N°2015-047 du 7 Décembre 2015 avait vu leur bail prorogé jusqu’à la mise en place de nouveaux organes.
En vue de procéder à la mise en place des autorités intérimaires sur l’ensemble du territoire national et particulièrement dans les régions du Nord, le gouvernement a soumis à l’Assemblée Nationale un projet de loi portant modification de la loi N°2012-007 07 février 2012 modifiée portant code des collectivités territoriales. Malgré la levée de bouclier de la part de l’opposition qui a animé une conférence de presse le 30 Mars dernier pour dire que cette loi en plus d’être inconstitutionnelle cautionne la partition du pays, elle a été votée le lendemain, c’est-à-dire le 31 Mars à 103 voix pour, zéro contre et zéro abstention ; les députés de l’opposition ayant quitté l’hémicycle avant le vote.
Le projet de loi apporte deux innovations majeures : la suspension au sein du code des collectivités territoriales de toutes les dispositions législatives relatives à la mise en place des délégations spéciales au niveau des collectivités (communes, cercles et régions) et la consécration d’une autorité intérimaire chaque fois que l’Etat constatera l’impossibilité de constituer le conseil d’une collectivité territoriale ou sa non fonctionnalité.
Contrairement à la délégation spéciale dont les membres désignés par l’Etat ne peuvent dépasser 07 avec des compétences limitées, l’autorité transitoire, elle, aura la même taille que le conseil qu’elle remplace.
C’est vrai que la mise en place des autorités intérimaires est prévue par l’accord de paix. Mais, le hic, c’est que la loi votée à cet effet, vient contredire une autre toujours en vigueur. Il s’agit de la loi N°2015-047 du 7 Décembre 2015. A cause justement de la situation d’insécurité dans le Nord, qui ne favorisait pas la tenue d’élections libres et transparentes, les autorités après avoir épuisé le nombre de prorogation prévu par le code électoral, ont dû voter cette loi pour proroger le mandat des élus jusqu’aux prochaines élections. Or, la loi votée ne semble concernée que les régions du nord, même si le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat défend le contraire. Comment faire voter une loi pour ne l’appliquer qu’à une seule partie du territoire. Toute chose qui fait dire à l’opposition, que cette loi cautionnait la partition du pays. Au-delà de cet antécédent grave de conséquences, le choix des personnes devant siégé dans ce conseil, est un autre goulot d’étranglement. Reprenons un exemple fourni par l’opposition au cours de sa conférence de presse : dans une localité où le conseil est constitué de 17 membres, 5 seront attribués à la CMA, 5 à la plateforme, 5 au gouvernement et 2 aux autorités traditionnelles. Ça sent le partage de gâteau. L’Etat se retrouve réduit au même niveau que les groupes armés, lui qui désignait seule les 07 membres des délégations spéciales. Capitulation ou compromission? Là également, l’opposition ne plaide pas seulement pour elle, mais pour toute la classe politique qui se trouve mise à l’écart dans la gestion des collectivités à cause de la composition du conseil intérimaire : services déconcentrés, société civile, secteur privé ainsi que des conseillers sortants, ces derniers étant les seuls membres de l’équipe représentant les politiques. Cette loi, on le voit, est taillée sur mesure pour faire plaisir à la CMA et compagnie. Cette même CMA qui n’a pas hésité à trahir l’Etat, en interdisant l’accès de Kidal à ses dirigeants pour la tenue d’un forum pourtant financé par le gouvernement à hauteur de 400 millions. Jusqu’où est prêt à aller ce gouvernement pour faire plaisir aux groupes armés ?
Abouba Fofana
