A propos de l’accord paraphé d’Alger : Dislocation de la patrie en vue…

C’était lors d’une réunion de ses membres au Carrefour des Jeunes de Bamako mercredi dernier que les associations « Vert-Jeune-Rouge », « Biprem-Fasoko », Mali Té Tila, FENACOF, UNTM, CNJ, les Ressortissants du nord, NJA, RJPPM, Méritocratie, PJD, Allô Klédu, AJDS Mali, CLAAK, AJDS-APEJ, PGD, AMNITY-Mali GP/DCF, AJDB entre autres ont analysé le document de l’accord paraphé. De l’avis général, il ne correspond pas aux desideratas des maliens épris, de paix, de justice, d’équité et très attaché à leur culture et à l’intégrité territoriale du Mali alors, ce document de l’avis général, foule aux pieds la Constitution du 25 février 1992. En clair, l’accord paraphé par le gouvernement est anticonstitutionnel et plus grave encore,  donne la part belle à trois régions emmenées par une coordination dirigée par une famille soutenue des mentors et non les moindres.

Ainsi du Préambule jusqu’au chapitre III du présent document dont le gouvernement mène présentement un matraquage médiatique sans précédent et (empêchant les protestataires contre le document de s’exprimer), afin de faire avaler aux maliens la couleuvre dictée par une communauté internationale ne reculant devant rien pour assouvir ses besoins, donc sa boulimie du pouvoir.

Préambule

Nous, Gouvernement de la République du Mali et Mouvements signataires de la Feuille de route du 24 juillet 2014, ci-après dénommés les parties ; Réunis à Alger dans le cadre du processus de négociations défini par la Feuille de route que nous avons adoptée à Alger, le 24 juillet 2014, en vue de parvenir à un Accord pour une paix globale et durable garantissant une solution définitive à la crise qui affecte le nord du Mali appelé par certains Azawad.

Sur ce point, les leaders de la société civile ne comprennent pas l’attitude du gouvernement qui dénoncé l’utilisation du terme « Azawad » qui n’est autre qu’une zone située entre Tombouctou et Taoudéni ; une sorte de dépression géographique. Malgré cette position du gouvernement avant la rencontre d’Alger, la cinquième du genre, la communauté internationale dite médiatrice dans notre crise, a imposé le terme « Azawad » en quoi toutes les régions ne se reconnaissent pas. Pourtant, la médiation l’a maintenue mordicus au grand dam du gouvernement et de la classe politique avec une société civile qui n’est que l’ombre d’elle même.

L’Algérie, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union africaine (UA), les Nations unies, l’Union européenne (UE) et l’Organisation de la Coopération islamique (OCI), le Burkina Faso, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria et le Tchad décident de saborder la Constitution du Mali

Exprimant notre profonde reconnaissance à l’Algérie, en tant que Chef de file de la Médiation, ainsi qu’à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union africaine (UA), les Nations unies, l’Union européenne (UE) et l’Organisation de la Coopération islamique (OCI), le Burkina Faso, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria et le Tchad, membres de l’Equipe de Médiation ; Ayant procédé à une analyse approfondie de la situation au Mali, en général, et en particulier la nature des crises que connaît périodiquement les régions du nord du Mali ; Déterminés à éliminer définitivement les causes profondes de la situation actuelle et à promouvoir une véritable réconciliation nationale fondée sur une réappropriation de l’Histoire à travers une unité nationale respectueuse de la diversité humaine caractéristique de la Nation malienne ; Convaincus de la nécessité de reconstruire l’unité nationale du pays sur des bases novatrices, qui respectent son intégrité territoriale, tiennent compte de sa diversité ethnique et culturelle, ainsi que de ses spécificités géographiques et socio-économiques; Reconnaissant la nécessité d’accélérer le développement économique, social et culturel du Nord du Mali à travers un système adapté ; Reconnaissant la nécessité d’une gouvernance conforme aux spécificités géo historiques et socioculturelles des régions du Nord, dont l’histoire a été marquée d’épreuves ayant profondément affecté les conditions de vie des populations ; Reconnaissant la nécessité de restaurer sans délai la sécurité, promouvoir durablement la paix et la stabilité dans notre pays et traduire dans la réalité les règles de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion, de respect des droits de l’homme, de la justice et de lutte contre l’impunité…

Chapitre 2 : Fondements pour un règlement durable du conflit

De l’appellation Azawad

L’appellation AZAWAD recouvre une réalité socioculturelle, mémorielle et symbolique partagée par différentes populations du nord Mali, constituant des composantes de la communauté nationale. Une compréhension commune de cette appellation qui reflète également une réalité humaine, devra constituer la base du consensus nécessaire, dans le respect du caractère unitaire de l’Etat malien et de son intégrité territoriale.

Ici, le gouvernement a balayé d’un revers de la main cette assertion qui est en porte à faux avec les réalités socioculturelles, géographiques des trois régions. Mieux les élus de l’Assemblée Nationale dénoncent la violation de la Constitution du Mali du 25 février 1992.

Gouvernance tenant en compte les spécificités locales

Des mesures destinées à assurer une meilleure gouvernance Outre les mesures visées ci-dessus, le règlement définitif du conflit nécessite une gouvernance qui tienne compte des spécificités locales et qui s’articule autour des éléments suivants : – la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des Collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus ; – la gestion par les populations des régions concernées de leurs propres affaires sur la base du principe de la libre administration ; – une plus grande représentation des populations du nord au sein des institutions nationales ; – le renforcement de l’État de droit en rapprochant la justice des justiciables ; – la mise en place d’un système de défense et de sécurité basé sur les principes d’unicité, d’inclusivité et de représentativité ; Projet d’Accord version 25 février 2015 à 19h30 5 – une participation active et significative des populations, en particulier celles du nord à la gestion de la sécurité locale ; – un redéploiement progressif des forces armées et de sécurité reconstituées du Mali ; – la mise en place d’une Zone de Développement des Régions du Nord, dotée d’un Conseil consultatif interrégional et d’une Stratégie Spécifique de développement adaptée aux réalités socioculturelles et géographiques ainsi qu’aux conditions climatiques.

L’article 3 du présent accord dit que :  « Les Institutions de l’Etat malien prendront les dispositions requises pour l’adoption des mesures règlementaires, législatives, voire constitutionnelles nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, en consultation étroite avec les Parties et le soutien du Comité de suivi prévu par le présent Accord ». 

Pour les leaders de la société civile cette partie exige du gouvernement, l’organisation d’un référendum.

La langue de bois du PM décrié

Selon ces leaders,  l’Article 4 indiquent que: « Les dispositions de portée nationale arrêtées dans le présent Accord seront mises en œuvre prioritairement dans les régions du Nord du Mali, sans préjudice des mesures spécifiques convenues pour cette partie du pays. Ces dispositions sont applicables aux autres régions du pays », n’est autre que la manifestation de diviser els maliens. En clair, ce document crée une sorte de maliens du nord qui seront désormais supérieurs aux autres du sud. A lire de près, l’article donne la priorité aux régions du nord. « Il ne saurait avoir d’unité nationale lors qu’il y a une priorisation. Et l’alinéa C démontre l’autonomie des trois régions qui sortent avec d’énormes pouvoirs de gestion libre et surtout avec la création d’un Conseil Consultatif interrégional avec une : « prise en charge par les populations de la gestion effective de leurs propres affaires, à travers un système de gouvernance prenant en compte leurs aspirations et leurs besoins spécifique ».

Dans le chapitre 2, les limiers de cette plate-forme s’inquiètent d’une sorte de ségrégation qui ne dit pas son nom comme dans un pays voisin où la majorité est dirigée par une minorité avec tous les abus et autres déraillements au vu et au su de l’opinion internationale. En clair, ici au Mali, ces leaders dénoncent aussi dans les jours à venir, une sorte de ségrégation au sein de la grande muette. Pour ces patriotes qui ont décidé de se démarquer de ce texte susceptible de créer de graves précédents dans le pays, dénoncent la violation de l’article 2 de la Constitution du Mali par les rédacteurs de ce texte qui doivent être poursuivis et châtiés par la loi malienne. Aussi, ces leaders ont salué le courage de nos élus à l’AN qui ont attiré et mis en garde le préaccord initial qui violait sous toutes ses formes la Constitution du Mali ? Hélas, ils n’ont pas été entendus. Un vibrant hommage a été rendu au parti « CNAS Faso Hèrè » et le COREN pour leur prise de position historique, courageuse face à ce document d’accord paraphé qui risque de compromettre la stabilité, la paix, l’intégrité territoriale du Mali et la quiétude des maliens. En réalité, ces leaders dénoncent la grande autonomie accordée aux trois régions du nord au détriment des autres : « C’est une sorte de fédéralisme qui ne dit pas son nom puisque cet accord donne trop de pouvoir aux trois régions (Gao, Tombouctou et Kidal) : Législatif, exécutif et Judiciaire) à ces régions du nord et où le représentant de l’Etat n’est qu’un figurant», martèle un leader.

TITRE II : QUESTIONS POLITIQUES ET INSTITUTIONNELLES Chapitre 3 : Cadre institutionnel et réorganisation territoriale

Article 6 : Les Parties conviennent de mettre en place une architecture institutionnelle permettant aux populations du nord, dans un esprit de pleine citoyenneté participative, de gérer leurs propres affaires, sur la base du principe de libre administration et assurant une plus grande représentation de ces populations au sein des institutions nationales. A cet effet, il est prévu les dispositions ci-après :

Les populations du nord auront à gérer leurs propres affaires…

Au niveau local – La région est dotée d’une Assemblée Régionale élue au suffrage universel direct, bénéficie d’un très large transfert de compétences, de ressources et jouit des pouvoirs juridiques, administratifs et financiers appropriés ; – Les populations maliennes et en particulier celles des régions du Nord auront dans ce cadre à gérer leurs propres affaires sur la base du principe de la libre administration ; – Le Président de l’Assemblée est élu au suffrage universel direct. Il est également le chef de l’Exécutif et de l’Administration de la région ; – Les cercles et les communes sont dotés d’organes délibérants (Conseil de cercle et Conseil communal) élus au suffrage universel direct et dirigés par des bureaux ayant une fonction exécutive avec à leur tête un Président du Conseil de cercle et un Maire élus ; – II est reconnu à chaque région le droit d’adopter la dénomination officielle de son choix dans le cadre des dispositions relatives au statut juridique et fonctionnement des régions.

Une deuxième chambre synonyme de Sénat

Au niveau national – réactiver et diligenter le processus de mise en place de la deuxième chambre du Parlement sous la dénomination de Sénat, de Conseil de la Nation ou de toute autre appellation valorisante de sa nature et de son rôle, et en faire une institution dont les missions et la composition favorisant la promotion des objectifs du présent Accord ; – améliorer la représentation des populations à l’Assemblée Nationale par l’augmentation du nombre de circonscriptions électorales et/ou toutes autres mesures appropriées ; – à court terme, prendre des mesures dans le sens de l’ouverture du Haut Conseil des Collectivités notamment aux représentants des notabilités traditionnelles, aux femmes et aux jeunes ; – assurer une meilleure représentation des populations du Nord du Mali dans les institutions et grands services publics, corps et administrations de la République.

Chapitre 4 : Répartition des pouvoirs et compétences

Autonomie déguisée

« L’article 8 est sans équivoque », explique un spécialiste. Ci-dessous :

Article 8 : Les régions sont compétentes, dans un cadre général préalablement défini par voie législative et réglementaire, dans les matières ci-après: a) plan et programme de développement économique, social et culturel ; b) aménagement du territoire ; c) création et gestion des équipements collectifs et des services sociaux de base (éducation de base et formation professionnelle, santé, environnement, culture, infrastructures routières et de communication relevant du domaine régional, énergie, hydraulique et assainissement) ; d) agriculture, élevage, pêche, gestion forestière, transports, commerce, industries, artisanat, tourisme, transports interrégionaux ; e) budgets et comptes administratifs régionaux ; f) établissement et application d’impôts et de recettes propres sur la base de paramètres déterminés par l’Etat ; g) institutions de redevances ; h) acceptation et refus de dons, subventions et legs; i) octroi de subventions; j) prises de participation; k) coopération décentralisée et jumelage; l) police territoriale et protection civile.  Les délibérations des collectivités

Chaque région jouit de la latitude de créer des impôts…

Chapitre 6 : Financement et moyens Article 13 : Additionnellement à la fixation des taux des taxes, redevances et impôts locaux, tel que stipulé à l’article 8 du présent Accord, chaque région jouit de la latitude de créer des impôts adaptés à sa structure économique et à ses objectifs de développement dans le cadre de la loi. Article 14 : L’Etat s’engage à mettre en place, d’ici l’année 2018, un mécanisme de transfert de 30% des recettes budgétaires de l’Etat aux collectivités territoriales, sur la base d’un système de péréquation, avec une attention particulière pour les régions du Nord, selon des critères à déterminer.

Une fonction publique pour les collectivités territoriales !!!

Article 16 : L’Etat s’engage à : – transférer aux collectivités territoriales les services déconcentrés relevant de leurs domaines de compétence;- rendre plus attrayante la fonction publique des collectivités territoriales, prioritairement dans les régions du nord du Mali; – favoriser le recrutement dans la fonction publique des collectivités territoriales, dont les effectifs seront majoritairement réservés aux ressortissants des régions du Nord.

TITRE III : QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE Chapitre 7 : Principes directeurs

Article 17 : Les questions de défense et de sécurité ci-après sont régies par les principes suivants : – Inclusivité et représentation significative de toutes les populations du Mali au sein des forces armées et de sécurité ; – Unicité des forces armées et de sécurité du Mali, relevant organiquement et hiérarchiquement de l’Etat central ; – Progressivité du redéploiement des forces armées et de sécurité reconstituées du Mali;

Chapitre 8 : Cantonnement, intégration et désarmement, démobilisation et réinsertion

Article 20 : L’intégration et le DDR se déroulent au fur et à mesure du cantonnement des combattants pour, soit l’intégration au sein des corps constitués de l’Etat y compris au sein des forces armées et de sécurité, soit la réinsertion dans la vie civile. Le DDR concernera les ex-combattants cantonnés qui n’auront pas bénéficié de l’intégration.

Chapitre 9 : Redéploiement des Forces armées et de sécurité

Article 21 : Les forces armées et de sécurité reconstituées se redéployeront, de manière progressive à compter de la signature de l’Accord, sur l’ensemble des régions du nord. Ce redéploiement s’effectue sous la conduite du Mécanisme Opérationnel de coordination (MOC), avec l’appui de la MINUSMA.

Article 22 : Les forces redéployées devront inclure un nombre significatif de personnes originaires des régions du nord, y compris dans le commandement, de façon à conforter le retour de la confiance et faciliter la sécurisation progressive de ces régions.

Chapitre 10 : Réorganisation des Forces armées et de sécurité Article 23 : Les Parties conviennent de la nécessité d’entreprendre, en profondeur, une Réforme du secteur de la sécurité (RSS), en tirant les leçons des expériences passées et en s’appuyant sur les documents pertinents de l’Union africaine et des Nations unies. Article 24 : Le Gouvernement prendra, avec l’aide des partenaires internationaux, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place d’institutions de défense et de sécurité aptes à répondre aux besoins sécuritaires du pays et à contribuer à la promotion de la sécurité régionale. Article 25 : Les Parties conviennent de mettre en place un Conseil national pour la RSS, suffisamment représentatif et réunissant des capacités issues des différentes communautés, en vue d’entreprendre une réflexion approfondie sur une nouvelle vision nationale de la sécurité et de la défense compte tenu de tous les facteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux pertinents. Article 26 : Le Conseil national pour la RSS fait des recommandations sur des mécanismes novateurs en ce qui concerne les nominations aux postes dans les grands commandements et services, aux fins de renforcer la cohésion nationale ainsi que la professionnalisation et l’efficacité desdits postes. Article 27 : Dans le contexte de la réforme des Forces armées et de sécurité, il sera procédé à la création d’une police placée sous l’autorité des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police. Article 28 : Des comités consultatifs locaux de sécurité (CCLS) regroupant les représentants de l’Etat, des autorités régionales et locales, des communautés et des autorités traditionnelles, sont mis en place et placés sous l’autorité du chef de l’Exécutif local.

Chapitre 11 : La lutte contre le terrorisme

Article 29 : Les Parties réitèrent leur engagement à combattre le terrorisme et ses multiples connexions que sont le crime organisé et le trafic de drogue, y compris a travers les stratégies et mécanismes régionaux existants. Article 30 : Les Parties conviennent de la mise en place, en tant que de besoin, d’unités spéciales aux fins de lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

TITRE IV : DEVELOPPEMENT SOCIO-ECONOMIQUE ET CULTUREL Chapitre 12 : Stratégie Spécifique de Développement

Article 32 : Deux ou plusieurs autres régions peuvent, dans des conditions déterminées par la loi, mettre en place les instances appropriées, afin de mieux promouvoir leur développement économique et social, dans la limite de leurs compétences telles qu’énoncées dans le présent Accord. Article 33 : Il est créé une Zone de Développement des Régions du Nord, dotée d’un Conseil consultatif interrégional constitué des représentants des Assemblées Régionales concernées et chargé exclusivement de la coordination des efforts de la mutualisation des moyens en vue d’accélérer le développement socio-économique local et d’autres questions connexes. Article 34 : La Zone est dotée d’une Stratégie spécifique de développement élaborée conjointement par les Parties avec l’appui des partenaires internationaux et financée notamment par un Fonds pour le développement durable. Article 35 : La Stratégie est destinée à hisser les régions du nord au même niveau que le reste du pays en termes d’indicateurs de développement, et ce dans un délai n’excédant pas une période de 10 à 15 ans. Le suivi de sa mise en œuvre sera assuré par le Conseil Consultatif de la Zone de Développement avec le soutien des Institutions et autorités compétentes. Article 36 : Les Parties conviennent de la mise en place, sous l’égide du Comité de Suivi du présent Accord (CSA), d’une «Mission d’évaluation conjointe au Nord du Mali (MIEC/Nord Mali)», afin de procéder à l’identification des besoins en matière de relèvement rapide, de réduction de la pauvreté et de développement dans la Zone. La mission sera menée au plus tard dans les trois mois suivant la signature de l’Accord. La Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement (BAD), et la Banque Islamique de Développement (BID) seront invitées à conduire la mission, en concertation avec le gouvernement, les autres institutions internationales compétentes, et les représentants de la Zone. Article 37 : Une Conférence d’appel de fonds sera convoquée dans les deux mois suivant l’élaboration de la Stratégie spécifique de Développement. La Conférence instituera un Fonds pour le Développement Durable qui servira d’outil de financement de la stratégie spécifique de Développement. Chapitre 13 : Mobilisation en faveur d’un développement des régions du Nord.

Article 38 : La Zone de Développement des Régions du nord bénéficiera, de façon prioritaire, des dispositifs de soutien de l’Etat prévus dans le présent Accord. A cet égard, les Parties conviennent de mettre en œuvre toutes les mesures à court, moyen et à long termes énoncées dans l’annexe relative au développement socio-économique et culturel.

Article 45 : Tous les acteurs internationaux ayant élaboré des stratégies ou pris des initiatives pour le Sahel, sont invités à accorder la priorité requise aux besoins des régions du nord du Mali et à l’importance que revêt leur stabilisation rapide pour la paix et la sécurité régionales.

TITRE V : RECONCILIATION, JUSTICE ET QUESTIONS HUMANITAIRES Chapitre 14 : Réconciliation et Justice

Revalorisation du rôle des Cadis contraire à la Constitution

Article 46 : Revalorisation du rôle des Cadis dans l’administration de la justice, notamment en ce qui concerne la médiation civile de manière à tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et coutumières ; – valorisation du statut des autorités traditionnelles à travers leur prise en charge et la prise en compte dans les règles de protocole et de préséance.  

Période Intérimaire de 18 à 24 mois

En attendant la mise en place des mesures prévues dans le présent Accord, les mesures intérimaires, ci-après, sont convenues. Elles doivent être mises en œuvre durant une période intérimaire qui prend effet immédiatement après la signature de l’Accord global et définitif de paix, et devant s’étaler sur une durée allant de dix-huit à vingt et quatre mois. Cette période aura pour fonction de favoriser la mise en place des conditions de nature à réconcilier les Maliens, et à jeter les bases d’un Mali nouveau, démocratique et uni grâce, entre autres, à la promotion de la paix, de la démocratie et de l’acceptation de la diversité culturelle. Elle permettra également d’assurer le retour, la réinstallation et la réinsertion des maliens vivants hors du territoire national ainsi que la réhabilitation des sinistrés. Objectifs et durée de la période intérimaire Une période intérimaire sera ouverte immédiatement après la signature du présent Accord. Durant cette période, et en attendant l’adoption et l’entrée en vigueur des dispositions légales et de gouvernance énoncés dans le présent Accord, des mesures exceptionnelles en ce qui concerne l’administration des régions du nord du Mali sont prises et mises en œuvre. Ces dispositions ont pour objectifs : – De garantir l’adoption de textes réglementaires, législatifs, voire constitutionnels, permettant la mise en place et le fonctionnement du nouveau cadre institutionnel et politique, sécuritaire et de défense, de développement économique, social et culturel, de justice et de réconciliation nationale ; – De réviser la loi électorale de manière à assurer la tenue aux niveaux local, régional et national, au cours de la période intérimaire, d’élections en vue de la mise en place des organes prévus par le présent accord ; – D’appliquer les mesures et arrangements relatifs au rétablissement de la paix, à la cessation des hostilités et à la réforme des forces de défense et de sécurité en vue de renforcer son professionnalisme et son caractère républicain; – De veiller à l’adoption de mesures convenues pour faire face au défi du terrorisme et de l’extrémisme et éviter toute répétition de l’exclusion, la marginalisation et l’impunité; – D’appliquer l’Accord conformément au chronogramme de mise en œuvre.

Période transitoire…

Afin d’assurer la continuité de l’Etat, les institutions actuelles poursuivront leur mission jusqu’à la mise en place des organes prévus dans le présent Accord. – La mise en place, le cas échéant et au plus tard trois mois après la signature de l’Accord, des autorités chargées de l’administration des communes, cercles et régions du Nord durant la période intérimaire. Leur désignation, compétences et modalités de leur fonctionnement seront fixées de manière consensuelle par les parties ; Projet d’Accord version 25 février 2015 à 19h30 18 –

Elections lors de la période transitoire

L’adoption diligente des textes constitutionnels, législatifs et règlementaires pour permettre la mise en œuvre des dispositions de l’Accord ; – Le gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire adopter par l’Assemblée nationale, dans les 12 mois, une nouvelle loi électorale ; – Les élections sont tenues aux niveaux Régional et Local pour les organes concernés par les dispositions du présent Accord durant la période intérimaire, conformément aux dispositions et dans le délai maximum de 18 mois.

Comme on le voit, le débat fait rage entre les pros et contre du document d’accord paraphé par le gouvernement d’IBK. Nous nous posons la question de savoir de quoi demain sera fait car le match qui vient de s’engager s’annonce âpre, difficile et au lendemain incertain.

Hamady

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