Membre du barreau du Québec et du Canada, il est un des rares avocats d’origine africaine à Montréal bien réputés à gagner des causes très difficiles. Soudé à ses dossiers, Maître Salif Sangaré est un homme très ouvert et direct qui nous éclaire…
Option : Quels sont les circuits universitaires qui vous ont conduit au barreau du Québec et du Canada?
Maître Salif Sangaré : Je remercie le journal Option pour m’avoir accordé ce précieux moment de son temps. Membre du barreau du Québec et du Canada, je suis avocat et médiateur au ministère de la Justice du Québec. Après les études de droit à l’ENA (École Nationale d’Administration de Bamako république du Mali Sciences juridiques) j’ai continué à la faculté de droit de l’Université de Montréal pendant trois ans, ensuite l’école du barreau du Québec pour un an, un stage de six mois pour enfin être inscrit au tableau de l’ordre en 2005. Le parcours est long mais nécessaire.
Option : Vous êtes originaire de quel pays d’Afrique ?
Me Salif Sangaré : Je suis très fière de mes origines maliennes mais au Canada je me considère avant tout comme un Africain, un immigrant, membre d’une communauté visible.
Option : Vivez-vous en famille ici à Montréal ?
Me Salif Sangaré : L’apport et le soutien de la famille sont très importants lorsque nous vivons dans une société dont les valeurs sociétales sont distinctes de celles dont on est issues.
Option : Depuis quand vous êtes au Canada avec quel statut ?
Me Salif Sangaré : Je suis arrivé au Canada en avril 1994. Devenu Canadien par naturalisation en 2000.
Option :Voulez-vous nous énumérer les domaines dans lesquels vous exercez ?
Me Salif Sangaré : A titre d’avocat, et comme membre en règle du barreau du Québec, ma compétence s’exerce sur tout le territoire du Québec dans tous les domaines du droit devant tous les tribunaux judiciaires ou quasi-judiciaires. Dans le reste du Canada un permis du Barreau des autres provinces ou autorisation me permet d’exercer la profession d’avocat dans ces provinces. Le droit étant un domaine vaste et distinct chaque avocat se spécialise dans un ou des domaines dont il devient un expert. Dans mon cas je me suis spécialisé dans la pratique du droit de l’immigration et de la protection des réfugies; du droit des Affaires ; du droit de la Famille, et du droit international privé.
En Immigration ma compétence s’exerce tant au niveau provincial que Fédéral c’est-à-dire la sélection des étrangers comme travailleurs qualifiés; travailleurs autonomes, entrepreneurs ou investisseur; Au Fédéral en outre, nous exerçons devant les trois sections de la commission de l’immigration et du statut de refugié il s’agit :
La section de protection des refugiés pour des personnes ayant besoin de protection en vertu de la convention de Genève de 1951;
La section de l’immigration pour des enquêtes, arrestations, détentions, remise en liberté, expulsion, exclusion, des cas de fausse déclaration etc.. des personnes sans statut au Canada ou des cas de grande criminalité en vertu de la Loi sur l’immigration et du statut de refugié ;
La section d’appel pour des cas de refus de parrainage dans la catégorie de regroupement familial, des cas de non respect de l’obligation de résidence ou d’expulsion des résidents permanents pour criminalité.
Des dossiers de parrainage soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada.
En deuxième instance nous plaidons devant la Cour Fédérale pour des demandes de contrôle judiciaire, des poursuites contre les agents fédéraux en cas d’excès ou d’abus de pouvoirs. Aussi des requêtes de sursis de renvoi dernier ressort. En droit de la famille, nous représentons nos clients pour les mesures accessoires c’est à dire l’exercice des droits d’accès ou garde des enfants, le calcul de la pension alimentaire entre époux ou à l’égard des enfants, le partage du patrimoine familial, la séparation de corps par jugement enfin le divorce.
En droit des affaires nous conseillons les clients quel est le régime de droit qu’il les convient quand vient le temps d’incorporée une compagnie soit en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou la Loi sur les compagnies au niveau provinciales avec les différentes catégories d’actions. En outre le régime juridique applicable aux corporations sans capital action ou organisme sans but lucratif. En droit international privé nous faisons reconnaître et rendre exécutoire les décisions des tribunaux étrangers au Canada. En droit criminel et pénal mes collaborateurs chevronnés font un excellent travail et ont une très bonne réputation.
Option : Dans la pratique de votre métier, êtes vous confronté à des problèmes liés à votre origine ?
Me Salif Sangaré : Les difficultés que j’ai eu à rencontrer au début de ma pratique étaient les préjugés, l’ignorance, les complexes d’infériorité. Des difficultés il y en a dans tous les domaines mais il faut savoir les gérer, surmonter, faire la preuve et bâtir sa clientèle sur la base de la confiance, de l’honnêteté et de la compétence.
Option : Voulez-vous, sans dire le nom du client, nous résumer une cause très compliquée que vous avez gagnée et qui vous marquera longtemps ?
Me Salif Sangaré : Vous savez le code de déontologie des avocats restreint la publicité sur les qualités, les habilités, l’efficacité ou l’étendue des services professionnels rendus par les avocats. Ce que je peux vous témoigner c’est la satisfaction de mes clients pour les services professionnels et l’accomplissement du mandat confié. En droit pour un avocat il n’ya pas de petit litige ou cause simple mais les faits peuvent rendre un cas avec plus d’un domaine de droit.
Option : Votre clientèle est-elle seulement composée d’immigrants ?
Me Salif Sangaré : Dans ma pratique je rencontre monsieur, madame tout le monde pas seulement des immigrants, des canadiens ou canadiennes qui veulent parrainer leur époux ou épouses, leurs conjoints ou encore adopter des enfants en provenance d’un autre pays. En droit de la famille, les services de références du barreau me réfèrent des clients de toute nationalité en autant que j’accepte ou non le mandat confié.
Option : Est-ce qu’il y a une différence entre un avocat et un consultant en immigration, ont-ils les mêmes moyens de défense des immigrants?
Me Salif Sangaré : Évidement qu’il ya une différence fondamentale entre un avocat et un consultant en immigration. Un avocat est membre d’un ordre professionnel régit par des lois ou règlements qui encadrent sa profession. Il a une formation universitaire trois ans au minimum, passé avec succès les examens de l’ordre du barreau un stage réussit de six mois ou il doit faire la preuve de la connaissance et de la maitrise des règles du droit. Il comprend et décortique le langage juridique, plaide devant tous les tribunaux judiciaires et Quasi judiciaire. Il n’ya pas un avocat en immigration mais bien un avocat spécialisé dans la pratique du droit de l’immigration.
Au Québec et au Canada seul les avocats peuvent plaider devant les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires .La représentation d’un client devant une cour ne peut se faire que par un avocat. Seuls les avocats sont habiles devant la Cour fédérale en cas de demande de contrôle judiciaire ou en révision judiciaire de la décision d’un commissaire. Les consultants en immigration font appel aux services des avocats après la décision des commissaires.
La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des refugiés a introduit en 2002 la société canadienne des consultants en immigration. La formation est une formation de niveau collégial et sont formés par des avocats en général. Ils ont une connaissance en droit de l’immigration pendant leur étude collégiale. Ce passage tiré du code de déontologie des consultants note la différence :
« Le consultant en immigration doit faire une nette distinction entre ses propres titres de compétences et ceux d’un avocat autorisé à exercer le droit dans n’importe quel territoire ou province, et il ne doit pas mentionner un titre de compétences étranger ou, de toute autre façon, faire des observations raisonnablement susceptibles de laisser croire à tort qu’il est avocat, fournit des services juridiques ou possède un diplôme d’avocat quand ce n’est pas le cas. »
Option : Certains cabinets au Canada comme en Afrique, par de fausses promesses, détournent les biens des candidats à l’immigration. Comment ceux-ci peuvent-ils éviter ces abuseurs?
Me Salif Sangaré : La vigilance est de mise en matière d’octroie de visa pour le Canada.
Seul l’agent des visas a la compétence et le pouvoir d’émettre des visas si les conditions de la demande sont remplies et conformément à la Loi sur l’immigration.
Pour les demandes de visa de visiteur, le requérant doit répondre et convaincre l’agent qu’il est un visiteur authentique et qu’il retourne à la fin de la visite. L’agent a un pouvoir discrétionnaire pour émettre ou refuser le visa mais son pouvoir discrétionnaire doit être conforme à des règles de droit et peut faire l’objet de contrôle judiciaire.
Pour les autres types de visas, il s’agit d’un pouvoir ministériel moins de discrétion.
Il est vrai surtout en Afrique que certains agents de visa dépassent le cadre normatif et excèdent leur pouvoir en rejetant les demandes de visas qui sont bien fondées.
Notre constat est qu’il y a moins de visa émis sur le continent Africain par rapport à un autre continent, surtout les délais de traitement sont beaucoup plus longs.
Il est fortement recommandé de vérifier le statut de l’avocat ou du consultant, soit sur le site du barreau de la province ou sur le site de la société canadienne des consultants en immigration.
Et en cas de fraude les personnes peuvent saisir le syndic du barreau pour une plainte pour le cas des avocats.
Option : Est-ce que les avocats d’origine africaine à Montréal se côtoient ?
Me Salif Sangaré :Le Québec compte plus de 21000 avocats, parmi eux moins de 10 avocats d’origine Africaine à ma connaissance. Nous travaillons pour la mise en place de l’association des avocats et avocates et notaires noirs du Québec pour plus de visibilité.
Option : Projetez-vous d’ouvrir un cabinet d’avocats dans un pays africain pour faire bénéficier la jeune génération de vos expériences juridiques ?
Me Salif Sangaré :Je suis persuadé qu’il y a d’imminents confrères qui travaillent sur le continent Africain pour l’évolution du droit.
Je travaille avec le barreau du Québec afin de tisser des relations entre les deux ordres professionnels, organiser des stages des jeunes avocats maliens ou d’autre pays francophones au Québec et vice versa.
Option : Qu’avez-vous à dire aux jeunes qui souhaiteraient pratiquer le droit comme vous le faites si remarquablement ?
Me Salif Sangaré :Je dirai qu’il n’est pas facile au Canada de pouvoir intégré certain ordre professionnel mais avec la volonté, le courage, la persévérance rien n’est impossible.
Ces jeunes aujourd’hui ont des repères, des personnes ressources qui peuvent leur être utiles.
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