Député élu à Barouéli, l’honorable Mody N’Diaye est membre de l’opposition et le président du groupe parlementaire Vigilance républicaine et démocratique (Vrd). Votre journal s’est entretenu avec lui pour éclairer vos opinions sur les projets de lois adoptés par l’Assemblée nationale.
Le Reporter : Pouvez-vous nous dire quelles sont les lois que vous venez de voter et sur quoi portent-elles ?
Mody N’Diaye : Je vous remercie beaucoup. L’Assemblée nationale a eu une séance plénière du 19 au 20 mai 2015. À l’ordre du jour, il y avait un certain nombre de projets de lois dont 9 ont fait l’objet d’adoption. Ces lois portaient premièrement sur une convention fiscale qui tend à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus, et une convention qui a été signée entre le Mali et le Maroc. Nous avons ensuite adopté deux projets de lois qui portaient sur l’augmentation des taux d’impôts concernant, en premier lieu, la taxe d’accès aux réseaux de télécommunication ouverts au public, qu’on appelle taxe-top, qui est passée de 2 à 5%. Ensuite, l’augmentation de la taxe sur les affaires financières qui est passée également de 15 à 17%. Donc, l’adoption de ces deux induira une augmentation de recettes d’environ 12 milliards pour l’Etat.
Une autre augmentation de capital des deux sociétés qui sont issues de la réforme de l’EDM. Concernant la partie eau, à savoir la SOMAGEP et la SOMAPEP, qui initialement avaient été créées avec un capital social respectif de 100 millions, il est passé de 2 milliards 5 pour la SOMAPEP, et 5 milliards pour la SOMAGEP. Après ces deux augmentations de capital, objet de ces deux projets de lois, nous avons ensuite procédé à la ratification d’une ordonnance qui concerne la presse (la Haute autorité de la communication). Nous avons adopté deux textes concernant l’éducation. L’un portant sur la convention générale relative à la reconnaissance et l’équivalence des Diplômes, grades, certificats et autres titres dans les pays membres de la Cédéao. Et l’autre projet concerne la coopération en matière d’éducation entre les pays membres de la Cédéao. Nous avons terminé avec la ratification d’une ordonnance qui porte sur le financement partiel du projet d’achèvement, de modernisation et d’extension de l’Aéroport international de Sénou, sur un financement koweitien dont notre gouvernement a bénéficié.
L’opposition a-t-elle fait des réserves ? Quelles en sont les raisons ?
Au cours des discussions en séance plénière, il y a eu trois dépôts qui ont fait l’objet de divergence par rapport à certains aspects. Ce qui a amené le group Vigilance Républicaine et Démocratique à émettre des réserves en s’abstenant pour les votes de deux projets de lois et en donnant son refus sur certains amendements concernant un autre projet de loi, qui porte sur la Haute Autorité de la Communication. Il est intéressant que nous partagions avec vous un peu les raisons pour lesquelles nous nous sommes abstenus contre la loi concernant la taxe d’accès aux réseaux de télécommunication ouverts au public.
Pour nous, c’est une taxe qui sera indexée sur le chiffre d’affaires et ça viendra en plus des autres taxes que les sociétés de télécommunications payent. Là où nous avions eu des réserves, c’est le fait que l’incidence financière va être imputée automatiquement sur les consommateurs… Concernant la taxe sur les activités financières, nous avons fait remarquer au gouvernement que cette taxe est décriée par le secteur privé parce que de façon récurrente, les préoccupations posées par le secteur privé portent beaucoup plus sur le taux élevé du loyer de l’argent. C’est-à-dire que les intérêts au Mali coûtent cher pour le secteur privé. C’est pourquoi les interventions des banques se font de moins en moins dans le financement de l’économie. Et c’est dans les titres d’Etat et les bons de trésor que les banques investissent beaucoup plus.
Or, la vocation première et essentielle des banques est le financement de l’économie. Au regard de ces réserves formulées par le secteur privé qui, en la matière, n’a même pas été consulté par le gouvernement, nous avons pensé qu’un pays qui sort comme le nôtre de crise, avec une économie qui a été durement affectée par les événements que nous connaissons, il serait bon que le Mali envisage une meilleure relance de l’économie plutôt que de prendre des dispositions, des textes qui seront préjudiciables à l’accompagnement et au financement du secteur privé. Au regard de ces observations que nous avons formulées en séance plénière, le groupe Vrd s’est également abstenu lors du vote de ce projet de loi qui porte modification à la hausse du taux des activités financières.
Quant à la Haute Autorité de la Communication, nous avons voté la loi. Mais, nous avons aimé nos réserves par rapport à certains amendements qui ont été adoptés par la majorité et qui ne nous paraissaient pas du tout pertinents. Un amendement qui porte sur les membres de la Haute Autorité de la Communication, notamment la désignation de leur président, que nous trouvons antidémocratique parce que le projet du gouvernement prévoyait la désignation de trois membres par le président de la République, trois par l’Assemblée nationale et trois choisis parmi les professionnels. C’est à l’interne qu’ils choisissent entre eux leur président. Mais la commission a proposé et le gouvernement a accepté, déjà dans la loi, qu’on indique que le président de la Haute Autorité de la Communication soit choisi parmi les trois membres désignés par le président de la République. Nous avons estimé qu’au regard de l’indépendance de la commission et surtout la délicatesse de la mission confiée à ses membres, on n’a pas pensé important qu’il faille déjà à priori faire désigner le président de la commission parmi ceux désignés par le président de la République. C’est pourquoi, nous avons voté contre cet amendement. En conséquence, il y a eu une autre modification concernant la durée du mandat des membres. Le projet initial prévoyant sept ans avec un renouvellement à la cinquième année des deux tiers. La commission de l’Assemblée nationale a proposé autre chose, au lieu de sept sur cinq ans, elle a proposé sept sur six ans. L’esprit dans lequel la première proposition était arrivée à l’Assemblée, nous la comprenons aisément, parce qu’il s’agit de ne pas procéder à un renouvellement total des membres pour que l’expérience acquise par l’équipe sortante ne puisse pas tout de suite être éludée. C’est pourquoi, il était bon qu’avec le renouvellement au deux tiers, que les uns restent et que les autres puissent continuer pendant deux ans avant de passer le témoin. Ce sont des mandats qui ne sont pas renouvelables.
Dans ces conditions nous avons pensé qu’en passant de cinq à six ans, pour un renouvellement de sept ans, la nouvelle équipe ne bénéficierait que d’une année d’expertise de l’équipe sortante. Et le hic dans tout cela est que la commission a proposé un autre amendement lié à ce dernier, à savoir que l’équipe qui va sortir après ces six ans ne puisse plus exercer dans les médias pendant deux ans, et à ce titre, ils bénéficient d’une année de traitement.
Malheureusement la majorité a suivi exactement la position de la commission et nous avons voté contre. Donc, nous avons voté contre trois amendements sur les cinq qui ont été présentés par la commission. Compte contenu de l’intérêt et l’importance de cette structure pour la bonne régulation de la communication dans notre pays, nous avons quand même voté la loi, en nous disant que les autres dispositions qu’elles renferment nous paraissaient celles qui convenaient à la situation.
Un dernier commentaire honorable…
Je crois que ce qu’il faut retenir fondamentalement, c’est que le dialogue majorité-opposition se fait aujourd’hui au niveau de l’hémicycle sans beaucoup de problèmes. Nous déplorerons seulement que la majorité suive sans grande conviction le vote de certains projets de lois.
Gabriel TIENOU/Stagiaire
Honorable Mody, Vous êtes sans conteste le seul député de l’Assemblée si vous me permettez de m’exprimer ainsi. Je sais les politiciens savent de quoi je parle. Mais honorable il ya pas de raison de ne pas voter cette politique du PM car c’est juste des observations vous avez eu a faire si non il n’ya d’idée contradictoire. Demandez les d’integrer vos observations et de les prendre en compte pour que vous ayez les même logiques; N’essayez pas de diviser le Mali à l’AN or nous avons autre souci
Vous êtes l’opposition c’est à vous de ne pas vous laissez faire par une majorité sans programme
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