En prélude de la 26è session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID), qui aura lieu samedi prochain, le Médiateur de la République revient sur le sens de ce forum. Par ailleurs, Mme Sanogo Aminata Mallé explique aussi les procédures pour prendre part à cette rencontre qui permet aux citoyens de porter leurs préoccupations à la connaissance des décideurs
L’Essor : Pouvez-vous présenter les services du médiateur de la République ?
Sanogo Aminata Mallé : Le Médiateur de la République est une autorité indépendante, qui a été créée en mars 1997 avec comme mission principale, le traitement des réclamations des citoyens contre les dysfonctionnements de l’administration. Par-là, il faut comprendre l’ensemble des services publics, des collectivités territoriales et de tout organisme investi d’une mission de service public.
L’administration n’est pas à l’abri des lenteurs, des erreurs, des décisions inéquitables et même parfois des négligences de la part de ses agents. C’est pour cette raison que les citoyens peuvent saisir le Médiateur de la République, après avoir effectué au préalable, une première démarche auprès de l’administration mise en cause.
Le Médiateur de la République dispose de nombreux services, notamment le service des réclamations et le secrétariat permanent de l’Espace d’interpellation démocratique (EID), des correspondants dans les départements ministériels et dans les ambassades et consulats. Le siège de la Médiature se trouve à Bamako. Le Médiateur est représenté au niveau de certaines capitales régionales par des délégations territoriales animées par des délégués régionaux.
Actuellement, elles sont au nombre de sept réparties entre les Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou et Gao. Les délégués traitent directement les réclamations et acheminent, en cas de difficultés, certaines réclamations et toutes les interpellations au niveau du siège à Bamako.
Le Médiateur de la République aide les citoyens à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent avec l’administration. Les usagers, qui saisissent le médiateur, bénéficient de l’accueil, de l’écoute, de l’orientation, du traitement et du suivi de leur dossier. En 2022, entre la période du 02 janvier et le 30 novembre, les services du Médiateur de la République ont accueilli 5.366 usagers au niveau de son siège à Bamako et dans les délégations territoriales.
Le médiateur de la République peut faire des propositions de réformes visant à améliorer le fonctionnement de l’administration ou suggérer des modifications à apporter à des dispositions législatives et règlementaires. Il a le pouvoir d’intervenir en équité en demandant par exemple à l’administration de renoncer à tout ou partie du bénéfice d’une décision de justice. Dans cette dynamique, par décret n°2012-117 du 24 février 2012, le Médiateur de la République a été chargé de l’organisation des sessions de l’EID, précédemment organisée par le ministère de la Justice.
L’Essor : Justement, l’EID se tient chaque 10 décembre dans notre pays. Pouvez-vous parler de ce forum ?
Sanogo Aminata Mallé : L’EID, qui a commencé en 1994, a pour objet d’informer les opinions publiques nationale et internationale sur l’état des droits de l’Homme en République du Mali, de contribuer de manière active et pédagogique à la réalisation d’une culture démocratique nationale et d’impulser de façon significative la politique de promotion et de protection des droits et libertés des citoyens. C’est un forum démocratique qui se tient le 10 décembre de chaque année, Journée commémorative de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
Ce forum citoyen permet un échange direct entre les gouvernants et les gouvernés. Cela permet aussi au citoyen lambda d’interpeller directement les ministres concernés sur leurs préoccupations.
Pour assurer un meilleur suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations de ce forum, un secrétariat permanent a été institué depuis 2014. L’EID, dans sa composition, comprend le secrétariat permanent, la commission préparatoire et le jury d’honneur, qui assure la présidence des travaux de la session.
Ce forum examine les atteintes aux droits humains, les cas d’injustice tels que les inégalités, les actes discriminatoires, les dysfonctionnements de l’Administration, le non-respect de la légalité, la violation du principe de bonne gouvernance. Les ministres sont tenus de répondre aux interpellations qui leur sont adressées.
L’Essor : Comment se fait la saisine de l’EID ?
Sanogo Aminata Mallé : Toute personne physique et morale, victime de graves violations des droits humains et libertés reconnus par la Constitution peut demander à interpeller le gouvernement dans le cadre de l’EID. Les étrangers peuvent également saisir l’EID à condition que l’affaire concerne une administration nationale. La saisine des services du Médiateur de la République est directe et gratuite.
L’Essor : Certains de nos compatriotes se demandent pourquoi le médiateur de la République ne mène pas des missions de bons offices dans la résolution des crises sociales et politiques dans notre pays. Qu’avez-vous à répondre ?
Sanogo Aminata Mallé : Les textes ne nous permettent pas l’auto-saisine comme c’est le cas dans certains pays africains. Mais avec la réforme de 2012, le président de la République, le gouvernement ou le Parlement peut nous confier des missions spécifiques. À titre d’exemple, le président de la République a sollicité mon prédécesseur pour mener une mission de bons offices dans la crise scolaire et organiser la Conférence d’entente nationale et le Dialogue national inclusif.
Donc, on ne peut pas s’auto-saisir, mais quand on nous demande, volontiers, nous mettons nos services à la disposition de l’État, conformément à notre slogan «un recours pour le citoyen et un conseil pour l’administration». également, nous donnons des conseils à l’administration.
Chaque année, le Médiateur de la République remet un rapport annuel au président de la République et au président de l’Assemblée nationale. Dans ce rapport, il fait des recommandations et attire l’attention des pouvoirs publics sur les nécessités de réformer certains textes. Notre souci demeure la satisfaction des usagers des services publics et nous sommes au service des citoyens.
L’Essor : La 25è session de l’EID s’est tenue l’année dernière, pour la 1ère fois, sous votre leadership. Qu’est-ce que vous retenez de cette session ?
Sanogo Aminata Mallé : C’était la toute première fois pour moi d’organiser l’EID en 2021. J’ai ainsi décidé de modifier le règlement intérieur de l’EID en portant le choix exclusivement sur des personnalités nationales aux compétences avérées et d’une probité morale comme membres du jury d’honneur. La session s’est bien déroulée parce que nous nous sommes conformés aux horaires prévus. Le jury d’honneur a fait des recommandations pertinentes à l’endroit de l’administration.
Ce qui a, principalement, retenu mon attention, c’est le constat d’un déficit d’information des citoyens et des usagers de l’administration en particulier. La plupart d’entre eux ignorent l’existence de la loi n°98-012 du 19 janvier 1998, régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics et de son décret d’application n°03-580 du 30 décembre 2003. Je dois signaler qu’il y a certains grands principes auxquels l’administration doit se conformer tels que : les principes d’égalité, d’impartialité, de neutralité et de motivation des actes administratifs.
Les usagers des services publics ont le droit d’être informés des motifs des décisions administratives individuelles ou collectives défavorables qui les concernent. Le libre accès aux documents administratifs de caractère non nominatif est un droit pour le citoyen. L’administration est tenue de répondre aux correspondances qui lui sont adressées par les usagers dans un délai de 30 jours.
Il faut reconnaître que les usagers ignorent le plus souvent le fonctionnement de l’administration. Cette situation m’a amené à organiser le 14 avril 2022 une « Journée portes ouvertes» qui a permis aux citoyens et usagers de l’administration de comprendre le rôle, les missions et le mode de saisine du Médiateur de la République. à la Médiature, la procédure est gratuite. L’usager dépose une demande écrite au secrétariat des services du Médiateur et un chargé de dossier est chargé d’examiner sa demande. Au niveau des délégations, la procédure est identique. Même si nous ne sommes pas compétents, nous orientons l’usager vers les services compétents.
La session s’est déroulée dans de bonnes conditions, les ministres interpellés ont apporté des réponses aux interpellations qui leur ont été adressées. Je peux dire que les interpellateurs aussi bien que les ministres étaient satisfaits du bon déroulement de la session.
Pour faciliter le déplacement des interpellateurs venant des régions, nous avons pris, intégralement en charge leurs frais de transport, d’hébergement, de restauration et de déplacement. C’était une toute première.
L’Essor : Sur les 53 dossiers qui ont été retenus pour lecture au cours de cette session, 22 furent retirés pour motif de satisfaction. Qu’en est-il de l’état d’avancement des autres dossiers ?
Sanogo Aminata Mallé : Les 31 dossiers ont tous eu une suite de la part des départements ministériels concernés. Sur 153 dossiers retenus pour suite à donner, 144 ont reçu des réponses et le reste est en cours de traitement.
Le jury d’honneur avait formulé, au total, 31 recommandations sur lesquelles 28 ont reçu des réponses. Ce qui dénote d’un suivi rigoureux.
à longueur de journée, nous sollicitons les départements ministériels pour les amener à répondre aux sollicitations des usagers. Nous avons également des correspondants au niveau de la plupart des départements ministériels et au niveau de certaines ambassades et certains consulats.
Donc, c’est un suivi régulier et permanent qui continue au-delà de la journée du 10 décembre. Je dois avouer qu’il y a eu des efforts de la part de nombreux départements ministériels, notamment les ministères chargés de l’économie et des Finances, de l’Administration territoriale, de la Santé, de l’Urbanisme qui répondent, systématiquement, à toutes nos correspondances
L’Essor : Avez-vous un appel à l’endroit de nos compatriotes pour la 26è session de l’EID, prévue le samedi 10 décembre ?
Sanogo Aminata Mallé : Je voudrais lancer un appel à l’ensemble de nos compatriotes de faire confiance à l’EID, qui est un espace de veille citoyenne, permettant aux citoyens, notamment les usagers de l’administration, de dialoguer directement avec les ministres concernés en présence du Premier ministre, durant la journée du 10 décembre.
J’invite par ailleurs les usagers de l’administration à s’informer auprès des bureaux d’accueil et d’orientation pour faire valoir leurs droits en cas de dysfonctionnement des services publics. Je profite aussi de l’occasion pour attirer l’attention des gouvernants sur la nécessité de vulgariser davantage les textes régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics à travers des émissions radiotélévisées, notamment les radios de proximité dans les régions et les sketchs de sensibilisation dans les langues nationales.
Propos recueillis par
Bembablin DOUMBIA
