Dans le cadre de la Journée mondiale de protection des données à caractère personnel célébrée chaque 28 janvier, nous avons approché l’Autorité de protection des données à caractère personnel (APDP) du Mali. Dans une interview qu’il nous a accordée, le chef de la division des affaires juridiques de l’APDP, Mahamadou Aly Haidara, explique les missions, les objectifs et les résultats obtenus par sa structure depuis sa création.
Le Pays : Que faut-il comprendre par journée mondiale de protection de donnée à caractère personnel ?
Mahamadou Aly Haidara : La journée mondiale de protection des données à caractère personnel permet aux structures et associations qui défendent la cause des données personnelles d’expliquer et de sensibiliser les citoyens par rapport à leurs droits sur la question. Ce sont les structures suédoises et allemandes qui ont commencé ce travail avant des pays comme la France. Ces structures consacrées à la protection de données personnelles ont commencé à être valorisées entre les années 1970 et 1980, parce qu’à ces périodes, les constats avaient montré que l’usage des machines pour ces données prenait de plus en plus de l’ampleur. Qui parle de l’utilisation des machines parle des effets liés à la protection de ses données.D’où la nécessité de créer ces différentes structures œuvrant dans le domaine, et la célébration de cette journée. Au Mali, l’APDP a été créée par la loi N°2013-015 du 21 mai 2015 portant protection des données à caractère personnel. Créée en 2015, l’APDP a commencé le lancement de ses travaux en 2016.Nous célébrons chaque année cette journée en date du 28 janvier.
Peut-on connaitre l’utilité de célébrer la présente journée, et quels sont les travaux que vous envisagez faire au cours de cette journée ?
Chaque année, nous prenons des thèmes pour la célébration de cette journée. Celui de 2021 porte sur « la surveillance des employés et de la protection des données personnelles dans les entreprises ».Les constats ont approuvé que beaucoup d’employeurs utilisent des caméras de surveillance et autres outils de travail sans respecter les lois. Des constats ont révélé le licenciement de certains employés par des employeurs sur la base des données qui ne sont pas reconnues par les textes. C’est pourquoi nous comptons tenir une séance d’échanges et de formation cette année avec l’inspection et la direction nationale du travail. Nos échanges porteront sur l’usage des caméras de surveillance installées dans les entreprises ; des outils de travail comme l’empreinte digitale des personnes. Par le passé, nous avons l’habitude de former les élèves et les entreprises à l’occasion de la célébration de cette journée. Mais cette année, nous avons décidé de nous intéresser aux structures qui coiffent les salariés (inspection et direction nationale du travail). Parce que beaucoup d’entreprises sont créées sans qu’on ne le sache au Mali.
Quelles sont les missions assignées à cette structure ?
L’APDP a beaucoup de missions. D’abord, quand tu prends la constitution, l’article 6 précise que : « Le domicile, le domaine, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance et des communications sont inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi ».
Les données personnelles concernent la vie privée de chacun et méritent protection. Beaucoup ne savent pas, les données personnelles concernent tout ce qui permet d’identifier une personne parmi les autres. Tel que le nom d’une personne, son prénom, les numéros de téléphone, le ton de la personne, les empreintes digitales, le numéro d’immatriculation des véhicules, celui des ordinateurs…, bref tout indice qui permet de connaitre directement ou indirectement une personne parmi les autres. Suivant les textes régissant ce domaine, on ne doit pas enregistrer une personne à son insu. La victime de la situation peut porter plainte contre la personne qui l’enregistre.
Peut-on connaitre les résultats obtenus depuis la création de l’APDP à nos jours ?
Du lancement de ses activités en 2016 à nos jours, l’APDP a souscrit au Réseau africain de protection des données à caractère personnel. Outre cela, de nombreux départements ministériels et autres nous ont saisi pour la prise des projets de loi, des décrets concernant le domaine, et des arrêtés. Parce qu’aucun département ne peut prendre des textes concernant les données personnelles des gens sans consulter l’APDP.Ce sont les textes qui exigent à ce que notre structure soit saisie pour son avis. De sa création à nos jours, l’APDP a remis beaucoup de documents autorisant les entreprises à faire leur travail. Par an, nous remettons ces documents à plus de 300 à 400 entreprises. Par exemple, aucune caméra de surveillance ne doit être installée dans les boutiques ; maisons ; ou dans les entreprises sans l’autorisation de l’APDP.
Les gens filmés par ces caméras installées hors de la loi peuvent porter plainte contre les auteurs à notre niveau. La déclaration de ces caméras à l’APDP est obligatoire. D’ailleurs, les preuves obtenues dans l’enregistrement desdites caméras ne doivent pas être exploitées lorsqu’elles sont illégalement installées. En la matière, nous avons sanctionné beaucoup d’entreprises.
Des défis à relever ? Et quelles sont les difficultés rencontrées dans l’exercice de ce travail ?
De nos jours, il y a des défis à relever. Les difficultés rencontrées restent aussi nombreuses. Parce que nous avons compris que l’APDP n’est pas encore connue par les gens, d’après tout ce que nous sommes en train de faire. Des difficultés résident à ce niveau. Les citoyens doivent nous aider dans ce travail. Ils peuvent nous saisir par des plaintes contre tous ceux et toutes celles qui leur filment ou enregistrent sans aucune autorisation. Ceux qui n’aiment pas porter plainte peuvent faire des dénonciations sous l’anonymat. Ces sanctions peuvent être des avertissements, ou des sanctions pécuniaires. Parmi ces défis et difficultés figurent les conditions du pays. Nous avons aussi des projets dans l’avenir pour la protection des données personnelles.
Un dernier mot ?
Je dirais aux gens que l’APDP, (Autorité de protection des données à caractère personnel) est là pour tous, y compris les étrangers qui vivent au Mali. Parce que la loi s’applique à tout le monde. Certes la structure siège à Bamako, mais les sensibilisations se poursuivent partout dans le pays pour informer les citoyens. Les gens doivent beaucoup faire attention lorsqu’ils utilisent les réseaux sociaux. Même si ce sont des données personnelles, tout ce qu’on écrit ou dit sur Facebook, WhatsApp ou autres réseaux sociaux sont stockés quelque part.
Réalisée par Mamadou Diarra
