Après notre premier entretien avec l’Avocat général par intérim près la Cour d’Appel de Bamako, M. Alfisseni Diop, qui avait trait aux peines criminelles, nous vous proposons cette fois-ci de prendre connaissance avec les circonstances atténuantes et le sursis.
Le Coq cocorico : M. Alfisseni Diop, vous êtes l’Avocat général par intérim près la Cour d’Appel de Bamako. Pourquoi parle-t-on de circonstances atténuantes ?
Alfisseni Diop : Merci pour cette question. Avant de vous donner des explications sur les circonstances atténuantes, permettez-moi de vous dire que les paramètres du Droit sont complexes. Bien, pour répondre à la question que vous venez de me poser sur les circonstances atténuantes, je précise, bien entendu sous le contrôle du Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako, que l’Article du Code Pénal qui accorde les circonstances atténuantes à un accusé est le 18. En la matière, les circonstances atténuantes sont accordées à un accusé si le Tribunal lui reconnaît coupable des faits qui lui reprochés, tout en lui accordant des faveurs atténuantes. En un mot, si le Tribunal juge que le coupable, bien que responsable des faits qui lui sont reprochés, peut bénéficier des faveurs circonstancielles, il lui accorde les circonstances atténuantes.
Les circonstances atténuantes sont reparties en six paragraphes.
1°) : Si l’accusé encourt la peine de mort, avec les circonstances atténuantes qui lui sont accordées, il pourrait être condamné à la réclusion à perpétuité ou à la réclusion de cinq à vingt ans.
2°) : S’il encourt la réclusion à perpétuité, avec les circonstances que le Tribunal a jugé utile de lui accorder, il pourrait être condamné à la réclusion de cinq à vingt ans ou à l’emprisonnement de deux à cinq ans. Aussi, dans les cas prévus aux trois paragraphes précédents, l’interdiction de séjour pourra être prononcée contre lui
. 3°) : Si le coupable encourt l’emprisonnement, le Tribunal pourra, en déclarant l’existence de circonstances atténuantes, même en cas de récidive, réduire sa peine au dessous de onze jours et l’amende à 18 000 FCFA ou à une amende moindre. 5°) : S’il encourt à la fois l’emprisonnement et l’amende, le Tribunal pourra prononcer séparément l’une ou l’autre de ces peines. 6°) : Enfin, s’il encourt l’amende, celle-ci pourra être réduite aux peines de simple police. Il faut préciser que le Tribunal ne pourra en aucun cas faire bénéficier des circonstances atténuantes à l’auteur d’un crime ou d’un délit commis en état d’ivresse. Aussi, il faudra rappeler que l’attribution des circonstances atténuantes ne peut en aucune manière modifier la nature de l’infraction commise.
Le Coq cocorico : Avec vous, Monsieur Alfisseni Diop, peut-on en savoir plus sur le sursis ?
Alfisseni Diop : En Droit, c’est l’Article 19 du Code Pénal qui accorde le bénéfice du sursis à un coupable. Parlant du sursis à l’exécution des peines, je vous explique qu’en cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, les Cours et Tribunaux peuvent, si l’accusé ou le prévenu n’a pas subi antérieurement une condamnation à l’emprisonnement pour crime ou délit, ordonner, en motivant leur décision, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine. Si pendant le délai de cinq ans, à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt, le condamné n’a encouru aucune condamnation, la confirmation sera considérée comme non avenue.
Le Coq cocorico : En la matière, que dit l’Article 20 du Code Pénal concernant le sursis avec mise à l’épreuve ?
Alfisseni Diop : Ce que dit l’Article 20 à propos du sursis avec mise à l’épreuve, à ce niveau, comme dans tous les paragraphes cités tantôt, il n’y aucune ambiguïté. Le sursis avec mise à l’épreuve est applicable aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour crime ou délit de droit commun. Dans ce cas, le Tribunal peut déclarer l’exécution de la condamnation par provision. Il fixe le délai d’épreuve qui ne peut être inférieur à 3 ans ni supérieur à 5 ans, ainsi que les épreuves probatoires assignées au condamné. Dans la foulée, je dirai que l’Article 21 du Code Pénal dit que lorsqu’une condamnation est assortie de sursis avec mise à l’épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du Procureur de la République ou du Juge de Paix à Compétence Etendue dans le ressort duquel il a sa résidence habituelle ou, s’il n’a pas de résidence au Mali, sous le contrôle du Procureur de la République ou du Juge de Paix à Compétence Etendue de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Egalement, si les actes nécessaires à l’exécution des mesures probatoires doivent s’effectuer hors des limites de son ressort, le Procureur de la République ou le Juge de Paix à Compétence Etendue charge son homologue territorialement compétent d’y veiller.
Par ailleurs, l’Article 22 de Code Pénal dit que pendant le délai d’épreuve, le condamné doit satisfaire à l’ensemble des mesures de surveillance et d’assistance prescrites par la décision de condamnation. Le cas échéant, le Magistrat chargé du suivi ordonne qu’il soit conduit devant lui par la force publique pour être entendu sans délai ; ou si l’intéressé est en fuite, il décerne contre lui un ordre de recherche aux dites fins. Ainsi, à cette occasion, il peut ordonner son incarcération provisoire pour être déféré devant le Tribunal correctionnel initialement saisi à son audience la plus utile. Ensuite, le Tribunal statue de nouveau sur le cas. Pour ce faire, il peut alors rapporter la mesure de faveur et prononcer contre le condamné indélicat une peine d’emprisonnement ou d’amende ferme. Pour tout dire, le sursis est accordé au condamné comme un crédit. Durant la période d’épreuve de sursis, il ne doit pas commettre un acte similaire ou proche à celui qui lui a valu sa condamnation.
Le Coq cocorico : Pour conclure notre entretien, nous voulons savoir le pourquoi de la solidarité en matière de Droit ?
Alfisseni Diop : S’agissant de la solidarité, elle est définie dans l’Article 23 du Code Pénal. Cet Article dit que tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement des restitutions, dommages et intérêts, ainsi que des frais. Pour terminer, je tiens à vous remercier pour le gros boulot que votre journal est en train d’abattre pour mieux édifier l’opinion nationale sur le Droit et ses paramètres. Au nom du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bamako, Souleymane Coulibaly, et de tout le personnel de la Cour d’Appel de Bamako, je vous dis encore grand merci.
Propos recueillis par Zhao Ahmed A. Bamba
