M. Hamèye Founé est le président du Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA) et juriste dont la réputation n’est plus à faire. Il a bien voulu se prêter à nos questions portant sur l’actualité pour la moins brûlante au Mali, plus précisément à Bamako et au Nord du pays.
Maliba-Info : Il est question aujourd’hui au Mali de transition et d’intérim. Quel contenu juridique donnez-vous à ces deux expressions ? En clair qu’est ce qu’une transition et qu’est ce qu’un intérim juridiquement s’entend, bien entendu?
M. Hamèye Founé : L’intérim c’est le temps pendant lequel les fonctions d’une autorité publique sont exercées par une personne autre que le titulaire.
Quant à la transition, c’est l’étape intermédiaire observée entre deux régimes politiques et qui n’est pas textuellement prévue.
Pour coller au cas malien, l’intérim résulte de l’application de l’article 36 de la Constitution. Il consiste en l’exercice des fonctions de Président de la République par le Président de l’Assemblée Nationale.
A l’expiration de la durée de l’intérim, qui ne peut excéder le temps imparti pour l’organisation de l’élection du nouveau Président de la République, s’ouvre la période de transition si éventuellement cette élection n’a pu être concrétisée.
Que dit exactement le fameux article 36 de la Constitution du Mali ?
Vous avez parfaitement raison de parler de « fameux article 36 ». Ces derniers temps c’est la disposition de la Constitution qui a fait couler le plus d’encre et de salive. L’article 36 de la Constitution du Mali est très simple et très clair. Ce sont les hommes qui veulent lui donner le sens qu’ils souhaitent. Alors que dit l’article en question ?
L’article 36 régit l’empêchement du Président de la République et la vacance de la présidence.
Pour l’empêchement temporaire, il n’y a aucune difficulté. C’est le Premier Ministre qui exerce provisoirement les pouvoirs du Président de la République.
Quant à la vacance, elle doit être constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Ministre. Si la Cour Constitutionnelle constate la vacance pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement absolu ou définitif, les pouvoirs du Président de la République seront être exercés par le Président de l’Assemblée Nationale et il doit être procédé à l’élection du nouveau Président de la République dans un délai maximum de 40 jours.
Enfin le dernier alinéa de l’article restreint les pouvoirs du Président de la République Intérimaire. En effet, cet alinéa énonce qu’il ne peut mettre en application les articles 38, 41, 42 et 50 de la Constitution.
L’article 38 est relatif à la nomination et au renvoi du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement.
L’article 41 concerne l’organisation de référendum.
L’article 42 vise la dissolution de l’Assemblée Nationale.
Enfin l’article 50 évoque les mesures exceptionnelles exigées lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national, l’exécution des engagements internationaux sont menacés de manière grave.
Le mandat de l’actuel président intérimaire peut-il aller au delà des 40 jours ?
La Constitution n’envisage pas un tel scénario. En effet, la rédaction de l’article 36 ne permet donc pas au Président de l’Assemblée Nationale d’assurer l’intérim de la Présidence de la République au delà de quarante jours. C’est d’ailleurs pourquoi l’accord cadre de mise en œuvre de l’engagement solennel du 1er avril 2012 adopté par le Médiateur de la CEDEAO et le Comité National de Redressement de la Démocratie et de la Restauration de l’Etat prévoit la mise en place d’une transition politique devant conduire aux élections.
Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?
Au Mali, je n’en connais pas. Il y a certainement des pays africains ayant connu dans leur histoire des vacances au niveau de la Présidence de la République. Mais je ne saurai vous en dire plus.
Qu’est ce qu’une amnistie ? Qui peut en bénéficier et qui est en droit de l’attribuer ?
L’amnistie a une notion qui a une origine grecque. Elle signifie simplement « oubli ». Par l’amnistie il s’agit donc d’oublier des fautes passées. L’amnistie n’efface pas les faits. Elle agit sur le sort des faits. Elle empêche de les poursuivre ou en cas de condamnation elle met fin l’exécution.
Qui peut en bénéficier ? C’est tout auteur ou complice des faits amnistiés.
Qui est en droit de l’attribuer ? Il s’agit de l’autorité politique. L’article 70 de la Constitution fait relever l’amnistie du domaine de la loi.
Quelle lecture faites – vous du cas malien ?
Dans le cas malien, c’est l’article 7 – a de l’accord cadre sus évoqué qui prévoit l’intervention d’une loi d’amnistie générale au profit des membres du CNRDRE et de leurs associés ».
Il s’agira alors d’amnistier les actes insurrectionnels d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat commis le 21 mars 2012 et jours suivants et d’en faire bénéficier les officiers, sous officiers, hommes de rang et toute autre personne y ayant pris part à quelque titre que ce soit.
Que vaut juridiquement la déclaration d’indépendance de l’Azawad ?
L’indépendance d’un Etat ne se limite pas à la simple proclamation. Pour que la proclamation de l’indépendance produise ses effets, l’Etat a besoin d’une reconnaissance internationale. Dans le cas spécifique de la République dite de l’Azawad aucun Etat aucune organisation ne l’a reconnu. Même le principe de son existence n’a été admis.
Propos recueillis par B.S Diarra
Merci mon frère Moore 44. Founè cest contenté de lire sans l’interprété et heureusement que la CEDEAO lavait fait à notre appel pour ns éviter le chaos le manque de volonté de certaines personne était criarde.
Que Dieu sauve le mali
Merci mon frère Moore 44. Founè cest contenté de lire sans l’interprété et heureusement que la CEDEAO lavait fait à notre appel pour ns éviter le chaos le manque de volonté de certaines personne était criarde.
Que Dieu sauve le mali
pire nous avons des intellectuels malhonetes qui ne pensent à servir le roi c’est que le pire est à venir car le 8 juin le Mali serait dans le vide constitutionnel si toutes les forces vives n’accordent pas leur violon car la constitution est très claire la dessus je le dis et reprete l’accord de la cedeao est pas viable il faut que les maliens decident de leur propre destin en faisant une assise et revoir l’accord cadre et definir une transition ensuite regler le probleme du nord qui est capital
la Constitution est très claire comment voulez vous retablir l’ordre constitutionnel partielement dans l’accord cadre de la cedeao premier problème ensuite donner l’amnistie aux acteurs du coup etat qui est considéré comme un crime imprescribtible dans la constitution deuxieme faute de la cedeao et la classe politique je pense que la classe polique et la cedeao ont lamentablement échouées.
Ma solution
1 il fallait plustot restaurer l’ordre constutionnel intégrale ensuite le gourvement demissione par le biais du premier ministre président demissionne et l’assemblée se reunie ,saisit la cours constitutinnelle pour constater la vacance du pouvoir etant donné que nous sommes en regime semi presidentiel uune majorité se forme à l’assemblée designe un premier ministe et le president interimaire enterine par decret et nous aurions gagner le temps ensuite l’assemblée vote une loi pour l’amnistie de la junte et l’associée pour régler la crise au nord après tout c’est elle qui fait le combat dans le cas actuel la socété maliennne est divisée c’est pourquoi nous sommes dans l’impasse et notre constitution est violée chaque jour qui passe et personne ne dit rien avions nous une demacratie ? j’ai toujours decrié sur le site maliweb la faute nous incombe tous ce qui est choquant personne ne pense au nord et deplorable pour le mali je suis un ancien de mouvement démocratique !!!!!!!
L’article 36 est très clair mais très limité. Les constitutionalistes maliens sont des intelectuels paresseux. Ils ont copié collé la constitution française sans faire une adaptation aux réalité de la vie socio-politique malienne. Voilà pour quoi on est là aujourd’hui.
Arrêtez de tergiverser;l’article 36 de la constitution est très claire et dans ce cas précis à montrer son insuffisance,c’est la raison pour laquelle il y a eu l’ACCORD CADRE.
Aujourd’hui,c’est à l’ensemble de maliens de s’unir et de trouver des solutions au vide qu’à laisser ce document et ce n’est pas les autres qui viendront faire à notre place.
Il y a une feuille de route qui a été élaboré et apprécie à Ouagadougou,maintenant il s’agit de veiller à sa mise en marche.
Laissons de coté des querelles partisanes qui ne nous mènerons à rien,car l’urgence aujourd’hui c’est comment aider nos frères vivant dans le septentrion malien.
La chose politique pourrait toujours attendre.
CET HOMME EST L’UN DES JURISTES LES PLUS FAUX AU MALI.ESCROCS
😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 Toi tu as du essayer de plomber une procédure et le gars ne t’a pas suivi non ? ? ? ………Moi, ce que je sais du type , c’est que si tu as tord , il te donnera tord , et si tu as raison , il te donnera raison ! ! ! C’est un JUGE mon gars ! ET IL N’Y EN A PAS BEAUCOUP COMME LUI , QUI SE RESPECTENT , ….ET RESPECTENT LA LOI …..dans ton Pays …..pine d’ours ! 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆 😆
Aou ya Aké ALLAH SWT kama aou yé aou bokolo ladié, ka aou dembé ladié, aka miri ka samé. Ayé hinè, ayé makari. Sisan té tagnini koumayé, fasokoumabo waatidô. An bé kan hakili ké kéléyé ka diougou guen kabo koronfé.
Macky Sall visite le President ATT
http://www.dakaractu.com/photo/art/default/4113816-6242634.jpg?v=1334953822
AVEZ VOUS DEJA ESTIME LE COUT DE CETTE GUERRE AU PLAN FINANCIER OU MILITAIRE ? LAISSEZ LES MILITAIRES SE PREPARER ET TRAVAILLER A S’ORGANISER POUR LIBERER LE NORD . PUIS TOUT NE SE DIT PAS EN LANGAGE MILITAIRE SUR LA PLACE PUBLIQUE.
POURQUOI A T T N’A T IL FAIT AUCUNE ETUDE MILITAIRE ET FINANCIERE SUR LE DOSSIER BRULANT DE CETTE GUERRE, ET EN QUALITE DE GENERAL PRESIDENT ?
journaliste reveur ou partisan alimentaire .
connait et ensuite ouvre cette bouche divine ? au lieu de faire l’apprenti . la politique ou la politique journalistique demande une plus grande finesse ! aussi faites attention car vos analyses sucitent des analyses !
VIVE LES JEUNES DU CNRDRE ! VIVE LE MALI ! VIVE LA PAIX VRAIE ! VIVE LA TRANSPARENCE ! ABAS LES MAFFIEUX ABONNES A LA GESTION DE L’ETAT COMME ON A VU AVEC SOUMI CISSE , MODI SIDIBE , IBA NDIAYE , TAPO KASSOUM . LA JEUNESSE A REFLECHI ET NE JOUERA PLUS VOTRE JEU SATANIQUE DE FAIRE DU PEUPLE DES MENDIANTS .
VOS 4 000 OU 10 000 MILITANTS VENDUS NE REPRESENTENT RIEN ICI AVEC CES 1 000 PARTIS POLITIQUES . DESCENDEZ DANS LES RUES ET LE SERPENT BOUFFERA SA PROPRE QUEUE .
CETTE REVOLUTION EST UN RAS LE BOL DEFINITIF . ET TOUMANI LE SAIT TRES BIEN ! IL A TOUT SIMPLEMENT FUIT. LE MALI DES COUCHES POPULAIRES VOUS REGARDE AVANCER POUR VOUS DISQUALIFIER VIOLEMMENT S’IL EN FAUT !
VIVE LA JEUNESSE MILITAIRE DU C N R D R E , CREME DE NOTRE ARMEE NATIONNALE ! VIVE TOUS LES JEUNES DE CE GRAND PAYS !
Quelle déception M.Hamèye Founé! un haut magistrat comme vous êtes, incapable de répondre si le mandat du Président intérimaire doit au aller au delà des 40 jours? Non, c’est de la mauvaise foi de votre part et vous n’aviez fait que citer les dispositions de la constitution alors que la solution se trouve dans son interprétation. Epargnez- nous de cette distinction entre intérim et transition, ici il s’agit de vacance de pouvoir qui regroupe les deux notions. Dans tel cas, la solution elle simple, elle a eu lieu chaque jour dans les pratique institutionnelles, au nom de la continuité de l’Etat, tant que’il n’y eu une nomination ou désignation c’est l’organe sortant qui continue à diriger les affaires courantes. Dans le cas d’espèce, tant qu’il n’y a eu de nouvelle élection, c’est le président intérimaire qui continue à gérer ces affaires courantes. Vous alliez me demander pourquoi lui. C’est très simple parce qu’il est le représentant du peuple et dans notre constitution c’est très bien défini car elle dit que le pouvoir est exercé par le gouvernement du peuple , par le peuple et pour le peuple (art 25).Donc l’Assemblée nationale étant le représentant du peuple, en cas de vacance du pouvoir, il revient au président de cette assemblée d’assumer les fonction du Président de la république. C’est à l’assemblée nationale de déterminer la durée de cette fonction et peut être prolongée tant qu’il a été impossible d’organiser les élections. Il s’agit là d’une question de légitimité du peuple pour l’exercice de la fonction présidentielle. Il n’y a aucun vide constitutionnel, car les institutions ont cette fonction de complémentarité et de suppléance, donc tant l’assemblée nationale existe en tant institution de la république, il ne peut y avoir de vide constitutionnel. Bien sûr, il y a des jurisprudence là-dessus, car en France en 1940, pendant l’occupation, le président Albert Lebrun, ayant été obligé de quitter le pouvoir, ce sont les parlementaires qui ont décidé de donner le plein pouvoir à Pétain. On dira que Pétain est un militaire et qu’il n’était président du sénat français. Oui mais, c’est les sénateurs qui ont refusé l’exercice du pouvoir, son président pour le donner à Pétain sinon ce dernier n’aurait pas pu exercer les fonction de président. Dans le cas du Mali tant que l’assemblée ne renonce à l’exercice du pouvoir pour le passer à quelqu’un d’autre, c’est son président qui doit l’exercer. Le renoncement à cette logique a pour conséquence de retirer au peuple malien sa souveraineté placé à ces élus. Ces élus constituent le corps souverain de la république et c’est à eux seulement de décider de la dévolution du pouvoir sinon, le cas contraire sera simplement un coup d’Etat constitutionnel.
Je ne comprend pas la mauvaise fois de M.Hamèye Founé dans cet entretien, dans tous les cas il a été décevant, nul ne sait ses intentions sinon, il vaut mieux que ça.
Vous oubliez que “Toundourou” est a l’affut et qu’un mot dit de travers ou qui depasse les normes etablis de la milice CNRDRE et il est bon pour le cachot et sans proces. Qui est fou?
Moore 44, merci pour avoir allumer nos lampes éteintes depuis le 08 Juin 1997
Que vont faire Sanogo et compagnie maintenant? Le Col-major Gamou est un rempart contre les Sanogo maintenant car il n’est sous aucun commandement.Gamou ne se laisserait commander par un petit capitaine et s’il est garçon pourquoi ne pas envoyer sa milice a Labezenga pour l’arrêter comme il aime le faire c’est pourquoi il me dort plus que d’un œil.
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