KayesInfos : Quel est le rôle du Procureur de la République ?
D’ores et déjà, je remercie KayesInfos de me donner la parole pour parler de la justice de façon générale et en particulier du rôle du Procureur de la République.
En effet, le Procureur de la République, conformément au code de procédure pénale, représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le Tribunal auquel il est attaché. Le ministère public est un corps hiérarchisé de magistrats qui est chargé de la protection et de la défense des droits de la société. A ce titre, le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. C’est là qu’on parle d’opportunité des poursuites du Procureur de la République qui, en réalité est une prérogative à lui conférée par la loi. En vertu de cette prérogative, le procureur de la République dispose de pouvoirs propres que j’évoquerai plus tard. Mais à présent, dans le cadre de l’opportunité des poursuites, le Procureur de la République donne une orientation aux procès verbaux qu’il reçoit des unités d’enquête constituées de la police judiciaire. Si les faits relatés dans les procès verbaux constituent des contraventions, le Procureur de la République saisit le Tribunal de simple police. Lorsque les faits sont qualifiés de délit, il peut saisir le Tribunal correctionnel si ceux-ci ont été reconnus par le prévenu ou si des témoignages existent en la cause.
Mais si les faits constituent des crimes, l’information ou l’instruction préparatoire est obligatoire. En cette matière, le Procureur de la République requiert l’ouverture de l’information qui se traduira par la désignation d’un juge d’instruction par le Président du Tribunal.
Eu égard à ce qui est dit ci haut, le Procureur de la République est le Magistrat qui est chargé de la poursuite et de l’exercice de l’action publique. Cette action publique, pour l’application de la peine, lui est confiée. Oui l’action publique lui est confiée cela veut dire qu’il ne dispose pas de celle-ci. Cela se comprend aisément car il ne peut pas transiger avec le prévenu, il ne peut pas arrêter les poursuites à sa guise, etc.
Cependant, dans certains cas la loi permet au Procureur de la République d’entreprendre une médiation pénale entre les parties à un procès pénal ;
Dans la chaine pénale, le Procureur de la République est au début, au milieu et à la fin de l’action publique car c’est lui qui poursuit, qui exerce l’action publique en soutenant la prévention devant les juridictions et enfin, c’est lui qui assure l’exécution de toutes les décisions de justice.
Comme annoncé ci-dessus, le Procureur de la République a des pouvoirs propres : Par exemple le pouvoir de décerner mandats : mandat d’amener, mandat de dépôt.
KayesInfos : quels sont les autres aspects de ce rôle ?
Mais au-delà de cet aspect répressif qui est la face visible de l’iceberg, l’arbre ne doit pas cacher la forêt, le Procureur de la République étant à la croisée de tous les chemins dans l’organisation judiciaire. Il est, ainsi, censé représenter par exemple la veuve et l’orphelin. Il est censé représenter et défendre les intérêts des mineurs. C’est pourquoi il y a même une expression qui dit « le Procureur de la République est le protecteur des mineurs ». Le Procureur de la République intervient pour défendre et assurer la société à travers l’Etat et ses démembrements. Là où l’Etat a ses intérêts, le Procureur de la République doit avoir un œil sur ces intérêts. Evidemment ce n’est pas exhaustif ce que je viens de dire, mais le Procureur de la République est pratiquement censé avoir un œil dans tous les aspects de la justice c’est-à-dire même les aspects qui ne paraissent pas correspondre à ces attributions premières. En un mot, même dans les affaires civiles, le Procureur de la République peut avoir son mot à dire en tant que partie principale ou partie jointe.
KayesInfos : Quelle est l’étendue de l’autorité du Procureur de la République ?
Le Procureur de la République est le chef de son parquet d’instance et à cet égard, il a sous son autorité, des substituts, des juges de paix et l’ensemble des unités d’enquêtes judiciaires à travers leur chef d’unité. Le Procureur de la République est le destinataire de l’ensemble des procès verbaux des différentes unités de police judiciaire. Mais le Parquet d’instance de Kayes a des fonctions spécifiques différentes de ses fonctions ordinaires. Le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Kayes est le Procureur de la République du pôle économique et financier de Kayes. Ce pôle institué auprès du Tribunal de première instance de Kayes, à l’instar de ceux de Bamako et de Mopti est créé récemment et comme son nom l’indique doit répondre aux besoins de répression de la délinquance financière et économique.
KayesInfos : Où dépose-t-on les plaintes et les dénonciations ?
Cette question est pertinente : aux termes des dispositions du Code de procédure pénale, le Procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue sont destinataires des plaintes et des dénonciations. J’ajouterai que si une autre autorité recevait une plainte ou une dénonciation cela peut être analysé en trois phases : Par exemple, si un commandant de la brigade de gendarmerie ou un commissaire de police recevait une plainte ou une dénonciation, il doit rendre compte au Procureur de la République, si c’est une administration parallèle qui recevait une plainte ou une dénonciation, le chef de cette administration par exemple, le Gouverneur, le Préfet etc., adresse cette plainte ou dénonciation au Procureur de la République pour attribution. Mais le Procureur de la République aussi a une hiérarchie, qui renvoie à son tour le dossier au Procureur de la République que la loi désigne comme destinataire même s’il a une obligation de rendre compte en retour.
KayesInfos : Les différentes sortes d’infractions ?
L’infraction est un terme générique c’est-à-dire qui a un sens large et varié. Dans le cadre du droit, l’infraction, c’est ce que le législateur considère comme une violation à une loi pénale. L’infraction elle-même est hiérarchisée. De la plus petite à la plus grande. D’après notre loi pénale, c’est la contravention qui va de 1 à 10 jours d’emprisonnement et un maximum de 18 000 F CFA d’amende ; ensuite nous avons le délit qui est le droit commun de l’infraction à la loi pénale : en principe, tout ce qui n’est pas contravention ou crime est un délit. Donc c’est le lieu commun des infractions. La sanction d’un délit va de 11 jours à 5 ans d’emprisonnement et de plus de 18 000 à des millions de francs CFA d’amende. Au delà du délit, vient le crime. Le crime se caractérise comme l’infraction la plus grave. On retient cette acceptation pour le commun des justiciables. La particularité du crime est qu’il est jugé par les Cours d’Assises. Les autres contraventions et délits sont, respectivement jugés par le Tribunal de simple police et le tribunal correctionnel.
Entretien réalisé par Boubacar Niane
Voilà qui est bien dit
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