Le Pouce : Voulez- vous dire à nos lecteurs ce que c’est le fonds de garantie hypothécaire ?
Baba Dao : « C’est un établissement financier voire une institution financière qui a reçu l’agrément des autorités monétaires, à travers la commission bancaire et le ministre des finances depuis 2000. C’est un instrument qui a été créé dans le cadre de la stratégie nationale du logement qui a été adoptée en 1995 par le gouvernement du Mali, comme cadre de référence qui définit un mécanisme de financement pour mettre en œuvre la politique de logement. Cela a permis la création d’un certain nombre d’outils, pour permettre aux populations d’accéder au financement du logement.
Parmi ces outils, vous avez l’Office Malien de l’Habitat qui est un établissement public à caractère administratif qui se charge de la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat de cette politique de financement, en recouvrant la taxe sur le logement et les dotations budgétaires et en les transformant en appui pour le secteur. Vous avez la création de la Banque de l’Habitat en 1996 qui a contribué à distribuer directement du crédit pour permettre aux populations d’accéder au financement du logement. Vous avez le fonds de garantie hypothécaire, un instrument complémentaire qui a été créé pour appuyer ces outils, dans le cadre de l’accessibilité des populations au logement ».
Le Pouce : Quelles sont les missions assignées à votre structure ?
Baba Dao :
« La principale mission de notre institution, c’est de faciliter l’accès au financement pour les populations en vue de devenir propriétaire, en développant auprès des banques des mécanismes de couverture des risques. Nous devons donner des garanties supplémentaires aux banques afin qu’elles acceptent de contribuer davantage au financement des prêts de logement pour les populations du Mali. »
Le Pouce : Qui peut bénéficier des prestations de ces outils sus cités plus haut ?
Baba Dao : « Pour mettre en œuvre notre mission et nos objectifs, nous commercialisons des produits de garantie. Ils sont de différents ordres. En tant qu’établissement financier, notre clientèle principale, c’est les banques. Elles s’occupent du financement direct. Elles font des prêts aux individus, pour accéder au logement. Ces banques, une fois saisies d’une demande de prêt d’un client, étudient l’éligibilité de ce client ; à ce crédit. En cas d’accord, elle décide de souscrire à une garantie complémentaire qui est la garantie hypothécaire. Les banques nous soumettent un dossier pour les accompagner dans la couverture du risque qui représente le financement de ce client. C’est principalement les banques qui constituent notre clientèle mais le risque que nous portons est porté sur la dette des particuliers qui reçoivent le financement de la banque. Pour ce comportement de produit que nous appelons la garantie hypothécaire, elle est distribuée aux banques ».
Le Pouce : Qu’en est-il de l’accès des populations ?
Baba Dao : « Pour faciliter l’accès des populations, nous essayons de développer au sein de notre propre structure des systèmes de crédits bureaux. Nous pouvons recevoir les clients, les aider à étudier à monter les dossiers de prêt et les accompagner vers le choix d’une banque qui déjà, procède au financement de l’habitat. Nous travaillons à mettre en place pour eux un crédit avec la participation de notre institution pour la partie garantie.
Nous avons un deuxième produit qui est la garantie des logements sociaux. Il s’agit d’un mécanisme technique que nous avons mis en place dans le cadre du programme de logements sociaux initié par le gouvernement en 2012.
A partir de 2012, l’Etat du Mali a décidé un programme très volontariste de réalisation directe de logements sociaux, financés et réalisés par l’Office Malien de l’Habitat, afin d’augmenter l’offre de logement aux populations. Il ya eu plusieurs programmes qui se poursuivent encore. Aujourd’hui, nous devons avoir un stock de 8000 logements qui ont été distribués. Les premières tranches distribuées entre 2002 et 2007, n’ont pas bénéficié de notre garantie. A partir de 2007,2008, suite aux premières expériences, l’Etat nous a demandé de mener l’étude pour voir l’accompagnement qui pouvait être fait, en termes de garantie pour mieux sécuriser le parc logement que l’Etat a réalisé.
Parmi les risques qui avaient été identifiés, le risque décès s’est révélé un risque important, auquel l’ayant droit des bénéficiaires pouvait difficilement suppléer. C’est des maisons s qui sont données en location vente sur une durée de 25 ans. Les gens accèdent à ce logement à un âge très avancé. Il n’ya pas de condition de santé. Quand on regarde l’espérance de nos populations, les risques d’arriver à terme du règlement de la location vente, étaient assez importants. Dans les simulations scientifiques, peu de gens pouvait atteindre pour être propriétaire de la maison. En cas de décès, le contrat location vente stipule qu’en cas de décès, la location vente s’arrête. Le bénéficiaire a utilisé la maison, a payé une location. Le bailleur reprend la maison pour l’attribuer à un autre ».
Le Pouce : Que faire ?
Baba Dao : « Pour palier ce risque nous avons proposé au gouvernement un mécanisme appelé la garantie des logements sociaux. C’est un mécanisme par lequel, le fonds de garantie organise une sorte de mutualisation du risque entre l’ensemble des bénéficiaires des logements. En cas de décès d’un bénéficiaire, le fonds prend le relaie pour payer les échéances de remboursement de la location vente à l’OMH. Nous avons instauré un système de prime, qui est La commission de garantie. Il s’agit d’une prime, qui a été socialisée. L’Etat a demandé qu’on n’actualise pas les données, pour sortir des coûts réels mais de mettre en place un coût social qui permet à l’ensemble des occupants de participer et à l’ensemble des décédés d’être pris en charge ».
Le Pouce : Existe –t-il un coût en la matière ?
Baba Dao : « Nous avons aujourd’hui, des coûts de quatre mille à cinq mille et parfois exceptionnellement de sept mille francs par mois et par logement.
Pour les programmes de 2009 et après, l’adhésion est systématique. La garantie est inintégrée dans le coût du logement. Quand on vous attribue, un logement vous êtes déjà garanti.
Le problème s’est posé pour les programmes réalisés avant la mise en œuvre du mécanisme de garantie. Ce sont à peu près 3500 logements qui n’ont pas bénéficié de cette opportunité et qui avaient déjà leur contrat de location vente signé avec l’Office Malien de l’Habitat. L’Etat nous a demandé de faire l’effort pour ouvrir le mécanisme et pour permettre à ceux qui avaient bénéficié de ces logements d’accéder aussi à notre couverture ».
Le Pouce : Où en êtes-vous avec cette demande ?
Baba Dao : « Nous avons mis en place un programme d’adhésion volontaire. Ceux qui sont bénéficiaires de ces logements, distribués avant 2009, ont la faculté d’option de venir auprès du fonds de garantie, souscrire volontairement à cette garantie. L’Etat ne le leur impose pas. Qu’ils rentrent et ils vont bénéficier des mêmes conditions que les anciens ».
Le Pouce : Quelles sont les conditions d’adhésion ?
Baba Dao : « Elles sont assez simples. Il faut être à jour du paiement de ses loyers auprès de l’Office malien de l’habitat ; être le principal bénéficiaire de la maison ; accepter de contribuer à la caution de départ. Elle représente douze mensualités de prime qui est à verser dans la cagnotte commune.48000fcfa, si vous êtes dans la solution de 40000frs ; 50 à 60000 Frs CFA, si vous êtes dans la solution de cinq mille. Vous payez ce montant comme droit d’entrée. Une fois le document signé, vous faites un ordre de virement permanent à notre profit, auprès de votre banque. Tous les mois en versant votre loyer, vous versez la prime de 4000 ou 5000 selon le cas et vous bénéficiez automatiquement de notre couverture ».
Le Pouce : Qu’en est-il du cas des propriétaires rappelés à Dieu ?
Baba Dao : « Pour les nouveaux programmes, le problème ne s’est pas posé. Le problème peut se poser pour ceux qui sont susceptibles de l’adhésion volontaire. Je veux parler des bénéficiaires de 2002 et 2007. Il est possible que certains des bénéficiaires décèdent sans avoir accéder à notre garantie. C’est les veuves, les héritiers, les orphelins qui sont en charge du règlement de la maison. Un effort particulier a été demandé par l’Etat d’étendre notre prise en charge à cette catégorie de population. Après le jugement d’hérédité qui détermine le mandataire pour la gestion de l’héritage, les ayant droits doivent se mettre en rapport avec l’office malien de l’habitat qui, sur la base de ce jugement et du mandat qui a été donné, désigne la personne désormais habilitée à prendre en charge le règlement du logement et plus tard la propriété après le paiement.
Une fois cette étape conclue avec l’OMH, qui identifie officiellement le nouveau bénéficiaire, ce dernier peut venir s’inscrire à la garantie et bénéficier de notre garantie. C’est lui qui va continuer à payer. En cas de décès du nouvel acquéreur, nous prenons le relai ».
Entretien réalisé à Ségou
Par Tiémoko Traoré
