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La France sera le premier pays à financer des contrats équitables pour que les Etats du Sud puissent se payer des fiscalistes et des avocats face à ceux qui accompagnent les grands groupes lors des négociations commerciales, a déclaré mercredi Pascal Canfin, ministre français du Développement.
“Aujourd’hui, ces conditions de négociations sont relativement inéquitables. Nous avons souhaité être le premier Etat au monde à contribuer à financer la capacité des Etats africains à récupérer ces expertises de façon à ce que ces contrats soient les plus équitables possible”, a déclaré Pascal Canfin qui débattait du budget de l’Aide publique au développement (APD) devant les Commissions des Affaires étrangères et des Finances de l’Assemblée nationale.
“C’est un effet levier extrêmement important parce que nous allons mettre quelques millions d’euros et que l’impact en termes de royalties pour les Etats est déterminant: plusieurs centaines de millions d’euros. Donc un coût budgétaire limité pour un impact très fort. Cela me semble être l’avenir de l’APD”, a déclaré le ministre délégué.
Le 5 octobre, lors d’une réunion des ministres de la Zone franc, le ministre français de l’Economie Pierre Moscovici avait annoncé que la Banque mondiale allait mettre en place, en partenariat avec la France, un fonds pour financer le recours à des cabinets d’avocats, au profit des Etats africains dans le secteur minier et pétrolier. Il avait précisé que l’appui financier français à ces initiatives de la Banque Africaine et de la Banque mondiale atteindrait 15 millions d’euros.
Sur les crédits de l’aide au développement qui passent de 3,3 milliards d’euros en 2012 à 3,1 milliards en 2013, Pascal Canfin a assuré aux députés qu’il n’y avait pas de baisse de l’effort budgétaire en faveur de la solidarité internationale. “Je dirais au contraire qu’il y a a quasi stabilité”.
“Nous avons récupéré du Fonds européen de développement 200 millions d’euros qui n’avaient pas été décaissés, donc en effort réel, nous sommes stables”, a-t-il expliqué.
“Si j’ajoute la capacité d’engagement de la Taxe sur les transactions financières (TTF) de 160 millions d’euros, on pourrait même extrapoler –ce que je ne ferai pas– et dire qu’on augmente”, a affirmé M. Canfin.
Le ministre a réaffirmé que 10% de la TTF seraient bien affectés au développement à travers deux grands piliers, climat-environnement et santé mondiale.
Pour Sébastien Fourmy, d’Oxfam France, “les documents budgétaires montrent clairement une baisse de 200 millions d’euros des crédits de la mission APD”. “Un très mauvais signal envoyé à cinq jours de l’ouverture des Assises du développement voulues par Pascal Canfin, et censées remettre en bon ordre de marche la coopération au développement française”, a déploré l’ONG.
Est -il concevable que nos gouvernements n’ont pas la capacité intellectuelle et financière de se procurer de tels atouts ou est -il possible que ces grands groupes d’avocats et de fiscalistes n’avaient pas l’autorisation de travailler contre leur propres intérêts nationaux.
De toute évidence nous avons la PREUVE que nous n’avons jamais négocier équitablement nos contrats donc Une preuve OU VA NOTRE OR ?
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