Situation en Ukraine : Le procureur de la CPI ouvre une enquête

Vendredi dernier, j’exprimais, à l’instar des dirigeants et des citoyens du monde entier, mon inquiétude croissante au sujet des événements qui se déroulent en ce moment même en Ukraine.

Aujourd’hui, j’annonce que j’ai pris la décision d’ouvrir une enquête, dans les plus brefs délais, sur la situation en Ukraine.

L’Ukraine n’étant pas un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour »), elle ne peut pas déférer, de son propre chef, la situation à mon Bureau. Elle a toutefois, à deux reprises, exercé sa prérogative consistant à reconnaître légalement la compétence de la Cour à l’égard des crimes présumés commis sur son territoire et visés par le Statut de Rome, dans le cas où la Cour déciderait de l’exercer. La première déclaration déposée par le Gouvernement de l’Ukraine a reconnu la compétence de la CPI à l’égard des crimes qui auraient été commis sur le territoire ukrainien du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. La deuxième déclaration a élargi ce cadre temporel pour une durée indéterminée afin d’englober les crimes qui continueraient d’être commis sur l’ensemble du territoire de l’Ukraine depuis le 20 février 2014.

J’ai passé en revue les conclusions auxquelles le Bureau était parvenu à l’issue de l’examen préliminaire de la situation en Ukraine, et je confirme qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête. En particulier, je suis convaincu qu’il existe une base raisonnable de croire que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité allégués ont bel et bien été commis dans ce pays dans le cadre des événements déjà examinés lors de l’examen préliminaire mené par le Bureau. Compte tenu de l’expansion du conflit ces derniers jours, j’ai l’intention d’inclure dans cette enquête toute nouvelle allégation de crime relevant de la compétence de mon Bureau, commis par toute partie au conflit sur quelque partie du territoire ukrainien que ce soit, et ce, de manière suivie.

J’ai d’ores et déjà demandé à mon équipe de rechercher et d’étudier toutes les possibilités de préservation des éléments de preuve. L’étape suivante consiste à enclencher le processus visant à demander l’autorisation d’ouvrir une enquête à la Chambre préliminaire de la Cour. Une autre solution prévue par le Statut de Rome serait qu’un État partie à la CPI renvoie la situation à mon Bureau, ce qui nous permettrait de commencer à enquêter activement sans plus attendre, en toute indépendance et impartialité.

Je demanderai également à tous les États parties ainsi qu’à la communauté internationale dans son ensemble de soutenir mon Bureau au moment où il entreprend de mener ses enquêtes. Je demanderai une aide budgétaire supplémentaire, des contributions volontaires à l’appui de l’ensemble des situations dont nous sommes saisis, et la mise à disposition de personnel à titre gracieux. Le degré d’urgence et l’importance de notre mission sont bien trop grands pour que nous nous laissions prendre dans l’étau du manque de moyens.

Je continuerai à suivre de près l’évolution de la situation en Ukraine, et j’en appelle encore à la retenue et au strict respect des règles en vigueur du droit international humanitaire.

Si vous avez des informations pertinentes à propos de la situation en cause, veuillez les transmettre à mon Bureau à l’adresse électronique suivante : otp.informationdesk@icc-cpi.int.

Pour en savoir plus sur les « examens préliminaires » et les « situations et affaires » portées devant la Cour, veuillez cliquer ici et ici.

Source : Bureau du Procureur | OTPNewsDesk@icc-cpi.int

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