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La Cour Suprême de Dakar soutient celle chargée de la répression de l’enrichissement illicite, en déboutant argument contre argument la plainte du parti démocratique sénégalais (PDS) contre Alioune Ndao, procureur spécial près la CREI pour «forfaiture».
Le 17 décembre dernier, certains ténors du PDS ont déposé une plainte contre Alioune Ndao, procureur spécial prés la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) pour forfaiture, après que 7 ténors de son ex-régime sont cités nommément par ce dernier le 08 novembre comme étant des personnalités visées par une enquête sur l’enrichissement illicite.
Dans leur plainte Karim Wade, Oumar et Samuel Sarr fustigent l’interdiction de sortie du territoire national dont ils font l’objet sans notification. Ils dénoncent également que certaines personnalités visées soient des députés, protégés par une immunité parlementaire.
En somme, Karim et Cie protestent contre ce qu’ils appellent «violation du secret de l’enquête, atteintes graves aux libertés individuelles par une interdiction de sortie du territoire sans base légale, une violation du privilège de juridiction, de l’immunité parlementaire et de la violation de la présomption d’innocence».
Déboutant la plainte, le procureur près la Cour Suprême Abdoulaye Gaye a estimé qu’aucun de ces griefs soulevés contre son collègue de la CREI n’est fondé. Selon lui, il n’y a aucune violation du secret de l’enquête car, la conférence de presse d’Alioune Ndao est antérieure à toute convocation des requérants par la gendarmerie.
Sur la violation du privilège de l’immunité parlementaire, la Cour Suprême précise qu’aucun député n’est pour le moment poursuivi, ni arrêté, en violation des dispositions de la Constitution et du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Se prononçant sur l’interdiction de sortie du territoire, cette juridiction a estimé que c’est une mesure conservatoire que peut bien prendre le procureur spécial près la CREI dans le cadre de la recherche d’information.
Pour ce qui est du privilège de juridiction, la Cour Suprême note que la procédure est en phase d’enquête préliminaire et qu’il n’y a, à ce stade, aucun privilège qui vaille.
Ndiack Faye / Sénégal – Dakar le 29 décembre © koaci.com –
