REGLEMENT de la Question des Provinces du Sud : Le Maroc propose un statut d’autonomie du Sahara

C’est ainsi qu’il a signalé que la proposition marocaine s’article autour de trois constantes fondamentales à savoir : l’attachement aux constantes et aux valeurs sacrées nationales, à la souveraineté du pays à son unité nationale, à son intégrité territoriale et à la préservation des intérêts supérieurs de la Nation ; la prise en considération des spécificités sociales et culturelles de la région ; et la prise en compte des normes internationalement reconnues en matière d’exercice de l’autonomie.

Selon M. l’Ambassadeur, des émissaires ont été dépêchés par Sa Majesté le Roi pour présenter les grandes lignes à certains pays et notamment au Secrétaire général des Nations Unies. A en croire M. Fadhil, à l’issue de l’entretien avec les émissaires, il ressort de l’ensemble de toutes ces déclarations officielles que l’accent est mis sur l’esprit d’ouverture et le caractère flexible de cette proposition marocaine qui crée une nouvelle dynamique et une nouvelle approche dans la résolution définitive du conflit qui oppose le Royaume du Maroc à ses adversaires.

UNE CHANCE QU’IL FAUT SAISIR

Selon lui, cette proposition marocaine d’accorder une autonomie aux provinces du Sud est une chance pour régler définitivement le différend qui oppose le Royaume du Maroc à ses vis-à-vis. Pour lui, c’est une chance qu’il faudra prendre au sérieux car, elle s’inscrit dans une nouvelle dynamique qui repose sur des valeurs démocratiques. Selon M. Fadhil, ce projet consacrera la souveraineté du Royaume du Maroc dans ses provinces du Sud tout en garantissant à la population locale la gestion par elle-même et démocratiquement de ses affaires à travers des organes législatif, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives.

Il a par ailleurs précisé que le statut d’autonomie proposé par le Royaume du Maroc sera soumis à une consultation référendaire des populations concernées. A cet effet, selon lui, le Royaume du Maroc s’engage à réviser sa constitution afin d’incorporer le statut d’autonomie matérialisant ainsi sa ferme détermination dans sa démarche.

Aussi, il a souligné que pour la réussite totale de cette initiative marocaine, le Royaume du Maroc espère trouver auprès ses autres la même volonté politique et le engagement de bonne foi afin d’aboutir ensemble à la solution définitive de ce différend qui n’a que trop duré.

Dado CAMARA

L’ENGAGEMENT DU MAROC EN FAVEUR D’UNE SOLUTION POLITIQUE DEFINITIVE

Depuis 2004, le Conseil de sécurité appelle régulièrement “les parties et les Etats de la région à continuer de coopérer pleinement avec l’ONU pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique”.

En réponse à cet appel de la communauté internationale, le Royaume du Maroc s’est inscrit dans une dynamique positive et constructive, en s’engageant à soumettre une initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, dans le cadre de la souveraineté du Royaume et de son unité nationale.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’édification d’une société démocratique et moderne, fondée sur l’Etat de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social. Comme telle, elle apporte la promesse d’un avenir meilleur pour les populations de la région, met fin à la séparation et à l’exil et favorise la réconciliation.

Par cette initiative, le Royaume du Maroc garantit à tous les Saharouis de l’extérieur comme de l’intérieur, toute leur place et tout leur rôle, sans discrimination ni exclusive, dans les instances et institutions de la région.

Ainsi, les populations du Sahara géreront elles-mêmes et démocratiquement leurs affaires à travers des organes législatif, exécutif et judiciaire dotés de compétences exclusives. Elles disposeront des ressources financières nécessaires au développement de la région dans tous les domaines et participeront, de manière active à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume.

L’Etat conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de Sa Majesté le Roi.

L’initiative marocaine, inspirée par un esprit d’ouverture, tend à créer les conditions d’un processus de dialogue et de négociation débouchant sur une solution politique mutuellement acceptable.

Le statut d’autonomie, résultat des négociations, sera soumis à une consultation référendaire des populations concernées, conformément au principe de l’autodétermination et des dispositions de la Charte des Nations Unies.

Dans cette perspective, le Maroc lance un appel aux autres parties pour qu’elles saisissent cette occasion d’écrire une nouvelle page dans l’histoire de la région. Il est prêt à s’engager dans une négociation sérieuse et constructive sur la base de l’esprit de cette initiative, ainsi qu’à apporter sa contribution à la création d’un climat de confiance.

A cette fin, le Royaume demeure disposé à coopérer pleinement avec le Secrétaire général de l’ONU et son Envoyé Personnel.

LES COMPETENCES DE LA REGION AUTONOME DU SAHARA

Dans le respect des principes et des procédures démocratiques, les populations de la région autonome du Sahara, agissant par l’intermédiaire d’organes législatif, exécutif et judiciaire auront, dans les limites territoriales de la région, la compétence notamment dans les domaines :

• de l’administration locale, de la police locale et des juridictions de la région ;
• économique : le développement économique, la planification régionale, l’encouragement des investissements, le commerce, l’industrie, le tourisme, et l’agriculture ;
• du budget et de la fiscalité de la région ;
• des infrastructures : l’eau, les installations hydrauliques, l’électricité, les travaux publics et le transport ;
• social, l’habitat, l’éducation, la santé, l’emploi, le sport, la sécurité et la protection sociales ;
• culturel, y compris la promotion du patrimoine culturel sahraoui hassani ;
• de l’environnement.

La région autonomie du Sahara disposera des ressources financières nécessaires à son développement dans tous les domaines. Ces ressources seront notamment constituées par :

• les impôts, taxes et contributions territoriales édictés par les organes compétents de la région ;
• les revenus de l’exploitation des ressources naturelles affectés à la région ;
• la partie des revenus des ressources naturelles situées dans la région et perçues par l’Etat ;
• les ressources nécessaires allouées dans le cadre de la solidarité nationale ;
• les revenus provenant du patrimoine de la région.

L’Etat conservera la compétence exclusive, notamment sur :

• les attributs de souveraineté, notamment le drapeau, l’hymne national et la monnaie ;
• les attributs liés aux compétences constitutionnelles et religieuses du Roi, Commandeur des croyants et Garant de la liberté du culte et des libertés individuelles et collectives ;
• la sécurité nationale, la défense extérieure et de l’intégrité territoriale;
• les relations extérieures ;
• l’ordre juridictionnel du Royaume.

La responsabilité de l’Etat dans le domaine des relations extérieures sera exercée en consultation avec la région autonome du Sahara concernant les questions qui se rapportent directement aux attributions de cette région. La région autonome du Sahara peut, en concertation avec le gouvernement, établir des liens de coopération avec des régions étrangères en vue de développer le dialogue et la coopération interrégionale.
Les compétences de l’Etat dans la région autonome du Sahara, telles que prévues au paragraphe 13 ci-dessus, seront exercées par un Délégué du Gouvernement.

Par ailleurs, les compétences qui ne sont pas spécifiquement attribuées seront exercées, d’un commun accord, sur la base du principe de subsidiarité.

Les populations de la région autonome du Sahara sont représentées au sein du Parlement et des autres institutions nationales. Elles participent à toutes les consultations électorales nationales.