Réunis en séance plénière le mardi 7 avril 2015 au siège du Conseil national de la Transition (CNT), les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant modification du code électoral. Et c’est par une écrasante majorité que ledit projet a été adopté.
Comme à toute plénière consacrée au vote de textes de loi, l’acte le plus attendu ce 7 avril 2015, était la soumission du projet de loi aux voix. C’est ainsi que le « projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral » a été voté par 75 voix. Ils sont dix à avoir voté contre ledit projet, et trois à s’être abstenus.
Ces dix sont les députés membres du groupe parlementaire ARD (Alliance pour la République et la démocratie) pour qui, la transposition de l’article 25 alinéa 4 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dans le projet de loi est inacceptable. Aux termes de cette disposition, il est en effet précisé que « Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne doivent pas être autorisés à participer aux élections organisées pour la restitution de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les institutions politiques de leur Etat. »
Et c’est une disposition qui a inspiré la rédaction des termes d’un article 135 dans le projet de loi portant modification du Code électoral.
Arguments d’abstentionniste
Fait partie des trois députés qui ont opté de s’abstenir par rapport au vote du jour, le député Mamadou Kabré qui s’insurge contre ce qu’il qualifie de « ploutocratie » consacrée dans le texte, eu égard à la caution de 25 millions que chaque candidat à l’élection présidentielle devra déposer avec sa candidature. De plus, M. Kabré dit être indigné par les termes de l’article 135 relatif à l’inéligibilité des personnes qui ont soutenu un changement anticonstitutionnel ayant provoqué l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. Pour lui en effet, cette disposition a manqué de dater le soutien au changement anticonstitutionnel. Une datation qui, selon lui, devrait concerner un passé plus lointain par rapport au dernier gouvernement du régime déchu.
Mais c’est à ne pas savoir que le changement anticonstitutionnel qui a failli être perpétré au Burkina Faso a véritablement commencé avec l’adoption en Conseil des ministres le 21 octobre 2014, du projet de loi visant à modifier l’article 37 de la Constitution. En tout cas, Mamadou Kabré a opté pour l’abstention à ce vote.
Promulgation dans les 21 jours à venir
Un vote précédé d’un examen minutieux du projet de loi. Au cours de cet examen, les députés ont émis des préoccupations relatives entre autres à plus de précision des termes des articles consacrant l’inéligibilité des dignitaires du régime déchu, à la prise en compte du casier judiciaire au titre des dossiers de candidature aux élections municipales, aux candidatures indépendantes. Des préoccupations auxquelles le gouvernement, par la voix du ministre en charge de la sécurité Denise Auguste Barry, a apporté des éclaircissements.
Après tout, le projet de loi a été adopté. Un projet devenu ainsi une loi emportant l’avènement d’un code électoral modifié. Mais il reste qu’elle doit être promulguée – conformément à l’article 48 de la Constitution – dans les 21 jours qui suivent, par le chef de l’Etat. Et celui-ci peut, au lieu de procéder à sa promulgation, demander au CNT de la relire. Une demande qui ne peut être refusée par le CNT. Toutefois, si après 21 jours, le président du Faso ne réagit pas, le texte entre automatiquement en vigueur par suite d’une constatation du Conseil constitutionnel. Les jours à venir devront nous situer.
Fulbert Paré
Lefaso.net
