Le peuple marocain est appelé à se prononcer le 1er juillet prochain , par voie de référendum , sur le projet de la nouvelle Constitution , réforme annoncée par le Roi dans un important discours le 9 mars dernier .
Dans ce discours jugé historique par de nombreux acteurs et observateurs politiques, le Roi avait défini les grandes orientations de la réforme constitutionnelle projetée ainsi que la démarche à suivre en vue de réaliser cette réforme.
Quant aux orientations ou fondements, le Roi a défini la portée de nombreuses mesures touchant les aspects fondamentaux de l’organisation constitutionnelle du Royaume relatifs aussi bien aux différents pouvoirs et aux droits et libertés des citoyens qu’aux mécanismes et institutions de bonne gouvernance et de démocratie participative.
En ce qui concerne, par ailleurs, la démarche entreprise pour la conception de la réforme, le Roi évitant de recourir à la méthode de l’assemblée constituante certes démocratique, mais complexe et parfois conflictuelle comme le témoigne l’expérience tunisienne en cours, a été fidèle à son approche participative et inclusive suivie pour la conduite de nombreux chantiers structurants depuis son accession au Trône en 1999.
En effet, après la constitution d’une Instance de l’équité et de la réconciliation(IER), d’une commission pour l’élaboration d’un Code de la famille avant-gardiste, d’une commission consultative de la régionalisation, le Roi a pour ce chantier fondamental deréforme politico-institutionnelle, constitué une Commission consultative de la réforme de la Constitution, composée d’importantes personnalités universitaires ou agissant dans le domaine des droits de l’homme ou de la gouvernance socio-économique et dont la présidence a été confiée à un éminent juriste marocain spécialisé en droit constitutionnel et disposant d’une grande expérience politique et en matière de justice constitutionnelle en tant qu’ancien membre du Conseil constitutionnel qui sera érigé en une Cour constitutionnelle.
Outre cette commission à dominante juridico-technique, le Roi a mis parallèlement en place une instance d’accompagnement dite Mécanisme politique de suivi et de dialogue regroupant la quasi-totalité des partis politiques aussi bien représentés que non représentés au Parlement ainsi que les centrales syndicales les plus représentatives. La présidence de cette autre instance a été confiée également à un autre éminent constitutionnaliste marocain occupant de surcroît la fonction extrêmement importante de Conseiller du Roi. L’interaction entre ces deux espaces, différents mais naturellement complémentaires, explique dans une large mesure la qualité du produit soumis au Roi et ensuite à la consultation populaire.
En effet, l’approche inclusive et participative a pertinemment impliqué, non seulement les formations politiques et les acteurs socioéconomiques, mais aussi la société civile. Outre la remise à la commission consultative des traditionnels mémorandums, ces acteurs ont été auditionnés et ont exprimé librement leurs doléances, attentes et opinions.
Le projet de Constitution,in fine, représente incontestablement un texte de grande qualité, audacieux et novateur par rapport à l’environnement du Royaume et au contexte régional, voire international. Il érige le Royaume en une monarchie parlementaire tout lui préservant ses spécificités en tant que monarchie citoyenne. Son optimisation est toutefois tributaire de certaines mesures d’accompagnement indispensables.
Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes. En outre, Les prérogatives Royales sont clairement définies et mieux encadrées.
– Une meilleure définition du Statut du Roi et des prérogatives de la Royauté
Le Roi, Amir Al Mouminine, veille au respect de l’Islam. Il est le Garant du libre exercice des cultes. Le Roi exerce par dahirs les prérogatives religieuses inhérentes à l’institution d’Imarat Al Mouminine qui lui sont conférées de manière exclusive par le présent article.
Le Roi, chef de l’Etat, son représentant suprême, symbole de l’unité de la Nation, garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et arbitre suprême entre ses institutions, veille au respect de la Constitution, au bon fonctionnement des institutions, à la protection du choix démocratique et des droits et libertés des citoyennes et des citoyens, et des collectivités, et au respect des engagements internationaux du Royaume.
A cet effet, le Roi accomplit ces missions au moyen de pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la Constitution et qu’il exerce par dahir.
La personne du Roi est inviolable, et respect lui est dû, ainsi toute référence à la sacralité est abandonnée, bien que cette qualité demeure retenue par certaines monarchies de l’Europe du Nord.
II- Le Premier ministre devient le chef effectif du gouvernement
Le gouvernement exerce un pouvoir exécutif effectif. Sous l’autorité du chef du gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise l’action des entreprises et établissements publics. Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Le Roi nomme le Chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement.Le Roi peut, à son initiative, et après consultation du Chef duGouvernement, mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement.
Le Chef du Gouvernement peut à son initiative demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement ou du fait de leur démission individuelle ou collective.
Le Roi peut, sur la base d’un ordre du jour déterminé, déléguer au Chef du Gouvernement la présidence d’une réunion du Conseil des ministres. Les actes réglementaires du chef du gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
Désormais, le chef du gouvernement nomme à de nombreux emplois civils dans les administrations publiques et aux hautes fonctions des établissements et entreprises publics.
Les ministres sont responsables, chacun dans le secteur dont il a la charge et dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de la mise en œuvre de la politique du gouvernement.
Le Chef du Gouvernement peut également dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, le président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle. Il présente devant la Chambre des Représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de cette décision.
III- Le Parlement avec une prééminence reconnue à la 1ère Chambre voit ses prérogatives renforcées
Du point de vue organisation, le Parlement demeure bicaméral avec la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. La Chambre des Conseillers représentant les collectivitésterritoriales, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, comprend entre 90 membres et 120.
Le Parlement exerce à titre exclusif le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques.
Le domaine de la loi est nettement élargi et clarifié.
Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.
IV- Un véritable statut de l’opposition
Composante essentielle du Parlement, l’opposition participe aux fonctions de législation et de contrôle.
La Constitution garantit à l’opposition parlementaire un statut lui conférant des droits à même de lui permettre de s’acquitter convenablement de ses missions afférentes au travail parlementaire et à la vie politique. Elle garantit, notamment, à l’opposition les droits un temps d’antenne au niveau des médias officiels, proportionnel à leur représentativité, la participation effective au contrôle du travail gouvernemental, à travers notamment les motions de censure et l’interpellation du Gouvernement, ainsi que des questions orales adressées au Gouvernement et dans le cadre des commissions d’enquête parlementaires , la présidence de la commission en charge de la législation à la Chambre des Représentants.
V- L’élévation de la justice en véritable pouvoir indépendant au lieu d’une simple autorité
Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Désormais est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression. La loi sanctionne toute personne qui tente d’influencer le juge de manière illicite.
Les magistrats dont le statut est fixé par une loi organique, jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire. A cet effet, ils peuvent appartenir à des associations ou créer des associations professionnelles, dans le respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance et dans les conditions prévues par la loi.
Un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire remplace le Conseil supérieur de la magistrature. Il dispose de l’autonomie administrative et financière et Il veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline.A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière.A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.
Désormais les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative.
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire présidé par le Roi et ayant comme Président-délégué le Premier-président de la Cour de Cassation (qui se substitue à la Cour Suprême) voit sa composition élargie, ouverte sur son environnement et garantissant une réelle représentativité des femmes magistrats.
VI- Du Conseil constitutionnel à la Cour constitutionnelle
Une Cour Constitutionnelle remplacera le Conseil constitutionnel actuel. Le Président de cette Cour et ses membres sont choisis parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité.
Outre le contrôle de la constitutionnalité des lois, de la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum, la Cour statuera surles engagements internationaux qui lui seront déférés avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers.
Autre innovation de taille, la Cour Constitutionnelle est désormais compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalitésoulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
VII- La proclamation d’une véritable Charte des droits fondamentaux
La nouvelle constitution consacre une véritable Charte des libertés et droits fondamentaux des citoyens dans leur corrélation avec les obligations de citoyenneté.
Les principaux droits nouveaux peuvent se résumer ainsi :
– L’Etat marocain œuvrera à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes et Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
– Les citoyens auront le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public.
– La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.
– La loi prévoit des dispositions de nature à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
Outre les nationaux, les étrangers jouiront des libertés fondamentales reconnues aux citoyens marocains. Ceux d’entre eux qui résident au Maroc peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité.
– L’Etat œuvre à garantir par la loi la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique, de manière à garantir son unité, sa stabilité et sa préservation.Il est créé un Conseil consultatif de la famille et de l’enfance.
– Les pouvoirs publics devront prendre toutes les mesures appropriées en vue d’étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays et faciliter l’accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l’art, au sport et aux loisirs, tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel créatif et innovant dans tous ces domaines .Un Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative contribuera à la mise en œuvre de cette politique.
L’Etat œuvrera à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. A cet effet, Il est créé une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
III- Constitutionnalisation de nombreuses institutions et instances de protection des droitset libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative :outre les instances déjà citées, Conseil national des droits de l’Homme , Médiateur , Conseil de la concurrence, Instance de lutte contre la corruption …
VIII- Une place de choix réservée à la région dans le cadre de l’organisation territoriale
L’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration, de coopération et de solidarité. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable. A cet effet, Les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat et à l’élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des Conseillers.
Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation seront mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. A cet égard, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétitionen vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil, d’une question relevant de sa compétence.
Sur la base du principe de subsidiarité, les collectivités territoriales ont des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et celles qui leur sont transférables par ce dernier. Les régions et les autres collectivités territoriales disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l’Etat et tout transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes.
Nouvelle Constitution :
Le grand tournant démocratique du Maroc
Une constitution de nouvelle génération
Consécration des fondements de l’identité marocaine, plurielle et ouverte
Renouveau du pacte linguistique national, dans le pluralisme assumé et l’ouverture
Une "profession de foi" consacrant l’attachement du Royaume à un socle avancé de principes et valeurs démocratiques
Emergence d’un nouveau régime constitutionnel consacrant une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale
Véritable Charte des droits et libertés fondamentaux, ancrée au référentiel universel des droits de l’homme
Emergence d’un pouvoir exécutif émanant de la majorité parlementaire, dirigé par un Chef de gouvernement nommé au sein du parti arrivé en tête des élections législatives
Un parlement bicaméral aux pouvoirs renforcés et aux compétences élargies
La Justice hissé au statut d’un pouvoir autonome et indépendant, au service d’une protection réelle des droits et de l’assurance du respect des lois
Création d’un Conseil Supérieur de Sécurité, présidé par le Souverain
Un nouveau palier en matière de renforcement de statut et droits des femmes
Statut constitutionnel rehaussé des acteurs de la démocratie, de la participation et de la bonne gouvernance
Démocratie territoriale, Constitutionnalisation de la régionalisation avancée
Constitutionnalisation des Instances de protection des droits et libertés, de régulation et de bonne gouvernance
Révision de la Constitution par voie de lois constitutionnelles
I. Une constitution de nouvelle génération :
1. Fruit d’une démarche participative inédite dans l’histoire du Maroc, consacrant une réforme politique et sociétale substantielle ;
2. Constitution du Citoyen, de la participation et de la bonne gouvernance. Elle consacre, outre les fondements classiques des pouvoirs et leur fonctionnement, 3 piliers nouveaux: les droits et les libertés fondamentaux ; la bonne gouvernance ; la régionalisation avancée ;
3. Architecture cohérente, équilibrée et novatrice, s’inscrivant dans l’esprit des constitutions les plus modernes. Texte intelligibledans un style accessible, portant sur 180 articles, regroupés en 14 Titres ;
4. Préambule fort et plus substantiel, désormais considéré partie intégrante de la Constitution.
II. Consécration des fondements de l’identité marocaine, plurielle et ouverte :
1. Etat musulman souverain, attaché à son intégrité territoriale, s’inscrivant dans le concert des nations en tant qu’acteur dynamique ;
2. L’Islam réaffirmé comme religion de l’Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes ;
3. Nation qui fonde son unité sur la diversité assumée de ses affluents qui ont cristallisé son identité : arabité, amazighité, hassani, subsaharien africain, andalou, hébraïque et méditerranéen ;
4. Attachement du peuple marocain aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les civilisations de l’humanité ;
5. Reconnaissance constitutionnelle des droits des MRE, y compris celui d’être électeurs et éligibles, et de leur contribution au développement de leur pays d’origine et à son progrès. Le CCME a été constitutionnalisé en tant qu’institution qui veille sur les intérêts de la communauté marocaine à l’étranger ;
III. Renouveau du pacte linguistique national, dans le pluralisme assumé et l’ouverture :
6. Consolidation du statut de la langue arabe en tant que langue officielle et des moyens de son développement ;
7. Officialisation de l’amazighe, aux côtés de l’arabe, avec renvoi à une loi organique pour définir le processus de cette officialisation et les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique ;
8. Politique linguistique et culturelle, active et cohérente, orientée vers la protection et la promotion des langues nationales et officielles, et encourageant l’apprentissage des langues étrangères d’ouverture et d’intégration à la société du savoir ;
9. Création d’un Conseil national des langues et de la culture marocaine.
IV. Une "profession de foi" consacrant l’attachement du Royaume à un socle avancé de principes et valeurs démocratiques :
10. Consécration du choix irréversible de construire un Etat de droit démocratiqueet une société juste et solidaire, où la souveraineté appartient à la nation qui l’exerce par voie de référendum et par l’intermédiaire de ses représentants. La nouvelle Loi fondamentale;
11. Sanctuarisation du choix démocratique du Maroc : Aucune révision de la Constitution ne peut porter sur le choix démocratique de la nation ou sur ses acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux.
12. Consécration constitutionnelle d’un socle solide de valeurs et de principes démocratiques :
Ø Séparation souple et équilibrée des pouvoirs ;
Ø Suprématie de la Constitution à laquelle se soumettent tous les pouvoirs sans exclusive, avec possibilité pour tout citoyen justiciable de contester la constitutionnalité des lois (choix osé et avant-gardiste, levierd’appropriation par les citoyens de leur Constitution) ;
Ø Primauté de la loi, expression suprême de la volonté de la nation, et égalité de tous les citoyennes et les citoyens devant elle ;
Ø Election des représentants du peuple au sein des institutions élues, nationales et territoriales, au suffrage universel direct : « les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique » ; elles sont organisées et supervisées conformément aux standards internationaux ;
Ø Principe de corrélation entre l’exercice de responsabilités et de mandats publics et la reddition des comptes ;
13. Organisation territoriale fondée sur la décentralisation et la régionalisation avancée, ouvrant la voie à un transfert substantiel de compétences du centre vers les régions ;
14. De nouveaux mécanismes avancés de démocratie directe :
Ø Droit d’initiative législative : les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des propositions en matière législative ;
Ø Droit de pétition : les citoyens peuvent présenter des pétitions aux pouvoirs publics, aussi bien à l’échelon national qu’au niveau des régions.
V. Emergence d’un nouveau régime constitutionnel consacrant une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale :
15. Royauté citoyenne, garante des options fondamentales de la nation, assurant des missions de souveraineté et d’arbitrage suprême :
Ø Age de majorité du Roi porté à 18 ans à l’instar de tous les citoyens marocains ;
Ø Présidence du Conseil de Régence confiée désormais au président de la Cour Constitutionnelle, avec le Chef du gouvernement comme membre (renforçant ainsi son statut dans le dispositif institutionnel du pays) ;
Ø Suppression de toute référence à la sacralité de la personne du Roi, en lui substituant la notion, plus moderne, d’inviolabilité et de respect dû ;
Ø Distinction explicite et circonstanciée des pouvoirs du Roi :
En tant que Commandeur des Croyants (président du Conseil supérieur des Oulémas seul habilité à émettre des fatwas officielles) ;
En tant que Chef de l’Etat;
16. Séparation et équilibre parlementaire des pouvoirs :
Ø Un Gouvernement émanant d’un Parlement élu, sous la direction d’un Chef du gouvernement, dépositaire d’un pouvoir exécutif effectif ;
Ø Un Parlement fort, à compétences élargies, qui exerce le pouvoir législatif, vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques ;
Ø Un équilibre souple des pouvoirs entre le Législatif et l’Exécutif : le gouvernement est responsable devant la Chambre des représentants ; mais le Chef du gouvernement peut dissoudre cette Chambre, par décret pris en Conseil des ministres. Le Roi, par son arbitrage, dissout les deux Chambres du Parlement ou l’une d’elles seulement, après consultation du Chef du gouvernement et des présidents des deux Chambres et le président de la Cour Constitutionnelle ;
Ø Un pouvoir judiciaire autonome et indépendant, acquis aux normes universelles en la matière.
VI. Véritable Charte des droits et libertés fondamentaux, ancrée au référentiel universel des droits de l’homme :
17. Bannissement de toute discrimination, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue ou de l’handicap ;
18. Primauté des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume, sur le droit interne ;
19. Affermissement d’une armature de droits et libertés,digne des sociétés démocratiques avancées :
Droit à la vie ; droit à la sécurité des personnes et des biens ;
Prohibition de la torture et de toutes les violations graves et systématiques des droits de l’homme; Présomption d’innocence et droit à un procès équitable ; Garantie de droits fondamentaux en matière de détention et de garde à vue ;
Protection de la vie privée et des communications sous toutes leurs formes ;
Libertés de pensée, d’opinion et d’expression ;
Liberté de la presse et droit d’accès à l’information ;
Libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique.
20. Elargissement des droits économiques, sociaux et environnementaux (à la réalisation desquels œuvrent l’Etat et l’ensemble des pouvoirs publics) :
Ø Droit aux soins de santé, à la protection sociale et à la couverture médicale ;
Ø Droit à une éducation moderne, accessible et de qualité ;
Ø Droit à un logement décent ;
Ø Droit au travail et à l’appui des pouvoirs publics dans ce domaine ;
Ø Droit à l’accès aux fonctions publiques ;
Ø Droit à un environnement sain et au développement durable.
VII. Emergence d’un pouvoir exécutif émanant de la majorité parlementaire, dirigé par un Chef de gouvernement nommé au sein du parti arrivé en tête des élections législatives :
21. Un véritable Chef du gouvernement (et non seulement un Premier ministre, premier des ministres) :
Ø désigné par le Roi au sein du parti arrivé en tête des élections législatives ;
Ø dirige l’action du Gouvernement et coordonne le travail gouvernemental (Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement) ;
Ø met en œuvre le programme gouvernemental sur la base duquel il a obtenu la confiance de la Chambre des représentants ;
Ø dispose d’un contrôle effectif sur l’administration public et les établissements publics, y compris les représentants de l’Etat au niveau déconcentré ;
Ø nomme en Conseil de gouvernement aux hautes fonctions civiles, y compris les Secrétaires généraux et directeurs centraux des ministères, les présidents d’université. Seuls certaines hautes fonctions de nature stratégiques sont nommés en Conseil des ministres, sur proposition du Chef du gouvernement et à l’initiative du ministre concerné.
Une loi organique déterminera les principes et règles relatives à la nomination à la haute fonction publique : compétence, transparence et égalité des chances.
22. Un gouvernement solidaire et responsable de sa gestion des affaires devant la Chambre des représentants ;
23. Un Conseil de gouvernement constitutionnalisé, renforcé et mieux articulé avec le Conseil des ministres :
Ø Compétences propres : politiques publiques et sectorielles ; projets de loi avant leur soumission au Parlement, en dehors des lois organiques et des lois-cadre ; projets de lois de finances ; pouvoir réglementaire ; nominations ; …
Ø Compétences délibératives avant la présentation au Conseil des ministres : orientations stratégiques de la politique de l’Etat ; orientations générales du projet de loi de finances ; …
VIII. Un parlement bicaméral aux pouvoirs renforcés et aux compétences élargies:
24. Bicamérisme consacrant la prééminence de la Chambre des représentants :
Ø Dernier mot dans la procédure législative ;
Ø Seule à même de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par le dépôt d’une motion de censure ;
25. Une 2ème Chambre aux effectifs plus réduits (90 à 120 membres) et aux prérogatives recadrées, en vue d’un fonctionnement plus fluide et efficient du Parlement :
Ø Représentation des collectivités territoriales (3/5) et des syndicats et organisation des employeurs (2/5) ;
Ø Rôle plus important de la Chambre des Conseillers en matière de collectivités territoriales, de questions sociales (droit de travail, …) et de révisions constitutionnelles ;
26. Extension du domaine de la loi : Les domaines dans lesquels le Parlement est appelé à légiférer ont été substantiellement étendus à une diversité de matières nouvelles (plus d’une 50aine), touchant à l’exercice des droits et libertés et aux différentes sphères de la vie civile, économique et sociale ;
27. Revue à la baisse des quorums exigibles pour actionner les mécanismes de contrôle parlementaire : dépôt d’une motion de censure ; constitution des commissions d’enquête ; saisine de la Cour constitutionnelle ; provocation d’une session extraordinaire ; …
28. Interdiction de la transhumanceet devoir des parlementaires, explicitement affirmé, de participer aux travaux du Parlement et de ses commissions ;
IX. La Justice hissé au statut d’un pouvoir autonome et indépendant, au service d’une protection réelle des droits et de l’assurance du respect des lois :
29. Pouvoir dont la pierre angulaire est désormais le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire, présidé par le Roi, qui veille notamment à l’application des garanties accordées aux magistrats, avec quatre traits fondamentaux apportés par la nouvelle Constitution :
Ø Vice-Présidence désormais confiée au Président de la Cour de Cassation (Cour de Suprême) au lieu du ministre de la Justice ;
Ø Composition élargie à des personnalités à la compétence et la réputation reconnues, notamment le président du CNDH, le Médiateur. En dépit de cette ouverture, les magistrats élus membres du Conseil resteront largement majoritaires (13 membres sur 20) ;
Ø Prérogatives élargies, au-delà de la carrière des magistrats, au contrôle, à l’évaluation de l’état de la justice et du système judiciaire, ainsi qu’à la formulation de recommandations en la matière ;
Ø Représentation des femmes magistrats en proportion de leur présence dans le corps de la magistrature.
30. Garanties fondamentales fortes accordées aux magistrats pour agir en toute indépendance :
Ø Le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction, ni être soumis à une quelconque pression ;
Ø Chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
Ø Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, constitue une faute professionnelle grave ;
Ø Les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application du droit ; La loi sanctionne toute personne qui tente d’influencer le juge de manière illicite ;
Les magistrats jouissent de la liberté d’expression, en compatibilité avec leur devoir de réserve et l’éthique judiciaire ;
Ø Le statut des magistrats est fixé par une loi organique.
X. La Cour constitutionnelle, gardienne de la constitution :
31. Election au niveau de chaque Chambre du Parlement des membres qu’elle désigne à la Cour (6 membres ; les 6 autres sont désignés par le Roi). Dans la Constitution de 1996, les membres étaient désignés par les membres des Chambres et non élus ;
32. Question d’exception d’inconstitutionnalité, par le biais de la Cour de cassation : outre le contrôle de constitutionnalité des lois votées et non encore promulguées, la Cour constitutionnelle pourra désormais être saisi par les justiciables qui contestent la constitutionnalité de textes qui leur sont appliqués. Ce qui ouvre, dans notre pays, de nouvelles perspectives à la gouvernance et à la justice constitutionnelles.
XI. Création d’un Conseil Supérieur de Sécurité, présidé par le Souverain :
33. Conseil supérieur de Sécurité. Instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise, il veille également à l’institutionnalisation des normes d’une bonne gouvernance sécuritaire. Le Roi préside ce Conseil et peut déléguer au Chef du Gouvernement la présidence d’une réunion du Conseil, sur la base d’un ordre du jour déterminé.
XII. Principes forts en matière de moralisation de la vie publique et d’Etat de droit économique :
34. Consécration des principes fondamentaux de l’économie sociale du marché et de l’Etat de droit économique :
Ø Le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence ;
Ø L’interdiction des conflits d’intérêts, des délits d’initié et des pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques ;
35. Mesures fortes pour la transparence et la lutte contre la corruption :
Ø Sanction de toutes les formes de délinquance en matière de gestion des fonds et marchés publics ;
Ø Sanction de la corruption et du trafic d’influence et de privilèges.
36. Interdiction formelle de la transhumance des parlementaires, aussi bien le changement d’appartenance politique que le changement de groupe ou de groupement parlementaire (ce qui réhabilitera le politique et donner un sens au vote) ;
37. Encadrement du bénéfice de l’immunité parlementaire ;
38. Constitutionnalisation du Conseil de la concurrence et de l’Instance nationale de la probité et de la lutte et prévention contre la corruption : ces deux autorités disposeront ainsi de davantage de leviers d’intervention.
XIII. Un nouveau palier en matière de renforcement de statut et droits des femmes :
39. Egalité entre l’homme et la femme dans les droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental ;
40. Engagement (constitutionnel) de l’Etat marocain à œuvrer à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes ;
41. Possibilité d’entreprendre, par la loi, des mesures de discrimination positive au profit des femmes en matière d’accès aux fonctions électives ;
42. Création d’une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
XIV. Statut constitutionnel rehaussé des acteurs de la démocratie, de la participation et de la bonne gouvernance :
43. Consécration du rôle central des partis politiques dans l’exercice de la démocratie :
Ø Ils concourent à l’expression du suffrage et participent à l’exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l’alternance démocratique ;
Ø Contribuent à l’encadrement et à la formation politique des citoyens, ainsi qu’à la promotion de leur participation à la vie politique et à la gestion des affaires publiques ;
Ø Leur organisation et leur fonctionnement doivent être conformes aux principes démocratiques ;
Ø Les partis politiques ne peuvent être dissous ou suspendus qu’en vertu d’une décision de justice.
44. Reconnaissance constitutionnelle d’un statut et des droits spécifiques de l’Opposition (ce qui distinguerait la Constitution marocaine non seulement dans la région, mais dans le monde) :
Ø Présidence de droit de la commission en charge de la législation au sein de la Chambre des représentants ;
Ø accès équitable aux médias officiels ;
Ø bénéfice du financement public ;
Ø participation effective à la procédure législative, à travers les propositions de loi ;
Ø participation effective au contrôle du gouvernement et aux commissions d’enquête parlementaires ;
45. Affermissement du rôle des syndicats en tant qu’acteurs de la démocratie sociale, mais aussi politique à travers leur présence maintenue au sein de la 2èmeChambre;
46. Reconnaissance du statut et du rôle de la société civile et des ONG, en tant qu’acteurs de la démocratie participative, au niveau national et au niveau local et communautaire ;
47. Consécration du statut et du rôle des médias dans la promotion de la démocratie, des droits et des libertés des citoyens :
Ø Garantie de la liberté de la presse et du droit à l’information;
Ø Organisation et régulation démocratiques des secteurs de la presse et de la communication audiovisuelle, y compris les moyens audiovisuels publics (la HACA constitutionnalisée).
48. Création de nouveaux espaces de la démocratie participative :
Ø Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique ;
Ø Conseil supérieur de la famille et de l’enfance ;
Ø Conseil supérieur de la Jeunesse et de l’actionassociative.
XV. Démocratie territoriale, Constitutionnalisation de la régionalisation avancée
49. Une étape concrète dans la mise en œuvre de la régionalisation avancée : parallèlement à la réorganisation des pouvoirs entre les institutions constitutionnelles, la nouvelle Constitution ouvre la voie à une réorganisation démocratique des compétences entre l’Etat et les régions ;
50. Consécration des principes directeurs de la régionalisation marocaine :
Ø L’unité nationale et territoriale, l’équilibre, la solidarité et la pratique démocratique ;
Ø Principes de libre administration et de subsidiarité ;
Ø L’élection des conseils régionaux au suffrage direct ;
Ø Le transfert de l’exécutif de ces conseils à leurs présidents ;
Ø Le Conseil régional servira de collège pour l’élection à la Chambre des Conseillers.
51. Assise constitutionnelle pour une nouvelle configuration de l’organisation territoriale du Royaume, favorable :
Ø à un transfert substantiel des compétences du centre aux régions ;
Ø aux formes diverses de partenariat et de contractualisation entre l’Etat et les régions, et entre les collectivités locales ;
Ø au développement de la déconcentration de l’Etat central.
52. Mise en place d’un Fonds de péréquation interrégionale et d’un autre Fonds de mise à niveau sociale des régions.
XVI. Constitutionnalisation des Instances de protection des droits et libertés, de régulation et de bonne gouvernance :
53. Un Titre séparé est consacré par la Constitution à la bonne gouvernance et à ses institutions ;
54. Instances indépendantes de protection et de promotion des droits de l’homme:
Ø Le Conseil national des droits de l’Homme
Le Médiateur
Ø Le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger
Ø L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination
55. Instances de bonne gouvernance et de régulation :
La Haute autorité de la communication audiovisuelle
Ø Le Conseil de la concurrence
Ø L’Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption
Ø Le Conseil Supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique
Ø Le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance
Ø Le Conseil de la jeunesse et de l’action associative
XVII. Révision de la Constitution par voie de lois constitutionnelles :
56. Véritable innovation de la nouvelle constitution, cette modalité de révision –partielle et limitée- s’effectuera sur la base d’un vote à 2/3 des membres composant les deux Chambres du Parlement réunies en Congrès.
A propos du discours Royal du 17 juin 2011
Le 9 Mars dernier, Sa Majesté le Roi a annoncé, dans une allocution historique, une profonde réforme constitutionnelle dont il a tracé les grands traits.
Cette importante initiative s’inscrit dans le cadre de la Volonté Royale de poursuivre inlassablement les efforts pour construire un Etat de droit digne de ce nomet le souci de répondre aux attentes du peuple marocain.
Mettant en œuvre la méthodologie participative qu’Il a introduit depuis le début de Son Règne, le Souverain a associé l’ensemble des forces politiques et les représentants de la société civile à l’élaboration de la nouvelle Constitution.
C’est ainsi qu’une procédure, originale et inédite, a été adoptée pour couvrir les dimensions juridiques et politiques de ce chantier particulièrement complexe.
Une commission, crée auprès de Sa Majesté le Roi, a eu pour tâche d’élaborer un projet de texte dont les principes étaient simultanément débattus par un mécanisme de consultation, ouvert aux partis politiques et aux syndicats. Cette technique de réflexion et de dialogue n’a pas manqué de donner ses fruits, puisque le 17 Juin 2011, Sa Majesté le Roi a annoncé dans un Discours adressé à la Nation, qu’un projet de Constitution fera l’objet d’un référendum le 1er Juillet prochain.
Dans ce discours, le Souverain a livré la lettre et l’esprit de la nouvelle Constitution.
De prime abord ce qui ressort de ce texte c’est son caractère audacieux et son ambition.
Audacieux, car il n’hésite pas à introduire des changements, voire des bouleversements, dans l’architecture constitutionnelle actuelle, mettant un terme à des débats sur des questions jugées comme taboues.
Ambitieux, car il projette le Maroc dans l’avenir, en l’outillant pour relever les défis de ce nouveau millénaire.
Ces appréciations sont parfaitement corroborées par l’examen du contenu de la nouvelle constitution :
I- La question de l’identité nationale :
C’est un sujet essentiel qui anime depuis des années les débats politiques, religieux et culturels dans notre pays. Aux attentes diverses des uns et des autres, la Constitution apporte des clarifications et des réponses sages et sans complexe.
Sur le plan religieux, le caractère musulman de l’Etat marocain est réaffirmé avec son référentiel de tolérance et d’ouverture qui induit la liberté des cultes.
Au niveau des sources de son identité nationale, il est reconnu que celle-ci est diverse car elle embrasse, aussi bien, les composantes arabo-islamique que les affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen.
Justice est ainsi rendue par la reconnaissance des origines multiculturelles du pays.
C’est dans ce sens que logiquement l’amazighe trouve toute sa place comme langue officielle. Cette question délicate, source de controverses et de polémiques, est tranchée de manière responsable dans la mesure ou l’introduction de cette langue s’effectuera progressivement, ce qui la mettra à l’abri de toute dérive ou marginalisation.
II- La question du droit et des droits :
Les droits individuels et collectifs des citoyens et leur protection sont au cœur même de la nouvelle constitution.
A ce propos, de nombreuses dispositions sont insérées dans le préambule et le corps du texte constitutionnel. Certaines figuraient, déjà, dans la Constitution de 1996, mais de nouvelles ont été introduites qui revêtent une grande importance.
A titre d’exemple, on peut citer le droit à la vie, la présomption d’innocence, l’interdiction de la torture, des disparitions forcées, la liberté d’expression et d’accès à l’information, l’égalité homme-femme, le droit de pétition.
Les défenseurs des droits de l’homme, la société civile et les citoyens pourront trouver là un sujet de satisfaction.
Il en va de même pour les nombreux droits socio-économiques qui sont consacrés et que l’Etat devra s’efforcer d’assurer. Cependant, la proclamation de ces droits restera vaine si elle n’est pas accompagnée par un système juridique et judiciaire rigoureux.
C’est dans ce sens que l’on constate que la prééminence et le respect du droit figurent parmi les préoccupations majeures de la nouvelle Constitution.
Désormais, le droit international prime sur le droit interne, ce dernier devant se mettre en conformité avec les engagements internationaux du Royaume.
III- La question des pouvoirs :
Parmi les vocations premières de toute Constitution, figurent la répartition et le fonctionnement des différents pouvoirs. A ce propos, la nouvelle Constitution apporte des innovations qui consolident le caractère démocratique du régime politique marocain.
En effet, la Constitution qualifie la Monarchie de « parlementaire ». Ce terme, propre aux grandes démocraties occidentales, implique des règles de fonctionnement des institutions Constitutionnelle qui sont reconnues comme leur étant communes.
La nouvelle Constitution entre parfaitement dans ce moule avec, naturellement, les spécificités inhérentes à tout Etat ou Société.
Globalement, le système Constitutionnel repose sur les grands principes de séparation, de collaboration et d’équilibre des pouvoirs. Sur ces bases s’effectuent une nouvelle répartition des compétences.
1. Les prérogatives Royales :
La nouvelleconstitution introduit non seulement une nouvelle terminologie, mais clarifie également le statut du Roi en tant qu’Amir Al Mouminine et détenteur de prérogatives régaliennes.
C’est ainsi que l’article 19, inchangé depuis la première Constitution de 1962, tant décrié, a été scindé en deux articles distincts. L’un porte sur les attributions exclusives du Roi en matière religieuse, l’autre définit les compétences exercées en tant que Chef de l’Etat.
Par conséquent, la confusion des pouvoirs que pouvait recéler la rédaction et l’interprétation de l’article 19 est levée. Les prérogatives sont clairement délimitées par la Constitution qui investit le Parlement du pouvoir exclusif de légiférer.
Par ailleurs, le rôle du Roi en tant qu’Arbitre Suprême est consacré, sachant que cette fonction a toujours constitué une réalité politique et un moyen de régulation fondamental dans le fonctionnement des institutions.
2. Un pouvoir exécutif renforcé :
A travers le statut de « Chef de gouvernement », l’exécutif gouvernemental dispose de compétences élargies,à même de lui assurer l’autorité nécessaire et la capacité de conduire et de coordonner son action.
Issu du parti arrivé en tête des élections, le Chef du gouvernement, qui dispose du pouvoir règlementaire, préside un Conseil dont l’existence a été constitutionnalisé. Il nomme les fonctionnaires de la haute administration et peut dissoudre le Parlement.
Par ailleurs, le Chef du gouvernement est présent dans tous les organes constitutionnels et peut se voir déléguer la possibilité de présider un Conseil des Ministres.
A travers toutes ces compétences et celle qui lui sont dévolues, par le transfert de matières qui relevaient, dans la constitution de 1996 du Conseil des ministres, il est pleinement responsable de son action devant le Parlement.
3. Une articulation parlementaire réaménagée :
La Constitution pose les bases nécessaires pour donner un souffle nouveau au Parlement et corriger certaines insuffisances qui ont été révélées dans son fonctionnement au cours des précédentes législatures.
– Restructuration de la Chambre des Conseillers qui a une représentation à dominante territoriale et socio-professionnelle limitée au maximum à 120 membres.
– Prééminence de la Chambre des Représentants.
– Elargissement du champ de la loi, les matières passant de 30 à 60.
– Constitutionnalisation des droits de l’opposition.
– Moyens de contrôle du gouvernement renforcés : Commissions d’enquête, audition des responsables de l’administration, interpellation, contrôle des politiques publiques et des finances de l’Etat.
– Moralisation de l’action parlementaire : Encadrement de l’immunité parlementaire et interdiction de la transhumance politique.
4. Un pouvoir judiciaire indépendant :
– Jugements rendus au nom du Roi et de la loi.
– Création d’un « Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire » bénéficiant de l’autonomie administrative et financière et dont le Président délégué est le Président de la Cour de Cassation à la place du ministre de la justice ;
– Un Conseil Constitutionnel élargi et disposant de nouvelles compétences dont la saisine en cas de requête sur l’inconstitutionnalité des lois.
5. Constitutionnalisation de certaines instances pour une bonne gouvernance :
– Le médiateur ;
– CNDH ;
– Conseil de la Communauté marocaine à l’étranger ;
– L’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination ;
– H.A.C.A ;
– Le Conseil de la concurrence ;
– L’instance Nationale de probité et de lutte contre la corruption ;
– Le Conseil Supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique ;
– Le Conseil Consultatif de la famille et de l’enfance ;
– Le Conseil de la Jeunesse et de l’action associative ;
– Le Conseil Supérieur de la Sécurité.
Toutes ces structures visent à assurer la meilleure régulation et la bonne gouvernance de différents secteurs qui concernent aussi bien les droits de l’homme, la vie économique et sociale que la sécurité intérieure et extérieure du Royaume.
6. Les principes d’une régionalisation avancée :
La Constitution accorde une place privilégiée au projet de régionalisation initiée par Sa Majesté le Roi.
Dans cette perspective, un chapitre développe les grands principes qui devront faire l’objet d’une loi organique sur la régionalisation.
On retiendra à ce propos les règles de la libre administration démocratique, l’équité, la solidarité.
Les Conseils régionaux disposeront de larges compétences et seront dotés d’une capacité de gestion financière adaptée et autonome.
Louange à Dieu
Prière et salut sur le Prophète,
Sa famille et Ses compagnons.
Cher peuple
Je M’adresse à toi pour renouveler notre pacte par une nouvelle Constitution qui représente un tournant historique et déterminant dans le processus de parachèvement de la construction de l’Etat de droit et des institutions démocratiques. Il s’agit, en l’occurrence, de consacrer les principes et les mécanismes de bonne gouvernance, et de réunir les conditions d’une citoyenneté digne et d’une justice sociale équitable.
Ce processus, Nous l’avons entamé dès Notre accession au Trône, en parfaite communion avec toutes les forces vives de la Nation. Et c’est grâce à lui, du reste, que nous sommes parvenus, trois mois après le lancement du processus de révision constitutionnelle, à mettre au point une nouvelle charte constitutionnelle démocratique. Ce texte repose sur le cadre référentiel avancé de Notre Discours historique du 9 mars dernier qui a recueilli l’adhésion unanime de la nation. Il s’appuie également sur les propositions pertinentes avancées par les instances politiques, syndicales, associatives et de jeunesse, ainsi que sur le travail novateur accompli par la Commission consultative et l’action constructive menée par le Mécanisme politique,Commission et Mécanismeque Nous avons mis en placeprécisément à cette fin.
Nous tenons à rendre hommage à chacun pour sa contribution démocratique qui, grâce à cette approche participative, nous a permis d’aller, au-delà de la révision de la Constitution actuelle,vers la confection d’une nouvelle Constitution, laquelle se distingue par trois caractéristiques majeures, tant au niveau de la méthodologie de son élaboration, qu’aux plans de la forme et du contenu.
Concernant la méthodologie, Nous avons tenu à ce que, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, la Constitution soit faite par les Marocains, pour tous les Marocains.
Quant à la forme, son originalité tient au fait que le texte repose sur une nouvelle architecture agençant tous les chapitres de la Constitution, depuis le préambule qui en constitue une partie intégrante, jusqu’aux derniers articles, dont le total est passé de 108 à 180 articles.
S’agissant du contenu, il institue un modèle constitutionnel marocain original, reposant sur deux piliers complémentaires l’un de l’autre :
Le premier pilier traduit l’attachement aux constantes immuables de la Nation marocaine, dont Nous avons la charge d’assurer la pérennité et la continuité dans le cadre d’un Etat musulmanoù le Roi, Amir Al Mouminine, assure la protection de la foi et des fidèles, et le libre exercice des cultes.
Le projet consacre, par ailleurs, la position de notre pays en tant que partie intégrante du Grand Maghreb, ainsi que son engagement en faveur de la construction de l’Union Maghrébine qui en est issue. Il marque également l’adhésion de notre pays à la consolidation des relations de fraternité arabe et islamique et de solidarité africaine. Il illustre aussi notre attachement à œuvrer pour l’élargissement et la diversification des relations de coopération et de partenariat avec son voisinage euro-méditerranéen et avec les différents pays du monde. Ce projet, c’est aussi l’expression de la volonté du Maroc d’être un Etat moderne, attaché aux chartes et conventions onusiennes, et agissant comme partie prenante et acteur à part entière au sein de la communauté internationale.
S’agissant du deuxième pilier, il traduit la volonté de conforter et de consacrer les attributs et les mécanismes qu’induit le caractère parlementaire du régime politique marocain.Celui-ci, en effet, repose, dans ses fondements, sur les principes de souveraineté de la Nation, la prééminence de la Constitution comme source de tous les pouvoirs, et la corrélationentre la responsabilité et la reddition des comptes. Tout cela s’inscrit dans un schéma constitutionnel efficient et rationnel, qui est foncièrement propre à garantir la séparation, l’indépendance et l’équilibre des pouvoirs, et qui a vocation à assurer la liberté et le respect de la dignité du citoyen.
A cet égard, la séparation des Pouvoirs et la clarification de leurs compétences respectives, apparaissent, entre autres indices saillants, à travers la décision de scinder l’article 19 de la Constitution actuelle, qui se décline désormais, en deux articles distincts :
§ Un article indépendant portant sur les attributions exclusives du Roi, Amir Al Mouminine, Président du Conseil Supérieur des Ouléma, lequel a été érigé en institution constitutionnelle ;
§ Un autre article définit le statut du Roi, en tant que Chef de l’Etat, son Représentant Suprême, Symbole de l’unité de la Nation, Garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat, de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Royaume, Guide éclairé, et Arbitre Suprêmequi, transcendant toute appartenance politique ou autre veille à la préservation des choix démocratiques de la Nation, et à la bonne marche de ses institutions constitutionnelles.
Le Roi exerce ses missions régaliennes de Garantet d’Arbitre, qui sont énoncées dans cet article, sur la base des dispositions d’autres articles, expressément stipulées dans la Constitution ; étant entendu que la législation est du ressort exclusif du parlement.
Cher peuple,
Le projet officiel de Constitution va bien au-delà d’une loi suprême pour le Royaume. En fait, il constitue, à Nos yeux, le socle solide du modèle marocain original de démocratie et de développement. Mieux encore, il s’agit d’un nouveau pacte historique entre le Trône et le peuple.Cette particularité ressort clairement des dix axes majeurs ci-après :
Axe Premier : La consécration constitutionnelle de la Monarchie citoyenne et du Roi citoyen, et ce à travers :
§ Une disposition stipulant l’inviolabilité de la personne du Roi et le respect qui Lui est dû en tant que Roi, Amir Al Mouminine et Chef de l’Etat.
§ Un amendement portant l’âge de la majorité du Roi à 18 ans, au lieu de 16, à l’instar de tous Ses frères et sœurs marocains.
Le transfert de la présidence du Conseil de Régence au Président de la Cour constitutionnelle, dans la mesure où celle-ci a vocation à veiller au respect de la Constitution ; ce qui représente l’essence même des missions dévolues à ce Conseil. En outre, celui-ci comporte, dans sa composition, tous les Pouvoirs constitutionnels, et ce par l’adjonction de deux membres, en l’occurrence le Chef du gouvernement et le Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. La représentation des Ouléma s’y trouve également rehaussée, puisque le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Ouléma, siège désormais au Conseil de Régence.
Axes II : La constitutionnalisation de l’Amazighe comme langue officielle du Royaume, au côté de la langue arabe :
En effet, eu égard à la symbiose unissant les composantes de l’identité nationale unie, riche de la pluralité de ses affluents arabo-islamiques, amazigh, saharo-africain, andalou, hébraïque et méditerranéen, le projet de Constitution consacre l’Arabe comme langue officielle du Royaume.L’engagement de l’Etat à en assurer la protection et la promotion s’y trouve clairement affirmé.
Le projet prévoit aussi la constitutionnalisation de l’Amazigh comme langue officielle également. Il s’agit d’une initiative d’avant-garde, qui constitue le couronnement du processus de réhabilitation de l’Amazigh, comme patrimoine communà tous les Marocains. Son officialisation effective devra s’inscrire dans un processus graduel, au moyen d’une loi organique, qui en définira les modalités d’intégration dans l’Enseignement et aux secteurs prioritaires dans la vie publique.
Parallèlement, le projet prévoit la promotion de toutes les expressions linguistiques et culturelles marocaines, en premier lieu, le Hassani comme culture authentique de nos chères provinces sahariennes.
Afin de concrétiser Notre volonté de favoriser la qualification de nos ressources humaines, en particulier les jeunes, de sorte qu’ils puissent s’insérer dans la société du savoir et la mondialisation, et qu’ils parviennent à maîtriser les sciences et la technologie, le projet de Constitution prévoit la nécessaire ouverture sur l’apprentissage et la maîtrise des langues internationales les plus utilisées, et ce, dans le cadre d’une stratégie cohérente permettant de raffermir et de cimenter l’unité nationale. Sa mise en œuvre sera pilotée par un Conseil Supérieur ayant pour vocation de veiller à la promotion de la culture marocaine et des langues nationales et officielles, ainsi que la rationalisation et l’opérationnalisation de leurs institutions, y compris celle chargée du développement de la langue arabe.
Axe III : La constitutionnalisation de tous les droits de l’Homme tels qu’ils sont reconnus universellement, avec tous les mécanismes nécessaires pour assurer leur protection et garantir leur exercice. De ce fait, la Constitution marocaine sera une Constitution des droits de l’Homme, un véritable pacte des droits et des obligations de la citoyenneté.
Ont été constitutionnalisées à cet égard, la prééminence des conventions internationales telles que ratifiées par le Maroc, par rapport aux législations nationales, ainsi que l’égalité de l’homme et de la femme pour ce qui concerne les droits civils, et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution ainsi que des lois inspirées de la religion musulmane. Sont consacrées, au même titre, l’égalité entre l’homme et la femme, dans tous les droits politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, ainsi que la création d’un mécanisme de promotion de la parité entre l’homme et la femme.
Se trouvent également consacrés dans ce projet de Constitution tous les droits de l’Homme, notamment la présomption d’innocence, la garantie des conditions d’un procès équitable, la criminalisation de la torture, des disparitions forcées, de la détention arbitraire, et de toutes les formes de discrimination et des pratiques humiliantes pour la dignité humaine, ainsi que la garantie de la liberté de la presse, d’expression et d’opinion, et le droit d’accès à l’information et de présentation de pétitions, conformément à des normes fixées par une loi organique.
Par ailleurs, les garanties constitutionnelles concernant les droits de la classe laborieuse, ainsi que la justice sociale et la solidarité nationale ont été consolidées. De même qu’a été consacrée la garantie de la libre entreprise, et de l’Etat de droit dans le domaine des affaires.
Axe IV : L’émergence démocratique du Pouvoir exécutif sous la conduite du Chef de Gouvernement :
A cet égard, le statut constitutionnel du « Premier Ministre » sera élevé à celui de « Chef de Gouvernement ». Il en est de même de l’Exécutif qui sera désigné au sein du partiarrivé en têtedes élections de la Chambre des Représentants, marquant ainsi l’émergence d’un gouvernement issu du suffrage universel direct.
Consacrant la responsabilité pleine et entière du Chef de Gouvernement vis-à-vis des membres de l’équipe gouvernementale, la Constitution lui confère la compétence de proposer ces membres, de mettre fin à leurs fonctions, de conduire et de coordonner l’action gouvernementale et de superviser l’administration publique. Ainsi, il a désormais compétence pour nommer, par décret, aux postes civils, conformément à une loi organique qui fixe la liste de ces postes et les critères d’accès aux fonctions publiques sur la base des principes de méritocratie, de transparence et d’égalité des chances pour tous les Marocains.
Le Roi, sur proposition du Chef de Gouvernement et à l’initiative des ministres concernés, exerce le pouvoir de nomination, en Conseil de Ministres, dans certaines hautes fonctions publiques, telles celles de wali, gouverneur, ambassadeuret des responsables des administrations de la sécurité intérieure et des institutions nationales stratégiques ; étant entendu que la nomination à des postes militaires demeure de la compétence exclusive et régalienne du Roi, Chef Suprême, Chef d’Etat-major Général des Forces Armées Royales.
Le projet confère, en outre, au Chef de Gouvernement, le pouvoir de dissoudre la Chambre des Représentants et consacre le principe de sa consultation par le Roi, avant la déclaration de l’état d’exception et la dissolution du parlement. Il définit les normes régissant chaque cas, afin de garantir la séparation des pouvoirs, l’équilibre et la coopération entre eux.
Afin que le gouvernement puisse disposer d’une base constitutionnelle pour exercer ses responsabilités organisationnelles et exécutives, il est prévu de constitutionnaliser le Conseil de Gouvernement et de définir et clarifier ses compétences, en cohérence et en complémentarité avec le Conseil des Ministres et en toute distinction par rapport à celui-ci.
En effet, le Conseil des Ministres se tient sous la Présidence du Roi, à Son initiative, où à la demande du Chef du Gouvernement, qui participe à ses travaux, en présence des ministres uniquement. Le Roi peut déléguer la présidence d’un Conseil des Ministres au Chef du Gouvernement, sur la base d’un ordre du jour déterminé, et ce, afin de renforcer son pouvoir exécutif.
Quant au Conseil de Gouvernement, il se tient sous la présidence de son Chef, à son initiative, et dans une composition comprenant tous ses membres.
S’agissant des attributions, ses deux organes, elles se distinguent notamment par le fait que le Conseil de Gouvernement dispose de larges compétences exécutives et décisionnelles qui lui sont propres et d’autres, délibératives, qui font que certaines questions sont renvoyées devant le Conseil des Ministres pour statuer, dans le cadre des compétences stratégiques, d’arbitrage et d’orientation, qui lui sont réservées, notamment pour ce qui concerne la nécessité de préserver les équilibres macro-économiques et financiers, devenue désormais une règle constitutionnelle.
Axe V : Instauration d’un Pouvoir parlementaire exerçant des compétences substantielles en matière de législation et de contrôle.
En effet, le projet de Constitution consacre la prééminence du statut de la Chambre des Représentants, en lui conférant le pouvoir de statuer sur l’adoption des textes législatifs. Il renforce également ses attributions en matière de contrôle du gouvernement, notamment en consacrant la responsabilité exclusive du gouvernement devant lui.
De même, le pouvoir de législation et d’édiction de toutes les lois est désormais du ressort exclusif du parlement. Elargis également, les domaines de la loi passent de 30, actuellement, à plus de 60 domaines dans la Constitution proposée.
Dans le souci de moraliser l’action parlementaire, le projet prévoit la constitutionnalisation de l’interdiction de la transhumance parlementaire. Il limite l’immunité parlementaire pour qu’elle ne porte que sur l’expression d’opinion, écartant ainsi les délits et crimes de droit commun. De même qu’il est prévu de supprimer la Haute Cour, réservée aux ministres, consacrant ainsi l’égalité de ceux-ciavec les citoyens face à la loi et à la justice.
Quant à la deuxième Chambre, la Constitution proposée prévoit, dans un souci de rationalisation de sa composition, qu’elle comprend de 90 à 120 membres.
A cet égard, et en réponse à la requête qui Nous a été soumise par les centrales syndicales, avec l’appui des partis politiques, au sujet de la représentation des syndicats au sein de la deuxième Chambre, Nous avons décidé, dans le cadre de Nos missions d’arbitrage, d’inscrire dans le projet une représentation appropriée pour les syndicats, ainsi que pour les organisations professionnelles et les instances représentatives des entreprises nationales. C’est une décision qui procède de l’essence même du régime monarchique marocain, de sa vocation sociale et de Notre doctrine du pouvoir en vertu de laquelle, Nous inscrivons la promotion de la situation sociale de nos citoyens au cœur de Nos préoccupations, tant au niveau politique, que sur le terrain.
Pour ce qui concerne nos citoyens résidant à l’étranger, ils disposeront d’une représentation parlementaire dès que la formule démocratique y afférente aura muri ; étant entendu qu’ils jouissent du droit de voter et de se porter candidat dans les deux Chambres du parlement.
Axe VI : Octroi à l’opposition d’un statut spécial et demécanismes efficients: le but est de renforcer son rôle et conforter son statut pour qu’elle puisse enrichir l’action parlementaire en matière législative et de contrôle. Elle disposera,désormais, du droit de représentationproportionnelledans tous les organes du parlement.
Dans le même ordre d’idées, le projet dispose, en outre, que le Chef du Gouvernement présente un exposé d’étape sur l’action gouvernementale et qu’il réponde aux questions relatives à la politique général. Il prévoit également la réduction du quorum requis pour l’introduction d’une motion de censure, ainsi que pour la formation de commissions d’enquêtes et le renvoi des projets de loi devant le Conseil Constitutionnel. De même qu’il stipule que les commissions parlementaires ont compétence pour interpeller les responsables des administrations et des entreprises publiques.
Axe VII : Consécration d’un Pouvoir judiciaire indépendant vis-à-vis des Pouvoirs exécutif et législatif ; ce qui conforte l’indépendance de la justice dont Nous sommes le Garant.
En effet, il est expressément stipulé dans le nouveau projet de Constitution que si le jugement est bel et bien prononcé au nom du Roi, il n’en reste pas moins qu’il doit être fondé sur la loi. Ainsi, et pour préserver l’inviolabilité de la justice, il a été prévu la pénalisation constitutionnelle de toute ingérence de l’autorité, de l’argent ou de tout autre forme de pression, dans les affaires de justice.
De même, le projet prévoit la création du « Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire », qu’il érige en institution constitutionnelle présidée par le Roi. Cette institution qui remplace le Conseil Supérieur de la Magistrature bénéficie de l’autonomie administrative et financière. En plus, et pour mieux marquer la séparation des pouvoirs, le projet confie au président de la Cour de cassation, les fonctions de président-délégué qui sont assurées actuellement par le ministre de la justice.
Parallèlement, la composition du nouveau Conseil a été renforcée en augmentant le nombre des magistrats élus, et la proportion de représentation de la femme juge, ceci outre les dispositions envisagées pour garantir une ouverture du Conseil permettant d’y faire siéger des personnalités et des institutions ayant un rapport avec les droits de l’Homme et la défense de l’indépendance de la justice.
Au même titre, le Conseil dispose de compétences élargies couvrant désormais, outre la carrière professionnelle des magistrats, les missions d’inspection et celles lui permettant de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires concernant la justice et l’évaluation du système judiciaire.
En confirmation de la primauté de la Constitution et de la loi, le Conseil constitutionnel a été érigé en « Cour Constitutionnelle ». Celle-ci dispose de larges compétences comprenant, outre les prérogatives de l’actuel Conseil, le contrôle constitutionnel des conventions internationales, et le pouvoir de trancher les litiges entre l’Etat et les Régions. En outre, et afin de renforcer la démocratie citoyenne, la Cour constitutionnelle aura désormais compétence pour se prononcer sur les recours des justiciables invoquant l’inconstitutionnalité d’une loi dont la justice estime qu’elle pourrait porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels.
Axe VIII : Constitutionnalisation de certaines institutions fondamentales, en maintenant la possibilité de créer par des textes législatifs ou réglementaires d’autres instances et mécanismes, susceptibles de renforcer la citoyenneté et la participation démocratique.
Ainsi, ont été constitutionnalisés de nombreux Conseils et institutions, tels que l’Institution « Al-Wassit » (Médiateur), le Conseil de la Communauté marocaine à l’étranger et la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle. De même que le Conseil Economique et Social a vu ses compétences élargies pour englober les questions environnementales, alors que le Conseil de l’Education dispose désormais de prérogatives qui couvrent également la formation et la recherche scientifique.
Le projet prévoit, en outre, la constitutionnalisation du Conseil National des Droits de l’Homme, ainsi que le renforcement du statut constitutionnel des partis politiques, des organisations syndicales, professionnelles, et de la société civile, en consacrant à chacune de ces structures plusieurs articles dans la Constitution.
Par ailleurs, et afin que les jeunes puissent disposer d’un espace institutionnel d’expression et de discussion, Nous avons tenu à créer un Conseil de la jeunesse et de l’action associative, formant une force de proposition. L’objectif recherché est de leur permettre de contribuer, dans un esprit de démocratie et de citoyenneté, à l’édification du Maroc de l’unité, de la dignité et de la justice sociale.
Axe IX : Renforcement des mécanismes de bonne gouvernance, de moralisation de la vie publique et de lutte contre la corruption, par la mise en place, à cet effet, d’un système institutionnel cohérent et harmonieux.
Il est prévu, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes, dans le contrôle des finances publiques, l’ancrage des principes de transparence, de responsabilité, de reddition des comptes, et de non-impunité. Le projet prévoit également la constitutionnalisation du Conseil de la Concurrence et de l’Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.
Dans la mesure où la sécurité, dans son acception stratégique, est devenue désormais un défi mondial, Nous avons tenu à doter notre pays d’un mécanisme institutionnel consultatif, sous la forme d’un Conseil Supérieur de Sécurité, que Nousprésidons et dont
Nous pouvons déléguer la présidenced’une réunion au Chef de Gouvernement, selon un ordre du jour déterminé.
Le Conseil compte parmi ses membres les Chefs des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les ministres, les responsables et les personnalités concernées.
Le Conseil est compétent pour gérer les questions sécuritaires stratégiques internes et externes, structurelles et imprévues. Il constitue une force d’évaluation et de proposition dédiée à la consolidation de la bonne gouvernance sécuritaire dans notre pays.
Cher peuple,
Notre vision globale et intégrée de la démocratie authentique et des attributs de bonne gouvernance ne se limite pas à une simple redistribution des pouvoirs centraux. Elle repose, plutôt, sur la répartition des pouvoirs et des ressources entre le centre et les régions, et ce, dans le cadre d’une régionalisation avancée que Nous considérons comme la pierre angulaire de toute réforme profonde et de toute modernisation des structures de l’Etat.
C’est dans cette vision que s’insère le Dixième Axe qui consiste en la consécration constitutionnelle du Maroc uni des Régions, un Maroc fondé sur une décentralisation élargie, vouée à la démocratie et dédiée au développement humain, durable et intégré, dans le cadre de l’unité de l’Etat et de la Nation, et de l’intégrité territoriale et dans le respect des principes d’équilibre et de solidarité nationale et régionale.
Pour mettre en relief cette option stratégique dans le projet de Constitution, tout un chapitre de la Constitution est consacré aux collectivités territoriales et à la régionalisation avancée, sur la base du cadre référentiel que Nous avons annoncé dans Notre Discours historique du 9 mars ; étant entendu qu’une loi organique fixera les compétences de l’Etat et des Régions, ainsi que les ressources, les mécanismes et l’organisation de la régionalisation.
Cher peuple,
Toute Constitution, quel qu’en soit le degré de perfection, ne saurait constituer une fin en soi. Elle est plutôt un moyen d’instaurer des institutions démocratiques. Celles-ci nécessitent des réformes et une mise à niveau politique qu’il appartient à toutes les parties prenantes de mettre en œuvre afin de concrétiser notre ambition collective visant à réaliser les objectifs de développement et à assurer aux citoyens les moyens et les conditions d’une vie digne.
Ton Premier Serviteur remplira son devoir national en votant OUI pour le projet de nouvelle Constitution, soumis au référendum populaire. Je dirai OUI parce que Je suis profondément convaincu que ce projet de Constitution nouvelle intègre en son sein toutes les institutions et l’ensemble des principes présidant à la démocratie, au développement et aux mécanismes de bonne gouvernance. Je dirai d’autant plus volontiers que ce projet préserve la dignité et les droits de tous les Marocains, dans le respect de l’égalité et de la primauté de la loi.
Je dirai donc OUI à ce projet, car Je suis convaincu que, de par son essence démocratique, il donnera une forte impulsion à la recherche d’une solution définitive pour la juste cause de la marocanité de notre Sahara, sur la base de notre Initiative d’autonomie. Ce projet confortera, de surcroît, la position d’avant-garde qu’occupe le Maroc dans son environnement régional, en tant qu’Etat qui se distingue par son parcours démocratique,unificateur et original.
Que les partis politiques, les centrales syndicales, et les Organisations de la société civile qui ont participé en toute liberté et avec un total dévouement à la confection de ce pacte constitutionnel avancé, du début du processus jusqu’à son terme, s’attellent ensemble à la mobilisation du peuple marocain, non seulement pour qu’il vote en faveur du projet, mais pour qu’il le mette également en pratique. Car il constitue le meilleur moyen de réaliser les ambitions légitimes qui habitent nos jeunes, conscients et responsables, voire tous les Marocains qui ont à cœur de consolider la construction du Maroc de la quiétude, de l’unité, de la stabilité, de la démocratie, du développement, de la prospérité, de la justice, de la dignité, de la primauté de la loi et de l’Etat des institutions.
Tu Me trouveras, peuple fidèle, en première ligne, parmi ceux qui s’investissent dans la mise en œuvre optimale de ce projet constitutionnel avancé. C’est un projet qui est appelé, une fois entériné, par la grâce de Dieu, lors du référendum populaire du 1er juillet prochain, à consolider les piliers d’une Monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.
« Dis : « Voici ma voie, j’appelle les gens (à la religion) d’Allah, moi et ceux qui me suivent »
Véridique est la parole de Dieu.
Wassalamoualaïkoum Wa Rahmatoullahi Wa barakatouh.
