Au Togo, l’avant-projet de révision constitutionnelle prévoit la limitation des mandats présidentiel et parlementaire, et le mode de scrutin à deux tours mais exclut la rétroactivité de la loi créant ainsi la colère de l’opposition.
La non-rétroactivité de la loi n’est pas un principe constitutionnel de façon générale et elle n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière pénale. Le pouvoir constituant a la possibilité de réduire ou proroger un mandat politique et de dire que la loi va s’appliquer au mandat en cours.
Le Togo a besoin d’un pouvoir constituant, qui bénéficie de la compétence constitutionnelle, pour créér ou réviser la constitution. Pour élaborer une nouvelle constitution, le pouvoir constituant originaire est sans limite et permet de légitimer beaucoup des changements. Il peut aussi remettre en valeur une constitution antérieure, comme celle de 1992, ce qui est d’ailleurs réclamé par l’opposition.
On peut aussi procéder à une élection au suffrage universel direct pour élire une assemblée nationale constituante ou à la mise en place d’un comité d’experts et le projet de constitution sera soumis à l’approbation du peuple par référendum.
En droit, on parle de non- rétroactivité lorsqu’une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures, et on dit que “la loi ne dispose que l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif”.C’est un principe qui s’applique en matière pénale, “nul ne peut être puni qu’en vertu de la loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée”.
Toutefois, la non- rétroactivité de la loi a des limites et on ne doit pas exagérer la portée du principe de non-rétroactivité des lois nouvelles. Ce principe ne s’impose qu’aux juges et aux autorités administratives. Il ne s’agit que d’un principe d’interprétation. Le législateur peut y porter atteinte en adoptant des lois expressément rétroactives.
En droit civil également, des obligations ou des situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur.
Dautre part, la loi pénale plus douce, pour réduire la peine encourue, supprimer l’infraction ou une circonstance aggravante, s’applique immédiatement à toutes les situations juridiques pénales même nées avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, les délits antérieurs sont jugés conformément à la loi nouvelle. Car si une loi pénale est plus douce la sévérité antérieure n’a plus d’utilité sociale. Et si le législateur estime inutile de maintenir une sanction plus sévère pour un comportement délictueux, il n’y a aucune raison de continuer à l’appliquer à des délits antérieurs à la loi nouvelle.
Par ailleurs, en matière constitutionnelle, on peut donner un effet rétroactif à une loi. Le pouvoir constituant a la possibilité de réduire ou proroger un mandat politique et de dire que la loi va s’appliquer au mandat en cours. On peut aussi prévoir que le referendum aura un effet rétroactif qui va porter sur le mandat en cours.
Dans le domaine politique, le principe de non-rétroactivité des lois est un faux débat, qui masque d’autres raisons ou motivations des hommes politiques. Certains chefs d’État, par déficit d’éthique et de professionnalisme des conseillers juridiques et politiques, ou pour des raisons personnelles, se cachent derrière le principe de non- rétroactivité de la loi qui ressemble à un pur enfantillage en matière constitutionnelle.
Moussa DANIOKO/Maliweb.net
