Le Parlement français a définitivement adopté mardi 14 septembre, par un vote du Sénat, le projet de loi interdisant le port du voile islamique intégral dans l’espace public, avec, à la clé, une amende de 150 euros en cas d’infraction. Mais la loi ne sera pas effective tout de suite.
Même si les sénateurs viennent d’adopter dans les mêmes termes que les députés le texte interdisant le port du voile intégral dans les lieux publics, le projet de loi ne s’appliquera pas pour autant dans l’immédiat.
En effet, le président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer, comme l’y autorise la Constitution, a saisi le Conseil constitutionnel afin «de lever toute incertitude» sur ce texte et par ailleurs de couper l’herbe sous le pied de l’opposition.
Cette institution devra valider ou non ce projet de loi dans les semaines qui viennent et dire si il est conforme à la Constitution. Si c’est le cas, l’interdiction du port du voile n’entrera en vigueur que 6 mois après la promulgation de la loi, soit en principe au printemps 2011.
La France est le premier pays d’Europe à prendre ce genre d’interdiction, la dissolution du Parlement belge empêchant le vote définitif d’une loi du même type en Belgique.
Mais certains se demandent comment, concrètement, faire respecter une telle interdiction, notamment dans les banlieues. Selon des juristes, la France pourrait en outre s’exposer à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme pour qui chacun peut mener sa vie selon ses convictions dès lors que cela ne porte atteinte à autrui.
Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, avait aussi émis des réserves sur une interdiction généralisée du voile intégral, recommandant de la limiter à certains lieux publics.
Par RFI – 14 septembre 2010
