Le projet de loi 98-15 relatif au système de l’assurance maladie obligatoire destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant des activités privées a été adopté hier en Conseil de gouvernement. Ce texte ouvre la voie à plus de 3 millions d’individus pour bénéficier d’une assurance maladie obligatoire, ce qui pourra porter le taux de couverture médicale à 60%. Le montant de la cotisation mensuelle sera de 300 DH. Voilà ce qui ressort du Conseil du Gouvernement il y a de cela quelques jours.
C’est un chantier social colossal et complexe que le gouvernement du Royaume du Maroc se prépare à engager avec l’adoption il y a quelques jours, comme cadeau de l’année 2016, du projet de loi 98-15 relatif au système de l’assurance maladie obligatoire destiné aux professionnels, travailleurs indépendants et non salariés exerçant des activités privées. Présenté par le ministre de la Santé, El Hossein El Ouardi, le texte vise à généraliser la couverture médicale de base en étendant ce service à d’autres catégories sociales. Il s’agit là de l’un des chantiers les plus importants auxquels le gouvernement compte s’attaquer cette année.
Composé de 37 articles, le texte de loi vise à élargir la couverture médicale à une population supplémentaire estimée à plus de 3 millions d’individus. Une mesure de nature à porter le taux de couverture médicale à plus de 60% au lieu de 33% actuellement. “La déclinaison de ce texte se fera certes de manière progressive, car il faudra d’abord que ces différentes catégories s’organisent et se regroupent dans des corps de métier. Mais nous parviendrons à faire bénéficier toutes les catégories ciblées de ce service”, a souligné le Ministre de la santé à l’issue du Conseil du gouvernement.
Avant d’ajouter que ce texte représente une sorte de loi-cadre dont la mise en œuvre nécessitera l’adoption de décrets d’application pour chaque catégorie sociale (10 décrets au total). Interrogé sur la première catégorie susceptible de bénéficier de cette prestation sociale, M. Seddiki a cité les travailleurs indépendants.
Ces derniers représentent la catégorie la mieux organisée et disposent de revenus assez élevés pour s’acquitter du montant de la cotisation fixé à hauteur de 300 DH, suivis des commerçants et des artisans.
“Pour ce qui est des travailleurs dans le secteur du transport, dont le nombre avoisine 400.000 individus, le montant des cotisations est fixé en fonction de leurs revenus dans un cadre de dialogue et de négociation. Car ces derniers estiment que leurs revenus ne leur permettent pas de s’acquitter de 300 DH par mois”, renchérit M. Seddiki. Les autres corps de métiers devront, quant à eux, se structurer pour pouvoir bénéficier de ce service. “Une exigence de nature à donner de l’importance aux organisations représentatives pour mieux encadrer ces travailleurs”, a-t-il précisé.
S’agissant de la gestion de cette couverture médicale, on apprend que c’est la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui aura la charge du dossier. L’article 17 du texte stipule toutefois qu’un conseil d’administration sera créé pour gérer ce nouveau service. Ce conseil sera composé de 18 membres et se réunira deux fois par an dans le but d’examiner la liste des nouveaux adhérents et adopter le budget de chaque exercice annuel. Le projet de loi fixe par ailleurs les sources de financement. Ainsi, et comme stipulé dans l’article 20 de ce texte, les ressources seront apportées par les cotisations des assurés, les produits de placements financiers, les emprunts autorisés par la loi ainsi que les dons.
Le texte prévoit par ailleurs dans son chapitre 8 un volet dédié aux sanctions. Ainsi, selon l’article 31, “toute personne” n’ayant pas adhéré à la CNSS dans les délais fixés, serait passible d’une amende allant de 1.000 à 5.000 DH. Le retard dans le paiement des cotisations est passible, quant à lui, d’une amende variant entre 200 et 2.000 DH pour chaque échéance non payée. La Caisse nationale de sécurité sociale pourra, pour sa part, encourir une sanction au cas où elle refuserait l’inscription de tout individu remplissant les critères requis. Le montant de l’amende peut aller de 50.000 à 100.000 DH.
B.KONÉ
