Le Conseil constitutionnel a donné raison aux avocats des ministres jugés pour la répression de l’insurrection de 2014 qui dénonçaient l’impossibilité de recours devant la Haute Cour de justice.
Le Conseil constitutionnel burkinabé a jugé « contraire à la Constitution », vendredi 9 juin, l’impossibilité de déposer un recours aux décisions de la Haute Cour de justice, a révélé l’AFP lundi. Cette décision aura pour conséquence de repousser de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, le jugement devant cette juridiction des 32 ministres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré.
« Les articles 2L et 33 de la loi portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice méconnaissent le principe du double degré de juridiction, violent les principes du procès équitable tels que prévus par la Constitution. Ces articles doivent être déclarés contraires à la Constitution. »
La Haute Cour de justice avait débuté en avril le procès de ces 32 anciens ministres, dont Blaise Compaoré, alors premier ministre, pour leur implication présumée dans la répression de l’insurrection populaire d’octobre 2014. Mais les avocats de la défense avaient saisi le Conseil constitutionnel, soulignant notamment le fait que « les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d’appel ni de pourvoi en cassation ».
« Soulagement »
Le Conseil constitutionnel leur a donc donné raison. Il a toutefois souligné que « la déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative n’entraîne pas nécessairement l’inconstitutionnalité de toute la loi ». La Haute Cour n’est donc pas anticonstitutionnelle en tant que telle.
Seule juridiction habilitée à juger le chef de l’Etat et des ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions, la Haute Cour de justice, créée en 1995, était restée jusque-là inactive. Réactivée en avril 2015, elle se réunissait pour la première fois de son histoire, avec le renouvellement de ses neuf membres, nommés pour six d’entre eux par le Parlement et pour les trois autres par le président de la Cour de cassation.
« On ne peut pas dire que c’est une victoire, mais c’est un soulagement pour nous, a déclaré Me Anna Sori Ouattara, avocat des ministres Jérôme Bougouma (administration territoriale et sécurité) et Amadou Diendioda (alphabétisation). En suivant le raisonnement du Conseil constitutionnel, c’est au législateur de se saisir de la question pour rendre les deux dispositions incriminées conformes à la Constitution de notre pays et aux engagements internationaux. » La date de la prochaine audience du procès n’est pas connue pour le moment.
Le Monde.fr avec AFP Le 13.06.2017 à 11h43
