La section des comptes est une des trois sections composant la Cour Suprême. Elle est régie par la loi numéro 96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règle de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.
Ainsi, en application des dispositifs de l’article 82 de la loi numéro 96-071 du 16 décembre 1996 susvisée, la section des comptes juge les comptes des comptables publics de deniers tels que définis par la réglementation en vigueur ; vérifie la gestion financière des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget que les lois assujettissent aux mêmes règles ; contrôle les comptes de matières des comptables publics de matières. Elle examine également la gestion financière et comptables des organismes dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière et dans lesquels l’Etat ou les autres collectivités publiques ont un intérêt financier ; peut, à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de la République, du Premier Ministre ou du Président de l’Assemblée Nationale.
La section des comptes établit un rapport annuel sur l’exécution des lois de finances et la déclaration générale de conformité entre les comptes de l’Etat et les comptes individuels des comptables publics. Au regard de ces documents, l’Assemblée Nationale procède au règlement du budget d’Etat.
En outre, la section des comptes communique au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale, tous les ans, un rapport contenant les observations spécifiques à l’occasion des diverses vérifications effectuées pendant l’année précédente.
Enfin, tous les deux ans, elle adresse aux mêmes autorités un rapport d’ensemble sur l’activité, la gestion et les résultats des entreprises contrôlées, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
En application de la loi numéro 95-034 du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales en République du Mali, la section des comptes vérifie aussi l’exécution du budget communal à la demande du conseil communal en cas de rejet par celui-ci, du compte administratif du Maire et en application de la loi numéro 00-045 du 07 juillet 2000, portant charte des partis politiques, la section des comptes vérifie les comptes des partis politiques.
Par ailleurs, le personnel en service à la section des comptes est constitué, outre le président, de conseillers, qui ont qualité de magistrats et d’agents administratifs. Elle a actuellement un président (Kloussama Goita), deux présidents de chambres, douze (12) conseillers et onze (11) agents administratifs dont cinq (5) et six (6) conventionnaires.
Adama DAO
