Comme annoncé dimanche dernier lors de sa traditionnelle conférence de presse annuelle, le président de la République, Amadou Toumani Touré, a donné hier un coup d’accélérateur aux réformes constitutionnelles. Dans ce cadre, sur présentation du ministre de la Réforme de l’Etat, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992.
Au Mali, l’organisation actuelle des Pouvoirs publics trouve son fondement dans la Constitution du 25 février 1992 adoptée par référendum à la suite de la Révolution du 26 mars 1991. L’acte fondateur de la III° République, a instauré un régime démocratique de type semi présidentiel. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Il nomme les membres du gouvernement ; il partage l’exercice du pouvoir exécutif avec le gouvernement et peut dissoudre l’Assemblée nationale. Le gouvernement, dirigé par un Premier ministre, détermine et conduit la politique de la Nation. Il peut engager sa responsabilité devant le Parlement capable de le renverser en lui refusant sa confiance ou en votant une motion de censure.
La constitution de 1992 a vécu
En outre, le dispositif constitutionnel, qui consacre la séparation des pouvoirs, comporte des institutions à caractère juridictionnel : la Cour constitutionnelle et la Cour suprême.
Garant des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques, la Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections présidentielles et législatives dont elle proclame les résultats.
La Cour suprême, constituée de trois sections (judiciaire, administrative et des Comptes) coiffe les autres cours et tribunaux.
Il existe deux organismes à caractère consultatif : le Haut Conseil des Collectivités et le Conseil économique, social et culturel.
Le Haut Conseil des Collectivités assure la représentation des collectivités territoriales et des Maliens établis à l’Extérieur et son champ d’intervention est la politique de développement local et régional, la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens à l’intérieur des collectivités.
Le Conseil économique, social et culturel doit collecter et rédiger le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile avec des orientations et des propositions et donner son avis sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique, social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel.
Ce système, s’il a, indéniablement, permis à notre pays de connaître des avancées démocratiques considérables qui lui valent d’être cité en exemple, suscite cependant, de manière récurrente, des questionnements au sein de la classe politique et dans l’opinion publique nationale sur l’organisation des institutions, leur fonctionnement et les rapports qu’elles entretiennent entre elles.
Le Président de la République a été ainsi conduit à charger, en février 2008, une équipe d’experts d’une mission de réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali. L’objectif en était de dresser, à l’aune de la pratique institutionnelle, un état des lieux et de faire, le cas échéant, des propositions de correction des lacunes et insuffisances constatées.
A l’analyse, il s’est avéré que certains des questionnements méritent attention. En effet, nombre des institutions mises en place par la Constitution du 25 février 1992 peinent effectivement, pour diverses raisons, à assurer convenablement leurs missions, à établir entre elles les relations fonctionnelles découlant de la lettre et de l’esprit du texte fondamental. La mise en œuvre de certaines procédures rencontre des difficultés et le besoin existe de corriger des insuffisances au niveau des conditions d’exercice de droits reconnus ou d’accession à certaines fonctions.
A cet effet, le Président de la République a initié le Projet de réformes politiques qui a été présenté, le 19 avril 2010, au peuple malien, aux institutions de la République, aux partis politiques, aux organisations de la société civile, au corps diplomatique et aux représentants des organisations internationales au cours d’une cérémonie solennelle au Centre international de Conférence de Bamako. Ledit projet comporte des mesures qui appellent la modification de la Constitution. Le présent projet de loi a été élaboré à cet effet en application de l’article 118 de la Constitution qui dispose que « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés. ».
Dans la forme, le projet est une véritable refonte de la Constitution du 25 février 1992. Il comporte cent vingt huit (128) articles regroupés en dix huit (18) titres, soit six (6) de plus que le texte en vigueur. Il conserve le préambule et plus de la moitié des dispositions du texte de 1992, mais procède cependant à des réaménagements significatifs.
1. En ce qui concerne les institutions.
1.1. Dans la nouvelle architecture constitutionnelle, les institutions de la République sont : le Président de la République, le gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat, la Cour suprême, la Cour constitutionnelle et le Conseil économique, social et culturel. La Haute Cour de Justice n’est plus une institution de la République et le Haut Conseil des Collectivités est supprimé.
1.2. Le régime demeure semi-présidentiel. Mais des réaménagements sont apportés aux conditions d’éligibilité du Président de la République, à la définition de ses pouvoirs propres et à ses relations avec le gouvernement.
1.3. Le Parlement devient bicaméral avec la création d’une seconde chambre qui prend la dénomination de Sénat et de nouvelles règles sont inscrites pour la rationalisation du travail parlementaire. Une plus grande latitude est donnée pour le choix du mode d’élection des députés.
1.4. La Cour constitutionnelle est réorganisée par rapport à ses attributions, au mode de désignation de ses membres, à la nature et la durée de leur mandat.
1.5. La Cour suprême, constituée de la Section judiciaire et de la Section administrative, demeure une des institutions de la République.
1.6. En lieu et place de l’actuelle Section des Comptes, il est créé une Cour des Comptes.
1.7. Le Haut Conseil des Collectivités est supprimé.
1.8. Le Conseil économique social et culturel est réaménagé dans ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
2. En ce qui concerne l’exercice du droit de suffrage.
2.1. Une assise juridique nouvelle est donnée aux candidatures indépendantes avec l’inscription du droit des groupements politiques à concourir avec les partis politiques à l’expression du suffrage.
2.2. Il est prévu aussi un réaménagement des délais et du calendrier des élections présidentielles.
3. En ce qui concerne les droits et libertés.
3.1. Il est institué un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ouvert à toute partie à un procès.
3.2. La régulation de l’audiovisuel et le respect de l’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion sont mieux pris en charge avec la mise en place d’une autorité indépendante de régulation de l’audiovisuel qui remplace le Comité national de l’Egal Accès aux Média d’État et le Conseil supérieur de la communication.
3.3. Une meilleure assise juridique est donnée aux mesures de discrimination positive favorisant l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
3.4. Des clarifications sont apportées au régime de l’enseignement.
4. De la révision de la Constitution.
4.1. Un nouveau régime est institué pour la révision de la Constitution. Il ne maintient obligatoire le recours au référendum que lorsque le projet ou la proposition de révision concerne la durée ou la limitation du nombre de mandats du Président de la République.
Le projet de loi ainsi adopté sera soumis au vote de l’Assemblée nationale et approuvé par référendum
