Les Assises nationales de la Refondation de l’Etat (ANR), niveau national, tenues à Bamako, les 27, 28, 29 et 30 décembre 2021, faisaient suite aux phases communales, locales, régionales ainsi qu’à celles ayant concerné les Maliens établis à l’extérieur et les réfugiés, phases qui se sont tenues du 11 au 23 décembre 2021. Les recommandations, entre autres, demander la révision des compétences de la Cour constitutionnelle en matière électorale. Qu’en pensent des Maliens ?
Pour Mme Assétou Sangaré, présidente du Parti pour le Renouveau et le Développement, « au Mali, la Cour constitutionnelle touche à l’élection présidentielle et à l’élection des députés. Elle joue un rôle dans la proclamation des résultats, le dépôt des plaintes pour irrégularités dans l’élection. Donc en toute honnêteté, si nous estimons que le rôle de la Cour constitutionnelle dans les élections mérite d’être améliorée ou recadrée, parlons-en. En réalité, au Mali, le problème, ce n’est pas le texte, c’est celui qui est chargé de son application, très souvent. On aura beau changer la loi, relire les textes, vouloir les améliorer, si ceux qui sont chargés de les appliquer ne changent pas, le résultat sera toujours le même ».
Moussa Bocoum, juriste, pense qu’il faut d’abord réviser la constitution. « Par ce que c’est en vertu de la constitution que la Cour a été créée, c’est la constitution qui a décliné, tracé les lignes suivant lesquelles cette cour doit fonctionner. Ses compétences lui sont dévolues par la constitution. Il ne peut y avoir une révision sans toucher la constitution ».
« Pour ce qui est de la matière électorale, des praticiens et des politiques ont fait des propositions. Parce que de nos jours, il appartient à la Cour constitutionnelle de veiller à la régularité du scrutin», a signalé M. Bocoum.
Il ajoute : « lorsque le scrutin est entaché de certaines irrégularités, la Cour a la possibilité d’annuler le scrutin. La proclamation des résultats définitifs revient à la cour constitutionnelle.
D’aucuns voudraient qu’un organe unique de gestion soit créé. Cette proposition a été faite à l’occasion des tables rondes pour la validation des TDR des Assises nationales pour la Refondation et ces ANR ont fourni un rapport, dans lequel on trouve des éléments qui se rapprochent à la compétence de la Cour. Maintenant les propositions qui ont été faites, l’ont été dans le seul et unique but d’enlever tous ces pouvoirs des mains de la Cour constitutionnelle pour les confier à l’organe unique de gestion des élections. Ce qui n’est pas possible, dans la mesure où c’est la constitution qui a créé cette Cour et qui a parlé de son organisation ou qui l’a doté de pouvoirs. Pour pouvoir transférer ses compétences à l’organe unique de gestion, il est nécessaire que la constitution soit révisée et que dans cette révision, la constitution prenne ses pouvoirs entre des mains de la Cour constitutionnelle pour les transférer à l’organe unique de gestion des élections. Mais encore une fois, une loi ordinaire ne peut pas priver la Cour de ses pouvoirs. Donc, pour changer quoi que ce soit en la compétence de la Cour constitutionnelle, il faut d’abord réviser la constitution, explique Bocoum.
Le politologue, Diakité Balla recommande à la Cour constitutionnelle d’élargir aux citoyens-électeurs le droit de saisine de la Cour Constitutionnelle en matière de contentieux électoral.
Yacouba Berthé, coordinateur programme Sahel de la fondation Konard Adenauer, estime qu’en matière électorale, la Cour constitutionnelle doit permettre aux électeurs de saisir la Cour.
Aminata Agaly Yattara
