Le texte intégral rendu public par la haute juridiction sur la procédure, les nouvelles dispositions et la tenue du référendum.
AVIS N°2017-01/CCM/REF. DU 06 JUIN 2017
Objet : Loi n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992
La Cour constitutionnelle
Vu la Constitution en son article 41 ;
Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la Loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ;
Vu le décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat Général et du Greffe de la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Vu la Loi n°16-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale ;
Vu la lettre n°043/PRIM-SGG du 05 juin 2017 du Premier ministre transmettant la loi n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 ;
SUR LA PROCEDURE DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
L’examen des documents produits fait ressortir que le Président de la République a saisi l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant révision de la Constitution. L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 02 juin 2017 par 111 voix pour ; 35 contre et 0 abstention le projet de loi portant révision de la Constitution, soit plus des deux tiers des cent quarante-sept députés. La procédure de la révision de la Constitution est régulière en la forme car, elle a respecté les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 118 de la Constitution qui stipule : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers de ses membres. La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum».
SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS
La présente loi portant révision de la Constitution devrait renvoyer plutôt aux articles révisés de la Constitution du 25 février 1992 qu’aux amendements portés au projet de loi par la Commission des lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de ’Homme et des Institutions de la République de l’Assemblée nationale.
L’article 48 (nouveau) omet l’accréditation des ambassadeurs et des envoyés spéciaux auprès des organismes internationaux.
L’article 37 occulte dans la formulation du serment du Président de la République, la garantie de « l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national », deux préceptes qui focalisent l’attention de toute la Nation en ce moment. La nomination des membres de la Cour suprême doit être régie par le seul article 119 qui dispose : « Les membres du siège de la Cour suprême sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Président de la Cour suprême. Les membres du Parquet de la Cour suprême sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de la justice». Par conséquent, seuls les membres de la Cour des comptes doivent être nommés suivant l’article 47 (nouveau) par décret pris en Conseil des ministres.
SUR LA TENUE DU REFERENDUM
La loi n° 2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 ne remet en cause ni la forme républicaine, ni la laïcité de l’Etat, ni le multipartisme. L’intégrité territoriale, au sens du droit international, s’entend du droit et du devoir inaliénable d’un Etat souverain à préserver ses frontières de toute influence extérieure. En l’état, celle du Mali n’est pas compromise par l’occupation d’une quelconque puissance étrangère.
Aussi, l’Etat, à travers ses représentants, les organes élus et les autorités intérimaires, exerce la plénitude de ses missions régaliennes sur le territoire national. Dès lors, une insécurité résiduelle à elle seule, ne saurait remettre en cause la régularité d’un référendum. En conséquence, la présente loi est conforme aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 118 de la Constitution.
Ont siégé à Bamako le 06 Juin deux mille dix sept
Madame Manassa DANIOKO Président ; Madame Fatoumata DIALL Conseiller ; Monsieur Mahamoudou BOIRE Conseiller ; Monsieur Seydou Nourou KEITA Conseiller ; Monsieur Modibo Tounty GUINDO Conseiller ; Monsieur Zoumana Moussa CISSE Conseiller ; Monsieur M’Pèrè DIARRA Conseiller ; Monsieur Baya BERTHE Conseiller ; Monsieur Bamassa SISSOKO Conseiller ; Avec l’assistance de Maître Abdoulaye M’BODGE, Greffier en Chef.
