Les neuf sages de la Cour Constitutionnelle ont siégé, le 6 juin dernier à Bamako, pour donner leur avis concernant la loi N°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992.
Sur la procédure de la révision constitutionnelle, les 9 sages ont tranché. Selon eux, la procédure de la révision de la constitution est régulière en la forme car elle a respecté les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 118 de la constitution qui stipule que : « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la République et aux députés. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers de ses membres. La révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum».
Pour eux, l’examen des documents produits fait ressortir que le président de la République a saisi l’Assemblée Nationale d’un projet de loi portant révision de la constitution. Aussi, que l’Assemblée Nationale l’a adopté en sa séance du 2 juin 2017 par 111 voix pour, 35 contre et 0 abstention, soit plus de deux tiers des 147 députés.
Concernant les nouvelles dispositions, les 9 sages de la Cour Constitutionnelle ont estimé quela présente loi portant révision de la constitution devrait renvoyer plutôt aux articles révisés de la constitution du 25 février 1992 qu’aux amendements portés au projet de loi par la commission lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’homme et des institutions de la République de l’Assemblée Nationale.A savoir, l’article 48 (nouveau) qui omet l’accréditation des ambassadeurs et des envoyés spéciaux auprès des organismes internationaux. Et l’article 37 qui occulte dans la formulation du serment du président de la République, la garantie de « l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national », deux préceptes qui focalisent l’attention de toute la nation en ce moment.Aussi, la nomination des membres de la Cour Suprême qui doit être régie par le seul article 119 qui dispose : « les membres du siège de la Cour Suprême sont nommés par décret du président de la République sur proposition du président de la Cour Suprême. Les membres du parquet de la Cour Suprême sont nommés par décret du président de la République sur proposition du ministre en charge de la justice».
Par conséquent, seuls les membres de la Cour des Comptes doivent être nommés suivant l’article 47 (nouveau) par décret pris en conseil des ministres.
S’agissant du référendum,ils ont attesté que la loi N°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la constitution du 25 février 1992 ne remet pas en cause ni la forme républicaine ni la laïcité de l’Etat ni le multipartisme.
Par ailleurs, ils ont aussi souligné que l’intégrité territoriale du Mali n’est pas compromise par l’occupation d’une quelconque puissance étrangère. Aussi, que l’Etat, à travers ses représentants, les organes élus et les autorités intérimaires, exerce la plénitude de ses missions régaliennes sur le territoire national. Dès lors, pour eux, une insécurité résiduelle à elle seule, ne saurait remettre en cause la régularité d’un référendum.
« En conséquence, la présente loi est conforme aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 118 de la constitution du Mali», ont-ils déclaré.
Moussa Sékou Diaby
