Nous avions pensé qu’avec le projet de nouvelle constitution, notre démocratie allait bien s’en tirer en corrigeant les insuffisances constatées dans celle du 25 février 1992. Malheureusement, l’opinion majoritaire qui se dégage selon les intellectuels constitutionnalistes ou pas, exprime la déception relative à la qualité qu’aurait pu être la nouvelle constitution. Mais en lieu et place IBK veut adapter la constitution à l’Accord ‘Alger au lieu de faire le contraire.
Lorsque le projet d’Accord a été soumis aux forces vives de la nation en janvier 2015, treize pages d’observations ont été faites pour être intégrer lors du dernier round d’Alger en mars 2015. A la surprise générale des maliennes et des maliens, aucune de ses observations n’a été prise en compte. Pour cause la médiation internationale a tout rejeté en bloc.
Les observations portaient sur le fait que le nord était cité particulièrement pour bénéficier de larges avantages dans plusieurs domaines allant de la gouvernance notamment l’autonomie maquillée à l’établissement de deux types de citoyen sur le territoire national, deux types de justice, l’octroi de 30% du budget national pendant 15 ans aux Régions du nord comme si celles du sud avaient fini de se développer.
Lorsque toutes les parties ont été sommées de parapher l’Accord d’Alger, au moment où le représentant du Gouvernement à savoir le Ministre des affaires étrangères se précipitait de faire le paraphe du document au nom de 16 millions de maliens et mentait que l’Accord n’influait pas sur la constitution du 25 février 1992, les représentants de la Coordination des Mouvements Armés de l’Azawad (CMA) ont refusé de parapher ledit document sans au préalable procéder à une forte consultation des 60 mille habitants concernés par le conflit au nord.
Suite à la consultation populaire financée par la médiation internationale, la CMA a observé un refus catégorique tant que certains additifs relatifs à une gouvernance transitoire n’étaient pas explicitement écrits dans l’Accord. La Médiation International a accédé à cette demande et a mis la pression sur IBK après qu’il est dit que les négociations étaient terminées d’où la naissance du terme Autorité transitoire devant gérer les régions du nord, créant du coup deux types d’administration sur le même territoire. Nous ne sommes donc pas surpris de constater dans le texte de la nouvelle constitution, des parties faisant référence à l’octroi de statut particulier à une collectivité donnée. En effet dans l’Article 95 du nouveau texté proposé il est dit ceci : Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans toutes les collectivités territoriales mais peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractères et contraintes particulières de chaque collectivité territoriale dans les conditions définies par la loi ou le règlement.
Cet article cible Kidal sans embage car dans l’Accord d’Alger à l’Article 6. Chapitre 3, (Cadre Institutionnel et Réorganisation Territoriale).Titre II (questions politiques et institutionnelles) il est dit que :
Les parties conviennent de mettre en place une architecture institutionnelle permettant aux populations du nord, dans un esprit de pleine citoyenneté participative, de gérer leurs propres affaires, sur la base du principe de libre administration et assurant une plus grande représentation de ces populations au sein des institutions nationales. A cet effet, il est prévu les dispositions ci-après :
Au niveau local
- La région est dotée d’une Assemblée Régionale élue au suffrage universel direct, bénéficie d’un transfert de compétences, de ressources et jouit des pouvoirs juridiques, administratifs et financier appropriés ;
- Les populations malienne et en particulier celles des régions du nord auront, dans ce cadre, à gérer leurs propres affaires sur la base du principe de la libre administration ;
- Le Président de l’Assemblée est élu au suffrage universel direct. Il est également le chef de l’exécutif et de l’administration de la région.
Si toutes les collectivités du Mali doivent être gérées selon le principe d’une libre administration pourquoi alors spécifier le nord à la libre administration ? Également cette ouverture en faveur de Kidal pour avoir son autonomie est perceptible dans l’Article 95 du texte du projet de la Nouvelle Constitution qui dit ceci : Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans toutes les collectivités territoriales mais peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractères et contraintes particulières de chaque collectivité territoriale dans les conditions définies par la loi ou le règlement.
Lorsque l’Article 92 du nouveau texte de la constitution prévoit que les Collectivités territoriales de la République sont : la commune, le cercle, la région, le district et tout juste un nombre de phrases que ‘’toute autre collectivité territoriale, le cas échéant en lieu et place de celles-ci ou à statut particulier est créée par la loi, nous amène à penser immédiatement à la possibilité de création d’une cinquième structure à savoir ‘’Région Autonome d’Azawad’’ pour laquelle la CMA se bat en complicité de la France, de l’Algérie et le Président IBK qui a trahit plus d’une fois le Mali. Ce terme Azawad a été rejeté par la majorité des Participants à la Conférence d’Entente National comme disait la député de ‘’Bourem, l’honorable Châto qu’il faut bannir le mot Azawad, et tant qu’il aura une région qui va s’appeler Azawad il n’y aura jamais de paix au Mali’’. La non reconnaissance d’une entité politique au nom d’Azawad figure bien dans les conclusions de la Conférence d’Entente Nationale. Mais en dépit de cela le Président IBK dans son discours de clôture trouve à dire que la question d’Azawad n’a pas été réglée. Pour ce faire donc, une commission d’experts sera mise en place intégrant la CMA (forte de ses armes) le Gouvernement (auquel la CMA a toujours imposé ses vues) et la médiation internationale qui met constamment la pression sur le gouvernement.
Cette commission travaillera à huis clos pour résoudre la question. Cela est une manière de contourner les conclusions pour légitimer une Azawad politiquement correct contre la position exprimée par la majorité lors de la Conférence d’Entente Nationale.
Le peuple s’attendait dans ce projet à voire :
- un article sur le référendum révocatoire des élus y compris le Président de la République en mi-mandat, pour faute de résultats.
- un référendum d’initiative populaire dont l’objectif est de revenir sur une loi votée et pouvant être déclenchée par 500 000 citoyens âgés de plus de 18 ans.
- une explication sur le contenu de la notion de ‘’haute trahison’’ afin que le Président et les membres du gouvernement puissent être jugés selon cette notion.
- une tribune offerte à l’opposition sur les antennes des médias d’Etat afin que le peuple écoute des deux côtés et non du côté de la majorité seule.
- L’instauration d’un débat de fond obligatoire qui opposera les candidats au 2ème tour de l’élection présidentielle et leurs projets entre lesquels les populations choisiront celui qui défend mieux leur intérêt. Ces débats doivent se faire à la Télévision Nationale en direct en synchronisation avec les autres chaines et radios privées.
- L’importance du débat télévisé est qu’il agit sur les populations, cela permet aux populations de choisir en connaissance de cause leur candidat. Avec cette pratique finira donc le temps des candidats bluffeurs qui promettent tout au peuple alors que dans la pratique, il assassine le peuple.
- Une nouvelle façon de nommer les membres de la Cour Constitutionnelle en désignant d’autres organes pour se faire à savoir les deux syndicats de la magistrature (2 nomination), le Président de la République (1), le Président de l’Assemblée Nationale (1), le Président du SENAT (1), le Conseil Supérieur de la Magistrature (1), l’Organisation faitière des femmes (1), la Presse (1), l’Opposition (1).
- Une déclaration annuelle sur l’Etat de la nation en terme d’avancée économique, d’intégrité territoriale, de défense des droits de l’homme. Cette déclaration à faire devant le parlement doit faire l’objet de débat animé avec le devoir de répondre séance tenante à toutes les questions posées à cet effet.
- Améliorer le système de centralisation des résultats des élections en y mettant une pratique totalement transparente. Malheureusement, IBK n’est pas allé au-delà du texte qu’ATT a fait voter par l’Assemblée Nationale. Au contraire, il y a eu une vassalisation des Institutions de la République. C’est dommage pour un président qui aime parler de démocratie, mais qui ne l’applique jamais. L’Assemblée Nationale a le droit de faire le toilettage de ce projet, car elle a désormais eu main toutes les réserves et les améliorations concernant ledit projet.
Elle doit se mettre à la hauteur de la mission confiée à elle.
Ivette GUINDO
