Au-delà du simple traitement des dossiers de réclamations et du suivi des interpellations, le Médiateur de la République est un observateur privilégié du fonctionnement des services publics et de l’évolution des pratiques administratives de l’Etat. Le rapport annuel lui donne l’opportunité de rendre compte aux plus hautes autorités de l’exécution des missions qui lui sont assignées, d’attirer leur attention sur la persistance des dysfonctionnements observés et de faire des recommandations afin de corriger de telles pratiques.
Conformément aux dispositions de l’article 17 de Loi N°97-022/AN-RM du 14 mars 1997, modifié, le Médiateur de la République, présente un rapport annuel au Président de l’Assemblée nationale. Ce rapport qui fera l’objet de publication est l’occasion pour le Médiateur de la République de faire le bilan de ses activités et de formuler des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’administration.
La gestion des réclamations et des demandes d’interpellation
L’activité principale du Médiateur de la République est la gestion des réclamations qui est plus souvent précédée d’une phase d’accueil, d’écoute et d’orientation. Au siège de l’institution à Bamako ainsi que dans les délégations territoriales, les citoyens bénéficient de ce service. Ils sont écoutés, informés et orientés ; dans le cas échéant, ils sont assistés dans la formulation de leurs réclamations.
Au courant de cette année, le Médiateur de la République a accueilli 3567 personnes au niveau de son siège et dans ses délégations territoriales fonctionnelles. Concernant l’état des dossiers de réclamations reçus et traités, conformément à la loi 97-022 modifiée, la mission assignée au Médiateur de la République est de recevoir les réclamations de toute personne physique ou morale qui estime, dans une affaire la concernant, que les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout organisme investi d’une mission de service n’ont pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’ils doivent assurer. Le Médiateur de la République a reçu du 1er janvier au 31 décembre 2021, 116 nouveaux dossiers qui s’ajoutent aux 75 dossiers non clos en 2020, soit un total de 191 dossiers traités. Sur les 191 réclamations, 35 ont été déclarées irrecevables et 156 recevables.
Au 31 décembre 2021, sur les 191 réclamations enregistrées, le traitement de 116 dossiers était totalement bouclé et les 75 autres en cours de traitement. Parmi les 75 dossiers en cours de traitement, 60 sont en attente de réaction de l’administration, 13 sont en instruction et 2 en attente de réaction du réclamant.
Contrairement aux années précédentes, dominées par la gestion domaniale et foncière, cette année, ce sont les réclamations relatives à la protection sociale qui sont les plus élevées avec 45 dossiers (23,56%) ; suivies de la gestion domaniale et foncière 43 (22,51%) ; de la justice 35 (18,32%) ; de la gestion des carrières 24 (12,57%) ; des contrats et marchés 21 (10,99%) ; de la catégorie Autres 15 (7,85%) ; des litiges privés 6 (3,14%) et de l’éducation 2 (1,05%).
La protection sociale a connu une hausse significative et occupe la première place de réclamations reçues en 2021 avec 23,56%. Elles ont trait à la liquidation des droits à la pension ; à la valorisation des pensions déjà liquidées et à la prise en compte des services effectués sous d’autres régimes de retraite.
Les réclamations relatives à la gestion domaniale et foncière demeurent toujours élevées. Comme les années précédentes, les difficultés signalées ont trait, entre autres, à la contestation de droit de propriété ; l’expropriation pour cause d’utilité publique ; la violation des règles fixées pour la purge des droits coutumiers ; la délivrance de titre de propriété et l’attribution de titre de propriété sans parcelle.
Les problèmes liés à la justice concernent essentiellement les contestations de décisions de justice ; les difficultés d’exécution de décisions de justice et les lenteurs de procédures.
Les réclamations ayant trait à la gestion des carrières concernent cette année les demandes de reclassement ; les contestations de l’âge de départ à la retraite et les demandes de paiement de rappels de primes et indemnités.
Les réclamations relatives aux contrats et marchés ont soulevé essentiellement les préoccupations liées au non-respect des engagements contractuels de l’Etat ou des collectivités territoriales au terme des prestations fournies ou exécutées pour leur compte.
La catégorie Autres regroupe des réclamations ne pouvant être classées dans aucune des rubriques retenues. Il s’agit cette année des cas de la gestion de conflits communautaires et du problème de connexion au réseau électrique de l’EDM SA.
S’agissant des litiges privés, ces réclamations sont relatives aux actes posés soit par des personnes physiques, soit par des personnes morales n’accomplissant aucune mission de service public. Toutefois, les réclamants ont été orientés vers les structures compétentes.
Les préoccupations liées à l’éducation portent essentiellement sur la scolarité ; le paiement des frais de correction et d’encadrement ; la contestation de notes d’examen et la falsification de diplôme.
Les réclamations proviennent cette année du District de Bamako qui accueille le plus grand nombre de réclamations avec 77,49% ; suivi de Ségou 7,33% ; Mopti 4,19%, Sikasso 4,19% et Kayes 1,57%.
Comme d’habitude, les réclamations concernant les personnes physiques dépassent largement celles des personnes morales avec 159 contre 32, soit un taux de 83,25% contre 16,75%.
Les données statistiques indiquent la prédominance des réclamations formulées par les hommes par rapport à celles des femmes avec 141 contre 18, soit un taux de 88,68% contre 11,32%.
Le nombre de réclamations reçues par le Médiateur de la République a évolué en dents de scie au cours des cinq dernières années. En plus de la crise sécuritaire, l’apparition de la pandémie à coronavirus a sérieusement impacté le taux de réception des réclamations au cours des années 2020 et 2021. Il y a eu 189 réclamations en 2017 ; 204 en 2018 ; 229 en 2019 ; 127 en 2020 et 191 en 2021.
Traitement des demandes d’interpellation
En 2021, la gestion de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) a été marquée par le suivi des dossiers d’interpellation et des recommandations du jury d’honneur de la 24ème session, les travaux préparatoires de la 25ème de l’EID et sa tenue le 10 décembre 2021. Il est à noter que la 24ème session de l’EID avait enregistré 465 dossiers d’interpellation provenant de l’intérieur du pays et de la diaspora.
La commission préparatoire de la 25ème session de l’EID après avoir statué et délibéré sur les 280 dossiers d’interpellation les a classés en trois catégories, à savoir les interpellations retenues pour être lues 53 dossiers soit 18,92%, les interpellations retenues pour suite à donner 153 dossiers soit 54,66% et les interpellations non retenues 74 dossiers soit 26,42%. Au total, 206 interpellations ont été retenues sur 280 reçues, soit 73,57%.
Marie Dembélé
