Son principe est le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Après le président de la République; le Gouvernement; L’Assemblée nationale; la Cour suprême, nous verrons dans ce numéro les autres institutions à savoir la Cour constitutionnelle; la Haute Cour de justice; le Haut Conseil des Collectivités territoriales et le Conseil économique, social et culturel.
La Cour Constitutionnelle :
La Cour constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Elle statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques et cela avant leur promulgation. En ce qui concerne les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil économique, social et culturel, la cour constitutionnelle veille sur toutes ces décisions avant leur mise en application dans le but de voir leur conformité à la Constitution. Il faut aussi noter son rôle d’arbitre dans les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, dans la régularité des élections présidentielles, législatives et surtout des opérations de référendum dont elle proclame les résultats. Ainsi que Les engagements internationaux avant leur ratification.
Elle est le seul organe compétent de la saisine en cas de contestation sur la validité d’une élection par tout candidat, tout parti politique ou le délégué du Gouvernement, dans les conditions prévues par une loi organique. La Cour constitutionnelle dans sa composition comprend neuf membres (les neuf sages) qui portent le titre de conseillers avec un mandat de sept ans renouvelable une fois. Ils sont désignés comme suite : trois nommés par le président de la République dont au moins deux juristes, trois nommés par le président de l’Assemblée nationale dont au moins deux juristes, trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Cependant, il est à noter que ces conseillers sont choisis à titre principal parmi les professeurs de Droit, les avocats et les magistrats ayant au moins quinze ans d’activité, ainsi que les personnalités qualifiées qui ont honoré le service de l’Etat. Son président est nommé par ses pairs. Les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle présidée par le président de la République devant l’Assemblée nationale et la Cour suprême réunies. En effet, force est de reconnaitre que les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.
La Haute Cour de Justice :
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou à raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Cette mise en accusation doit être votée par scrutin public à la majorité des trois tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée nationale. Elle est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite.
La Haute Cour de justice est composé de membres désignés par l’Assemblée nationale à chaque renouvellement général. Elle élit son président parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.
Le Haut Conseil des Collectivités territoriales :
Le Haut Conseil des Collectivités a pour mission d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement local et régional. Il peut faire des propositions au Gouvernement pour toute question concernant la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la vie des citoyens à l’intérieur des collectivités. Il a son siège à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu en cas de besoin. Les membres du Haut Conseil des Collectivités portent le titre de conseillers nationaux. Aucun membre du Haut Conseil des Collectivités ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Haut Conseil. Le nombre des conseillers nationaux, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités ainsi que les conditions de leur remplacement se font dans les conditions fixées par la loi. Ils sont élus pour cinq ans mais leur mandat est incompatible avec celui des députés. Ils ont pour missions d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République, aussi les Maliens établis à l’extérieur sont représentés au Haut Conseil des Collectivités. Le Haut Conseil des Collectivités se réunit de plein droit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. La durée de chaque session ne peut excéder trente jours. Ses séances sont publiques. Le président du Haut Conseil des Collectivités est élu pour cinq ans.
Le Conseil Economique Social et Culturel :
Le Conseil économique, social et culturel a compétence sur tous les aspects du développement économique, social et culturel. Il participe à toute commission d’intérêt national à caractère économique, social et culturel. Le Conseil économique, social et culturel collecte, rédige, avec la participation des différentes entités qui le composent, à l’attention du président de la République, du Gouvernement et de l’Assemblée nationale, le recueil annuel des attentes, des besoins et des problèmes de la société civile et cela avec des orientations et des propositions. Le Conseil économique, social et culturel est obligatoirement consulté sur tout projet de loi de finances, tout projet de plan ou de programme économique, social et culturel ainsi que sur toutes dispositions législatives à caractère fiscal, économique, social et culturel. Le Conseil économique, social et culturel peut désigner l’un de ses membres, à la demande du président de la République, du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale, pour exposer devant ces organes l’avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont l’obligation, quand ils sont saisis, de donner une suite aux avis et rapports formulés par le Conseil économique, social et culturel dans un délai maximum de trois mois pour le Gouvernement et avant la fin de la session en cours pour l’Assemblée nationale. Il reçoit une ampliation des lois, ordonnances et décrets dès leur promulgation. Il suit l’exécution des décisions du Gouvernement relatives à l’organisation économique, sociale et culturelle. Les membres du Conseil économique, social et culturel sont: les représentants des syndicats, des associations, des groupements socioprofessionnels élus par leurs associations ou groupements d’origine; les représentants des collectivités désignées par leurs pairs; les représentants des Maliens établis à l’extérieur. Sont membres associés, les cadres supérieurs de l’Etat dans le domaine économique, social et culturel. Il se réunit chaque année de plein droit en deux sessions ordinaires de quinze jours chacune sur convocation de son président. Ses séances sont publiques.
Le président et le vice-président du Conseil économique, social et culturel sont élus au sein du Conseil par leurs pairs lors de la séance d’ouverture de la première session pour un mandat de cinq ans. Aucun membre du Conseil économique, social et culturel ne peut être poursuivi, recherché ou jugé pour des opinions émises par lui lors des séances du Conseil.
