Ceux qui jugent excessif, le fait dire de ce régime qu’il n’a de la République que la conception bananière, finiront bien par se rendre à l’évidence. C’est effectivement parce que la République dans laquelle nous vivons aujourd’hui est proprement bananière que la Cour constitutionnelle peut continuer à traîner dans la boue l’honneur de la démocratie malienne. Aussi Me TAPO, un ministre des droits de l’Homme décidément peu soucieux, non pas dans le verbe, mais dans les faits et gestes, de l’indépendance d’une Cour constitutionnelle déjà vassalisée, lui instruit publiquement de réécrire en lieu et place du pouvoir constituant institué (le législateur constitutionnel), une loi constitutionnelle d’une médiocrité juridique rarement égalable dans les annales parlementaires.
C’est bien de cela qu’il s‘agit, lorsqu’à l’occasion de son « débat » ou plutôt son « one man show » complaisamment offert à lui par cette association dite Trait d’Union, il a directement instruit pour ne pas dire sommer la Cour constitutionnelle de corriger l’article 37 de la loi constitutionnelle n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 en y remettant le membre de phrase sciemment supprimé qui faisait obligation au Président de la République de « garantir l’indépendance de la patrie et l’intégrité territoriale ».
Nous précisons bien que ce membre de phrase a été volontairement biffé du texte.
Il s’agit d’une suppression délibérée et non d’une quelconque erreur matérielle ou omission, comme le ministre TAPO tente de le faire croire tout en faisant porter le chapeau par les députés.
D’ailleurs si tel était le cas, c’est encore plus grave. Car cela ne voudrait -il pas dire qu’on manque de rigueur et de sérieux au sommet de l’Etat même quand la fondamentale du pays est en cause ? L’on sait parfaitement que les amendements des députés sont naturellement portés à la connaissance du gouvernement. Le ministre TAPO et les services techniques du gouvernement n’ont pas lu ces amendements pour se rendre compte qu’une partie entière du serment présidentiel avait subitement disparue ? Mais dans quel Etat serions-nous dans ce cas ? Rien que pour cette considération, Me TAPO n’a pas intérêt à plaider pour le compte du gouvernement l’argument de l’erreur matérielle.
Du reste, et pour bien d’autres motifs, cet argument pour le moins fallacieux, ne peut aucunement prospérer. En vérité, la loi de révision constitutionnelle n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 est truffée d’incohérences et d’anachronismes juridiques du même genre que nul ne saurait faire passer par pertes et profits au compte de simples erreurs matérielles.
Depuis quand une loi modificative de la Constitution du 25 février 1992 peut-elle en même temps modifier un autre texte constitutionnel de surcroît sans aucune valeur juridique comme le simple projet de loi de révision de cette même constitution ? Simple erreur matérielle ?
Dans quelle législation sérieuse, les numéros des articles amendés changent dans le texte de la loi votée et publiée ? Encore de simples erreurs matérielles ?
Dans quel pays sérieux, un même domaine de la loi, change de formulation selon qu’on est dans la liste énumérative ou dans les matières attribuées aux chambres ? A titre d’exemples et pour ne pas trop en rajouter, à l’article 71 il est précisé que la loi détermine les principes fondamentaux « de la gestion et de l’aliénation du domaine de l’Etat ». Cette même matière attribuée au Parlement qui en détermine les principes fondamentaux à l’article 73 devient « la gestion et l’administration du domaine de l’Etat ». Laquelle de ces deux formulations fait foi ?
Encore de simples erreurs matérielles ?
Que signifie dans cette loi constitutionnelle toujours à son article 73, cette compétence du parlement à « voter les lois portant organisation du référendum » ? De quelles lois s’agit-il qui portent organisation du référendum ?
Quelle est cette loi constitutionnelle qui, à son article 61, ne précise pas qui sera représenté au sein du Sénat ni comment seront désignés et pour quelle durée de mandat le tiers des sénateurs du Président de la République ? Aucune réponse à cette question dans la Constitution qui en la matière renvoie à une loi organique uniquement pour les seuls sénateurs élus, à l’exclusion des sénateurs du Président. Il est archi faux de dire que cette question lancinante sans réponse constitutionnelle sera résolue par une loi organique que la Constitution a omise de prévoir. Le parlement est incompétent pour voter une loi organique non prévue par la constitution elle-même. Encore une simple erreur matérielle ?
Cette liste des incohérences, omissions et anachronismes juridique de la loi de révision constitutionnelle n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 est quasiment sans fin !
Nous le répétons : il ne s’agit pas de simples erreurs matérielles. Et même si cela était le cas, en aucune manière la Cour constitutionnelle ne peut trouver un fondement constitutionnel à une quelconque interférence de sa part en la matière soi-disant pour faire des correctifs comme semble lui avoir demandé Me TAPO. Jamais, et contrairement à ce que soutient le ministre TAPO, le rôle d’« organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics » assigné à la Cour ne l’autorise à faire intrusion dans le champ de compétence du constituant institué. D’ailleurs sa propre jurisprudence s’y oppose de la manière la plus nette à travers l’Arrêt n° 01-128 du 12 décembre 2001 qui déclare que « toutes corrections ou modifications de la loi portant révision de la Constitution doivent faire l’objet d’un nouveau vote de l’Assemblée Nationale saisie pour une seconde lecture par le Président de la République… ».
Dr Brahima FOMBA
Chargé de Cours à Université des Sciences
Juridiques et Politiques de Bamako(USJP)
Merci Maître, à ibk, “tapeau”, et son expert français, la lutte cotinue , antèèè a bana ” péou” !!!.
Merci professeur pour vos analyses que Dieu vous bénisse .
Tout cela est su et connu de ces gens là on est en face d’un forcing et on veut noyer le poisson dans l’eau en imposant les voeux d’une infime minorité sur l’écrasante majorité des maliens. Les accords ne seront pas et ne doivent pas primer sur l’expression de la volonté populaire qu’est LA CONSTITUTION du 25 février 1992.
Il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut rien entendre . Pas plus aveugle que celui qui ne veut pas voir .Peut être est il écrit quelque part que l’affrontement aura lieu . Que Dieu sauve ce qui reste du Mali .
Franchement désolant et dire qu’ils voient venir mais laissent faire DOMMAGE tout simplement.
Merci Dr FOMBA pour tous ces éclairages combien précieux. C’est pourquoi le débat contradictoire entre les camps du “Oui” et celui du “non” a été renvoyé aux calendes grecques par l’ORTM. Trait d’Union tente de jouer le jeu de la majorité en voulant multipliant un semblant de débat sur les chaines privées plutôt que les chaines publiques accessibles à l’ensemble de territoire et à l’international.On veut cacher le soleil avec la main, ce qui est impossible. Créeons les conditions de sécurité et de retour effectif de l’administration et des services socio-sanitaires et sécuritaires d’abord surtout à Kidal où l’Etat est absent ensuite au centre et au sud.Enfin, le referendum pourra se tenir dans la paix sans IBK est en train de prêcher dans le désert en gaspillant les fonds des contribuables.
Si les rebelles de la CMA étaient du côté du non, IBK aurait tout de suite accepté car il ne connait que le langage de la force, il n’aime pas les citoyens lambdas qui revendiquent en battant le pavé, il ne respecte que le langage des fusils. Sinon comment peut-on embrasser les rebelles de la CMA et du MNLA au palais devant tous les maliens, ces bandits ont égorgé les militaires maliens à Aguel’hoc devant le monde entier qui fait la sourde oreille sur cet acte ignoble? IBK ne respecte que les armes, il ira jusqu’au bout, mais le peuple est plus fort que les armes des bandits armés. Les irréfléchis qui soutiennent IBK dans cette aventure périlleuse au prix de quelques millions distribués entre eux, regretterons leur acte après avoir fini de manger ces millions et leur postérité les en voudrons un jour, car ils ont donné à IBK le beurre et l’argent du beurre à cause des miettes comme prix de la corruption. Comment peut-on accepter donner la latitude au seul président de procéder aux prochaines révisions constitutionnelles, la loi fondamentale du pays? C’est vraiment dommage pour ces personnes à cerveau flétri, incapable de réfléchir. Nous ne serons pas sauvés du carnage qui pointe à l’horizon, 26 ans après la dictature du Général Moussa TRAORE.
La cour constitutionnelle pousse IBK vers la porte, elle déteste le Président de la République, mais c’est lui seul qui doit décrypter cette posture de cette autre institution de la République pour son bonheur.
Quelqu’un avait dit qu’il ne négocierait avec aucun groupe armé si je me souviens bien, mais bon peut être que je me trompe et que j’étais en train de rêver.
La lutte noble va continuer s’il plait à Dieu.
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