Le Médiateur de la République, créé en 1997 suivant la loi 97-022, est le recours par excellence des citoyens mécontents du fonctionnement des services publics. Chaque année depuis, à l’exception de 2020, cette institution organise l’Espace d’interpellation démocratique qui permet aux citoyens lambda d’interpeler directement les plus hauts responsables de l’administration du pays. L’édition de l’année 2021 de l’EID qui est la 25e a permis de mettre une très grande majorité de plaignants dans leurs droits.
Conformément à la loi 97-022 modifiée, la mission assignée au Médiateur de la République est de recevoir les réclamations de toute personne physique ou morale qui estime, dans une affaire la concernant, que les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout organisme investi d’une mission de service public n’ont pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’ils doivent assurer. Ainsi, le Médiateur de la République a reçu du 1er janvier au 31 décembre 2021, 116 nouveaux dossiers qui s’ajoutaient aux 75 dossiers non clos en 2020, soit un total de 191 dossiers traités. Sur les 191 réclamations, 35 ont été déclarées irrecevables et 156 recevables. De plus, 116 des 191 réclamations enregistrées étaient totalement bouclées et les 75 autres en cours de traitement au 31 décembre 2021.
En 2021, contrairement aux années précédentes, dominées par la gestion domaniale et foncière, ce sont les réclamations relatives à la protection sociale qui sont les plus élevées avec 45 dossiers (23,56 %), suivies de la gestion domaniale et foncière (22,51 %), de la justice (18,32 %), de la gestion des carrières (12,57 %), des contrats et marchés (10,99 %), de la catégorie autres (7,85 %), des litiges privés (3,14 %) et de l’éducation (1,05 %).
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Après l’enregistrement et le traitement des dossiers, le Médiateur de la République organise l’Espace d’interpellation démocratique où les ministres viendront répondre aux interpellations des citoyens. Ainsi, 53 interpellations ont été retenues pour être lues à la 25e édition de l’EID, tenue le 10 décembre 2021. Cependant, sur les 53 dossiers, 22 dossiers de la délégation territoriale de la région de Sikasso ayant le même objet ont été réglés avant le 10 décembre.
Pour cette raison, 31 dossiers ont été lus. Les différents départements concernés par ces interpellations sont le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministère de la Sécurité et de la Protection civile, le ministère de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la paix et la réconciliation nationale, le ministère des Transports et des Infrastructures, le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Education nationale, le ministère des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le ministère de la Santé et du Développement social, le ministère de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du territoire et de la Population, le ministère de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le ministère des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes.
Ces interpellations étaient relatives aux litiges domaniaux et fonciers, exécutions de décision de justice, liquidations de pension, régularisations de situation administrative, indemnisations et réparations de préjudices subis, retour des services financiers dans les régions du Nord, réhabilitation de la route Sevaré-Gao, protection de l’environnement, paiement de facture.
Satisfecit des plaignants
La plus grande majorité des personnes, confrontées à des difficultés et ayant sollicité le concours du Médiateur de la République, ont obtenu des satisfactions.
C’est par exemple les cas de Sory Birama Singaré, professeur de l’enseignement supérieur, de Moussa Lala, président de la Fédération des sociétés coopératives des pêcheurs du cercle d’Ansongo ou de Guimba dit Diawara Kéita, assistante médicale au CS-Réf de Dioïla.
N’eut été le concours du Médiateur de la République, Sory Birama Singaré allait être dépossédé de sa terre d’un hectare à Dialakorodji. Satisfait, il exprime toute sa reconnaissance au Médiateur de la République en ces termes : “Vous avez empêché des gens, dont la rapacité en matière foncière se passe de tout commentaire et qui peuplent nos mairies, de spolier mes neveux du lot de leur défunt père, objet du titre foncier n°8461”.
Moussa Lala avait sollicité le concours du Médiateur de la République pour le règlement d’un différend né du renouvellement des organes de gestion de leur coopérative. Après satisfaction, il témoigne : “Par la présente, permettez-moi de venir témoigner toute ma reconnaissance à la suite du dénouement heureux de mon dossier d’interpellation n°426 grâce à votre intervention sollicitée lors de la session d’interpellation de 2019. Les différends nés du renouvellement de nos organes de gestion sont réglés. Aujourd’hui, les parties se sont réconciliées et ont décidé de reconduire le bureau que je préside”.
Quant à Guimba dit Diawara Kéita, il avait fait recours au Médiateur de la République pour la régularisation de sa situation administrative au CS-Réf de Dioïla. “Sans votre aide, je ne savais plus comment obtenir la régularisation de ma situation administrative. J’avais réellement perdu espoir après ces années d’attente d’un droit qui devait me revenir sans trop de retard et de tracasserie. Aujourd’hui, grâce à vous, je garde le sourire que je perdais à chaque fois que je pensais à mes dossiers de régularisation”, témoigne-t-il.
Recommandations
A la suite des communications et de la lecture des interpellations, le jury d’honneur a fait des recommandations à propos des réformes institutionnelles, de la justice, des droits humains, de la gouvernance, de l’environnement, de l’éducation et du foncier.
Concernant les réformes institutionnelles, le jury d’honneur a recommandé l’harmonisation des conventions, traités ou accords ratifiés avec les instruments juridiques nationaux, la diligence dans la mise en œuvre des engagements pris pour ratification, la relecture de la loi sur le régime de la presse et des délits de presse. Il a invité le gouvernement à apporter son soutien aux faitières de la presse dans la mise en place d’une structure d’autorégulation des medias, la constitutionnalisation de l’institution du Médiateur de la République du Mali.
A propos de la justice, constatant le taux élevé des interpellations relatives à l’inexécution des décisions de justice, le jury d’honneur a recommandé à l’administration de prêter son concours afin de faciliter l’exécution desdites décisions.
Pour les droits Humains, le jury d’honneur a recommandé l’adoption d’une loi réprimant la pratique de l’esclavage par ascendance et d’une loi sur les violences basées sur le genre (VBG), la diligence dans la mise en œuvre du Plan d’actions gouvernement du Mali et des Nations unies pour l’accès des victimes de violences sexuelles à la justice, la mise en œuvre effective de la loi n°2015-052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures à promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.
A propos de la gouvernance, le jury d’honneur a recommandé la mise en place d’une structure pérenne, forte et indépendante qui sera chargée de l’organisation des élections, l’établissement d’un fichier électoral fiable, la sensibilisation et la formation des citoyens sur le processus électoral en vue d’une plus large participation, la poursuite de la lutte contre l’impunité et la corruption, la sanction des agents indélicats et la réparation des préjudices causés aux citoyens.
S’agissant de l’environnement, il a recommandé au gouvernement la circonscription des nuisances environnementales mettant en danger la qualité de vie et de santé des populations, le règlement définitif du litige opposant la Sodema aux habitants de Mali Univers dans la perspective de délocalisation conformément aux conclusions de l’expert commis par la présidence de la République.
Pour l’éducation, il a recommandé la poursuite et le renforcement des mesures pour l’ouverture des écoles fermées sur le territoire national, en sécurisant le personnel enseignant et les enfants.
Sur le foncier, il a recommandé la mise en place immédiate d’un cadre de concertation entre les autorités administratives et judiciaires et la société civile en vue de procéder à un examen rigoureux de tous les aspects de la question foncière afin d’envisager les reformes et mesures appropriées, la limitation des acteurs intervenant dans le foncier, la réalisation dans les meilleurs délais des indemnisations ou des recasements faisant suite aux opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’invitation du gouvernement au respect strict du principe selon lequel “nul n’est exproprié que pour cause d’utilité publique et contre une juste et préalable indemnisation”.
De façon générale, le Médiateur de la République a fait des recommandations sur la base des constats et conformément à l’article 11 de la loi 97-022 du 14 mars 1997, modifiée. Ses recommandations concernent la décentralisation et la gouvernance locale, la justice et la bonne gouvernance, la protection sociale et le foncier.
En matière de décentralisation et de la gouvernance locale, il a recommandé de renforcer le contrôle sur les procédures de passation des marchés publics à travers le respect strict du cadre légal en la matière, de veiller à l’inscription d’office des condamnations pécuniaires sur le budget des collectivités, de diligenter le processus de désignation et de nomination des conseillers de villages, de fractions et de quartiers.
En matière de justice et de bonne gouvernance, il a recommandé la bonne exécution des décisions de justice, une large vulgarisation et le respect de la loi n°98-012 du 19 janvier 1998, régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics et du décret n°03-580/P-RM du 30 décembre 2003 fixant ses modalités d’application ainsi que de la loi n°2019-058 du 5 décembre 2019 relative à l’éthique et à la déontologie de l’agent public.
En matière de protection sociale, le Médiateur de la République a recommandé aux services de la protection sociale de prendre les mesures pour une large campagne d’information et de sensibilisation à l’endroit des usagers sur les textes et les procédures de liquidation de pension suivant la loi n°2018-053 du 11 juillet 2018 portant codes des pensions des fonctionnaires, des militaires et des parlementaires, le suivi et le contrôle du paiement de la part patronale.
En matière foncière, le Médiateur de la République a recommandé au gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour la prise en charge définitive des détenteurs de titres de propriété sans disponibilité de parcelle, de prendre les mesures idoines pour compenser dans les meilleurs délais le reste des victimes de l’opération “Sauvons notre quartier”, en particulier, les victimes en Commune V.
Perspectives
En perspective, le Médiateur de la République prévoit une panoplie d’activités. Parmi lesquelles on retient la reprise des audiences foraines au niveau des délégations territoriales afin de concrétiser la médiation de proximité, la reprise des missions de collecte des réclamations/interpellations au niveau des délégations territoriales, l’organisation d’une journée porte ouverte pour une meilleure connaissance des services du Médiateur de la République, la création d’un cadre de collaboration avec le Réseau des communicateurs traditionnels pour le développement (Recotrade), la relecture des textes régissant les avantages, primes et indemnités dans le souci d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs du Médiateur de la République, la numérisation des documents pour mieux sécuriser les archives de l’institution, le démarrage de la traduction des textes de I’EID et de Déclaration universelle des Droits de l’Homme dans les 13 langues nationales, la création d’un lien zoom entre le siège et les délégations territoriales, la redynamisation de la coopération avec le Médiateur du Royaume du Maroc.
En outre, il aujourd’hui établi que le Médiateur de la République est un pilier important de la démocratie malienne.
En se référant à certains témoignages, l’on peut affirmer que c’est le recours ultime des citoyens.
Une synthèse de la Rédaction
