Le samedi 2 juillet 2011, le ministre de la Réforme de l’Etat, Daba Diawara, était à la Maison de la Presse pour expliquer aux hommes de média les grands axes du projet de révision constitutionnelle. S’il n’a donné aucun agenda pour la tenue du référendum, estimant que cela relèvait du domaine présidentiel, il a, cependant, tenu à être on ne peut plus clair en ce qui concerne un éventuel changement de République.
Très attendu sur le sujet du calendrier de la tenue du référendum pour la révision de la Constitution du 25 février 1992, le ministre de la Réforme de l’Etat s’est borné à dire que cela relevait de la compétence d’ATT. «La tenue du référendum relève de la compétence discrétionnaire du Président de la République. Il décide le faire quand il veut. Donc je ne peux pas vous dire quand il va le faire», a-t-il dit.
Par rapport à un éventuel changement de République avec ce projet de révision de la Constitution, il a tout de suite balayé les inquiétudes des uns et des autres. «On ne change pas de République. Il n’y aura pas une nouvelle République. C’est une continuité de la 3e République», a-t-il expliqué, avant de dire que pour qu’il y ait de changement de République, il faut un trouble qui remette en cause l’ordre constitutionnel et après lequel on ne révise pas la constitution mais en on change complètement. Prenant l’exemple sur la France, il a expliqué que la Constitution de la Vème République avait fait l’objet de plusieurs modifications sans qu’il y ait changement de République.
S’agissant des grands axes du projet de révision constitutionnelle, Daba Diawara a indiqué qu’il était proposé un réaménagement de l’Exécutif dans le cadre du régime semi-présidentiel actuel. A ce niveau, il note une réforme fondamentale et salutaire, qui exclut toute possibilité pour un aventurier de devenir Président de la République, «il faut être Malien d’origine, n’avoir aucune autre nationalité et être âgé de moins de 75 ans». Avec cette réforme, désormais le Président de la République prêtera serment devant la Cour Constitutionnelle (qui n’était pas créée en 1992), en gardant sa coiffure, conformément aux dispositions du Guide du Protocole règlementant les tenues pour les cérémonies officielles.
Le Président de la République conserve aussi les pouvoirs propres que lui confère la Constitution. En outre, il définit la politique de la Nation, dont le Gouvernement assure la conduite. La possibilité est donnée au Président de la République de mettre fin aux fonctions du Premier ministre, sans la présentation par celui‑ci de la démission du Gouvernement. Dans la même logique, la fin de la mission du Premier ministre entraîne la démission collective des autres membres du Gouvernement. Autre fait notable, il est prévu dans le projet de révision de laisser vacant le siège du député appelé au gouvernement. Dans ce cas, l’exercice de son mandat est suspendu. A la fin de sa mission gouvernementale, sauf s’il fait l’objet de poursuites judiciaires, il retrouve son siège.
Le projet de révision prévoit également de renforcer le Parlement par la création d’une seconde chambre, appelée Sénat. A niveau, le conférencier a expliqué qu’en cas de vacance du pouvoir, c’est le Président de l’Assemblée nationale qui assurera ses fonctions. Cette révision de la Constitution du 25 février 1992 permettra également de réaménager le pouvoir juridictionnel pour répondre aux exigences actuelles.
Les compétences de la Cour Constitutionnelle en matière électorale (Articles 33 et 86 nouveaux) sont réaménagées, afin de la décharger de la proclamation des résultats des élections législatives et présidentielles. «Elle ne connaîtra que des réclamations consécutives à la proclamation des résultats. Ses moyens seront renforcés et les procédures d’investigation réaménagées, pour faire mieux accepter ses décisions», a expliqué le constitutionnaliste Daba Diawara. Les neuf Sages de la Cour Constitutionnelle sont nommés, à concurrence de trois, par le Président de la République, deux par le Président de l’Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Conseil supérieur de la magistrature. La Cour Suprême, constituée de la Section judiciaire et de la Section administrative, est maintenue en tant qu’institution constitutionnelle. Elle connaît, cependant, une réforme majeure: la Section des comptes est transformée en Cour des Comptes, juridiction suprême d’un nouvel ordre formé avec des Chambres Régionales des Comptes.
Par rapport à la suppression du Haut Conseil des Collectivités, l’expert en réformes constitutionnelles a estimé qu’il n’avait pas joué son rôle. Selon lui, il était censé donner des avis au gouvernement et faire des propositions pour l’amélioration du cadre de vie des populations. Toutes choses qu’il n’a pas faites, aux yeux du ministre Diawara, alors qu’il est doté d’un budget de fonctionnement colossal. «Après analyse, nous sommes rendus compte que le Haut Conseil des Collectivités n’avait fait aucune proposition au gouvernement et a émis très peu d’avis», a-t-il dit.
Youssouf Diallo
