Le Médiateur de la République, Mme Sanogo Aminata Mallé, était face à la presse le jeudi 31 août 2023 pour présenter son rapport 2022. Du 1er janvier au 31 décembre 2022, son service a reçu et traité 268 dossiers de réclamation dont 195 ont été entièrement traités, le traitement de 73 dossiers restants se poursuit. Au cours de la même année, le service a accueilli, écouté et orienté 5230 personnes sur l’ensemble du territoire national. Ces dossiers se répartissent comme suit : 2810 dossiers au niveau de Bamako et 420 dossiers dans les délégations régionales. Elle a révélé que les difficultés du service du Médiateur de la République résident dans la méconnaissance et la non-application des textes, à l’insuffisance des moyens et au manque de formation du personnel.
ans son intervention, le Médiateur de la République, Mme Sanogo Aminata Mallé, a indiqué que son service, par devoir de redevabilité, est astreint selon la loi n°97-022 du 14 mars 1997 modifiée qui l’institue, à la production d’un rapport annuel destiné au président de la République et au président de l’Assemblée nationale. Ledit rapport informe sur les activités essentielles menées par le Médiateur de la République dans le cadre de sa mission telle que définie par la loi, à savoir la réception des réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public, dans leur relation avec les administrés. “Le service du Médiateur de la République peut, en outre, être chargé par le président de la République, le gouvernement ou le Parlement de toutes autres missions particulières dans le cadre de l’amélioration de l’Etat de droit, de la gouvernance et des droits humains ou en matière de règlement de conflits. Le Médiateur de la République est également chargé de l’organisation de l’Espace d’interpellation démocratique (EID), qui a pour objet d’informer les opinions publiques nationale et internationale sur l’état des droits de l’Homme en République du Mali.
A cet effet, l’objectif visé par le Médiateur de la République est la mise en place d’une administration répondant aux exigences de l’Etat de droit, accessible et ayant des relations de confiance avec les usagers”, a précisé le Médiateur de la République.
“Le Rapport du Médiateur de la République apparaît, pour les pouvoirs publics, comme un véritable outil de décision, en vue d’apporter des corrections et de restructurer le service public…”
Mme Sanogo Aminata Mallé a indiqué que le rapport 2022 révèle les principaux griefs contre l’administration publique pendant l’année de référence, contient également les recommandations du Médiateur de la République, tendant à corriger les dysfonctionnements signalés dans les requêtes des usagers. “Une gouvernance vertueuse exige des pouvoirs publics qu’ils soient à l’écoute de la population afin que les préoccupations de celle-ci soient considérées comme des priorités. A ce titre, le Rapport du Médiateur de la République, apparaît pour les pouvoirs publics, comme un véritable outil de décision, en vue d’apporter des corrections et de restructurer le service public, pour le rendre plus performant et lui permettre de répondre parfaitement aux diverses sollicitations des usagers”, a-t-elle souligné.
Le rapport annuel 2022 comprend essentiellement le traitement des réclamations et des demandes d’interpellation ; les autres activités du Médiateur de la République ; le renforcement des capacités des collaborateurs du Médiateur de la République ; les recommandations et les perspectives. Elle a ajouté que des avancées ont été enregistrées concernant l’accessibilité et la bonne distribution de la justice. “Toutefois, des efforts doivent être poursuivis pour réduire les délais de procédure et améliorer le taux d’exécution des décisions de justice. Des efforts ont également été consentis pour lutter contre la corruption et la délinquance économique et financière et améliorer la transparence de la vie publique.
Toutes ces actions convergent vers une consolidation de la gouvernance dans notre pays. La tenue de la 26e session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) a une fois de plus permis de mettre en exergue les préoccupations majeures des Maliennes et des Maliens. Les recommandations qui en sont issues confortent la démocratie et notre système de gouvernance. Celles-ci ont fait l’objet d’écoute attentive de la part du gouvernement qui a pris l’engagement qu’elles ne resteront pas dans les tiroirs. C’est là, l’environnement contextuel, dans lequel a œuvré le Médiateur de la République au cours de l’année 2022″, a-t-elle fait remarquer.
Evoquant le traitement des réclamations, le Médiateur de la République a affirmé que la gestion des réclamations est la mission fondamentale du Médiateur de la République, telle que définie par les dispositions de l’article 1er de la loi n°97-022 du 14 mars 1997 modifiée. Et depuis 2012, il est chargé de l’organisation des sessions de l’Espace d’interpellation démocratique suivant le décret n°2012-117/P-RM du 24 février 2012.
Le Médiateur a informé que le traitement des réclamations commence par l’accueil, l’écoute et l’orientation des usagers des Services publics aussi bien au Siège à Bamako, qu’au niveau des délégations territoriales dans les chefs-lieux de région. Ainsi, du 1er janvier au 31 décembre 2022, les services du Médiateur de la République ont accueilli, écouté et orienté 5230 personnes sur l’ensemble du territoire national se répartissant comme suit : 2810 au niveau du Siège à Bamako ; 2420 au niveau des délégations territoriales. Nous notons également une légère croissance des chiffres susmentionnés par rapport à ceux de 2021 qui s’élevaient à 3567. Il faut signaler que 53,73 % des activités d’écoute et d’orientation ont été réalisées à Bamako, contre 46,27 % pour les délégations territoriales. Chacune d’elle y a contribué selon le pourcentage suivant : Kayes 10,33 % ; Koulikoro 2,70 % ; Sikasso 7,34 % ; Ségou 5,18 % ; Mopti 8,22 % ; Tombouctou 5,32 % ; Gao 7,19 %.
Etat de traitement des dossiers de réclamation au 31 décembre 2022
Sur l’état de traitement des dossiers de réclamation au 31 décembre 2022, le Médiateur de la République, a dit que son service a reçu et traité au total 268 dossiers de réclamations dont 195 ont été entièrement traités et le traitement de 73 dossiers se poursuit. Ces dossiers de réclamations comprennent entre autres, les réclamations satisfaites après traitement au fond ; les réclamations jugées irrecevables pour des motifs prévus aux articles 9, 10 et 12 de la loi n°97-022 du 14 mars 1997, modifiée, instituant le Médiateur de la République ; les réclamations non fondées après examen des allégations et des arguments évoqués par les réclamants. Les 73 dossiers se répartissent comme suit : 23 dossiers de réclamation en instruction ; 50 dossiers de réclamation en attente de réaction de l’administration.
Les réclamations dont le Médiateur de la République est saisi, concernent tous les domaines et secteurs d’intervention de l’administration. Toutefois, les plus concernés sont essentiellement la gestion domaniale et foncière, la protection sociale, la justice, la gestion des carrières et des contrats et marchés. Les réclamations relatives à la gestion domaniale et foncière sont de 38,06 % et ont généralement trait aux demandes de paiement d’indemnité relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; demandes de compensation de parcelles ; violations des règles fixées pour la purge des droits coutumiers ; attributions de titre de propriété sans parcelle ; – procédures de création de titre foncier.
Les problèmes soulevés résultent le plus souvent de l’inobservation de la législation domaniale et foncière en vigueur et de la spéculation foncière. Concernant la justice, le taux des réclamations concernant la justice est de 22,01 % et se rapporte aux contestations de décisions de justice ; difficultés d’exécution de décisions de justice ; lenteurs dans les procédures engagées devant les juridictions.
Selon la loi instituant le Médiateur de la République, les principes édictés en la matière sont clairs. Il ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice. Toutefois, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée et prononcée contre l’Administration, il dispose du pouvoir d’injonction. Il peut également intervenir en cas de dénonciation du dysfonctionnement du service public de la justice.
Concernant, la protection sociale le pourcentage des réclamations relatives à la protection sociale est de 14,18 %. Elles concernent, la liquidation des droits à pension ; la valorisation des pensions déjà liquidées ; la prise en compte des services effectués sous d’autres régimes de retraite ; la demande de remboursement de cotisation. Ces réclamations émanent généralement des agents à la retraite ou de leurs ayants droits. Concernant la gestion des carrières, il s’agit des réclamations relatives à la gestion des carrières, leur pourcentage est de 3, 73 % et concernent les demandes d’avancement, de notation et de reclassement ; – les demandes de paiement de rappels de primes et indemnités ; les contestations de l’âge de départ à la retraite.
Les contrats et marchés concernent le taux de réclamation les concernant est de 7,46 %. Les griefs relatifs aux contrats et marchés publics ont porté essentiellement sur les cas de non-respect par l’Etat ou par les Collectivités territoriales des engagements contractuels passés avec les fournisseurs ou prestataires privés. Les réclamations sur l’éducation, le taux des réclamations concernant le domaine de l’éducation s’élève à 1,49 %. Elles portent essentiellement sur les demandes de vérification de notes d’examen ; les contestations de résultats d’examen. Les litiges privés concernent des réclamations dirigées contre les personnes physiques ou morales de droit privé, ne mettant pas en cause l’accomplissement d’une mission de service public. Elles représentent 2,61 % des réclamations. Les autres réclamations les réclamations ne pouvant être classées dans aucun des secteurs précités. Elles représentent 10,45 % et concernent entre autres les conflits communautaires. Pour les difficultés de son service, le Médiateur de la République a évoqué, entre autres, la reconnaissance et la non application des textes (d’où la campagne de sensibilisation des citoyens) ; l’insuffisance des moyens, surtout dans les délégations régionales qui ne sont pas suffisamment outillées ; le manque de formation du personnel du service du Médiateur de la République.
Siaka Doumbia
