Elle continue de faire mine de fonctionner, alors qu’elle n’a plus de support juridique au regard du coup d’Etat constitutionnel du 18 août 2020 à l’origine de la discontinuité constitutionnelle qui prévaut actuellement. Pourquoi continuer dans ces conditions, à se bercer de l’illusion d’une constitutionnalité qui a disparue ? Quelle justificatif juridique pourrait expliquer le maintien artificiel d’une Cour inconstitutionnellement montée et installée, emportée depuis la démission du Président IBK par les vagues du passage à vide juridique de la rupture constitutionnelle. A quoi pourrait-elle encore servir en l’absence de Constitution ? Elle va devoir contrôler quelle loi par rapport à quelle Constitution ? D’ailleurs même si la Cour existait sur le plan juridique, à quel titre le CNSP serait-il fondé à la saisir dans les circonstances actuelles de gouvernance de facto ? Une Cour constitutionnelle républicaine s’accommode -t-elle d’autorités de fait?
La nouvelle cour constitutionnelle que celle de Manassa Danioko ?
Sourde à tous ces questionnements, la Cour constitutionnelle qui est adepte des bricolages juridiques et des rafistolages institutionnels, s’enferme à clé dans le déni de rupture constitutionnelle. Les nouveaux juges continuent de se mettre dans la tête que la Cour sort indemne du chamboulement institutionnel survenu. Nos interrogations sur cette Cour juste au lendemain de son échafaudage inconstitutionnel avec des Conseillers mal nommés, étaient les suivantes : « Cette Cour nouvelle traficotée par le Président IBK, essentiellement composée de magistrats, sera-t- elle, à l’instar de sa devancière, une Cour en mode couché à plat ventre devant lui. Sera-t-elle une Cour qui va servir, comme sous Manassa DANIOKO, de paillasson à IBK pour s’essuyer les pieds ? ». Nous disions déjà à l’époque que sur la foi de présomptions graves, précises et concordantes, s’imposait d’office, une réponse affirmative à ces interrogations qui font craindre la perspective d’une nouvelle Cour constitutionnelle pire que celle de Manassa DANIOKO. Aujourd’hui, un faisceau d’indices concordants semble malheureusement nous donner raison, à cette différence près que la Cour traficotée par l’ex-Président IBK pour ses propres besoins politiciens, est d’ores et déjà en mode couché à plat ventre devant le Comité national pour le Salut du Peuple(CNSP) et la CEDEAO auxquels elle semble servir de paillasson pour s’essuyer leurs pieds. Etant bien consciente qu’elle est devenue juge d’une constitutionnalité affaissée qui l’a emportée dans son anéantissement institutionnel, la Cour constitutionnelle semble se reconvertir dans un rôle d’organe détenant un véritable pouvoir constituant.
Le faisceau d’indices de l’instrumentalisation d’une cour constitutionnelle défunte
Une Cour constitutionnelle recyclée en Cour constituante ! Les sollicitations d’un CNSP en mal d‘assise juridique et d’une CEDEAO qui ne s’est jamais accommodée de considérations juridiques, sont passées par là. Une sorte de complot contre la souveraineté du peuple malien semble s’échafauder entre deux institutions de facto au regard de la situation de rupture constitutionnelle consommée dans le pays : la Cour constitutionnelle et le CNSP. La CEDAO apparaît dans cet attelage comme le bras raccourci de la Communauté internationale qui manipule dans le sens de ses intérêts qui ne peuvent nécessairement se confondre avec les intérêts du peuple malien souverain. Le faisceau d’indices concordants tire sa matérialité de la mission de la CEDEAO ayant séjourné ici au Mali du 22 au 24 août 2020dans le cadre d’une série de concertations avec le CNSP.
Dans un communiqué publié le 27 août 2020 par la CEDEAO à l’issue de ce séjour, l’on apprend que « la médiation a conseillé le CNSP de consulter la Cour constitutionnelle afin qu’elle guide dans la mise en place du gouvernement de transition ». La Cour constitutionnelle balayée par la rupture constitutionnelle est invitée à s’engager dans une procédure consultative anticonstitutionnelle pour défaut de qualité de la Cour elle-même et de l’autorité de facto qu’est le CNSP chargé d’initier cette consultation. L’instruction de la CEDEAO s’inscrit parfaitement en droite ligne de la visite rendue par la mission à la Cour constitutionnelle dans la matinée du 24 août 2020 lors de son séjour. La Cour constitutionnelle se serait-elle, lors de cette visite, engagée à couvrir de présomption de constitutionnalité l’idée de bricolage à la taille du CNSP, d’un semblant de costume constitutionnel ? La question de la sollicitation inappropriée de la Cour constitutionnelle dans un processus de transition extra constitutionnelle reste posée. D’autant qu’il semblerait que le CNSP aurait effectivement obtempéré à la sollicitation de la CEDEAO pour une rencontre avec la Cour constitutionnelle. Le CNSP et la Cour constitutionnelle se seraient ainsi concertés à propos de la transition. On peut bien imaginer que la Cour a probablement discuté avec les militaires des modalités et détails précis de l’opération grotesque de bricolage juridique ayant finalement accouché de l’Acte fondamental 001/CNSP du 24 août 2020. La CEDEAO est connue comme une sorte de délinquant institutionnel, pour son adduction à ces rafistolages juridico-institutionnels imposés à nos démocraties et qui ne procèdent que du constitutionnalisme de caniveau.
Si la Cour n’en détient pas la paternité, il est à peu près certain que les juges mal nommés de cette Cour inconstitutionnellement terrassée et reconstituée, ont probablement apporté leur caution à ce scandaleux travail de juriste débutant. Il est vrai que les juges constitutionnels fraîchement nommés dans les conditions anticonstitutionnelles révoltantes que l’on sait, ne prendraient pas le risque de dire le droit constitutionnel au moment où, en vertu de ce même droit constitutionnel, leur Cour mécaniquement emportée par la rupture constitutionnelle n’existe plus dans l’ordonnancement institutionnel qui ne leur reconnaît à eux, aucune qualité de juge constitutionnel
La CEDEAO qui s’en moque éperdument, revient après son communiqué du 27 août 2020, replacer la même Cour défunte qu’elle ressuscite de nouveau pour les besoins de la cause lors de son sommet virtuel du 28 août 2020 qui « demande aux responsables du CNSP d’engager une transition civile immédiatement en consultation avec la Cour constitutionnelle, les partis politiques et les organisations de société civile et tous les autres acteurs engagés ». Elle réitère ainsi son invitation à la Cour constitutionnelle instrumentalisée, dans le but de conférer un fondement constitutionnel à son schéma périmé de présidence intérimaire. Un schéma de présidence intérimaire acté de manière grotesque dans ses grandes lignes par l’Acte fondamental 001/CNSP du 24 août 2020 qui constitue un véritable condensé indigeste de bric-à-brac juridique, qui n’est pas sans renvoyer aux tristes souvenirs de la gouvernance de non droit du régime “défunt” de IBK.
On retiendra donc qu’en dépit du vent nouveau de rédemption démocratique qui souffle sur le Mali post IBK, les pratiques antirépublicaines de son régime défunt qui ont décidément la vie dure, persistent et signent même sous le CNSP comme l’atteste le fameux Acte fondamental 001/CNSP du 24 août 2020. Ce qui ne présage pas nécessairement d’un lendemain qui chante.
Dr Brahima FOMBA, Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJP)
