Sur présentation du ministre de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 14 mars 1997 instituant le Médiateur de la République.
Le médiateur de la République, autorité indépendante, a été institué par la loi du 14 mars 1997 en vue de recevoir et de régler les réclamations des citoyens concernant le fonctionnement des services publics.
Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le médiateur de la République fait des propositions au Gouvernement tendant à améliorer le fonctionnement des organismes mis en cause devant lui, il suggère aux autorités compétentes les modifications qu’il lui paraissent opportunes d’apporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoint à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe.
Aujourd’hui, le constat est fait que l’efficacité de l’action du médiateur de la République est quelque peu entravée par la limitation de son droit d’agir et la faiblesse de ses moyens.
En effet, les compétences actuelles du médiateur de la République ne lui permettent pas, en dehors du champ couvert par les réclamations, de contribuer efficacement à l’amélioration de l’Etat de droit, de la gouvernance et des droits humains ou au règlement des conflits.
Aussi, les recommandations du médiateur de la République sont dépourvues de force obligatoire et peu d’administrations se plient à l’obligation de répondre aux correspondances du médiateur et de l’informer des suites réservées à ses recommandations.
Le présent projet de loi, pris pour corriger les insuffisances relevées apporte des modifications à certaines dispositions de la loi du 14 mars 1997. Les innovations ainsi introduites, consacrent la vocation de défenseur des droits et libertés du médiateur de la République et lui confèrent de nouvelles attributions et renforcent ses capacités d’action.
