Crise au sommet entre l’exécutif et le judiciaire autour de l’admission du SAM au sein du CESC

Le SAM menace ” d’empêcher le fonctionnement des structures issues de la mise en place du CESC”  

Rien ne va plus entre l’exécutif et le judiciaire. Pour cause, le syndicat autonome de la magistrature, SAM, dénonce ” les violations flagrantes du droit par l’Etat et son refus délibéré de se plier aux décisions de justice rendues à son encontre “. Pour afficher sa détermination à faire triompher le droit, le SAM ” se réserve le droit de saisir le Conseil économique et social des Nations Unies à travers l’Union internationale des Magistrats et l’Organisation internationale de la Francophonie à travers l’Association internationale des Procureurs et poursuivants “.

ans un document déposé à notre rédaction et signé de Cheick Mohamed Chérif Koné, président de l’Association malienne des Procureurs et poursuivants, vice-président du Syndicat autonome de la magistrature et porte- parole du collectif composé du SAM, du SAG et de la CSTM, une crise au sommet, relative à l’admission du SAM au sein du CESC, entre l’exécutif et le judiciaire, pointe à l’horizon.

D’après le document, l’Association malienne des Procureurs et poursuivants, le Syndicat autonome de la magistrature, le Syndicat autonome des greffiers (SAG) et la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM), ” tous contre le Conseil économique, social et culturel, intentent des recours en annulation pour excès de pouvoir contre des décrets qu’ils qualifient de suspects, dont le décret N° 0024 PRM du 29 janvier 2015 fixant la liste des membres du CESC “.

S’exprimant au nom du collectif, Cheick Mohamed Chérif Koné de noter que ” le CSEC n’est ni une société sécrète, ni un cercle fermé à des structures ayant droit d’y siéger “. Selon le porte-parole du collectif, ” le décret N°0024 du 29 janvier 2015, déjà manifestement illégal, apparait clairement comme un décret très suspect, de par le flou qui entoure les circonstances de sa publication, les mêmes structures concluent qu’il n’y a pas lieu à se faire souci par rapport à sa date de signature “.

A en croire Chérif Koné, ” l’Etat, premier sujet de droit devant donner l’exemple du respect dû aux décisions de justice exécutoires (même celles rendues contre lui), refuse de se soumettre à un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême du Mali rendu contre lui (arrêt N° 76 du 15 août 2002), arrêt consécutif à un premier arrêt rendu, suite aux recours intentés en 1999, en annulation pour excès de pouvoir, par le SAM, le SAG et la CSTM “.

Egrenant ce qu’il qualifie de violations flagrantes du droit par l’Etat, le collectif de s’en prendre au décret 99-272 qui, ” bien que annulé depuis 2002 “, refait surface en 2015.

Comme argument de refus de faire admettre le SAM et les deux autres structures déjà bénéficiaires d’une décision de justice, le ministère du Travail et de la fonction publique, d’après le collectif, ” se prévaut de la modification de l’article 3 du décret d’application de 1994 “. Or, à en croire le SAM, le SAG et la CSTM, “la modification intervenue dans la rédaction de l’article 3 du décret d’application, dont il est question, n’exclut en rien ces structures de la composition du CESC, mais bien au contraire. Le ministre en aucun cas, ne saurait s’en prévaloir contre eux “. Car, poursuit le collectif, l’article 3 (nouveau) du décret modificatif N°04-333/PRM du 13 août 2014, du décret N° 94-177/PRM du 5 mai 1994 fixant les conditions de désignation des membres du CESC précise que ” les douze représentants des salariés du secteur public et du secteur privé sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives “.

D’après Chérif Koné, cet article 3 (nouveau), ” loin d’exclure le SAM, le SAG et la CSTM du CESC, au contraire les y intègre, pour avoir été rendu nécessaire suite à leur recours en annulation pour excès de pouvoir contre l’Etat du Mali, à travers le ministère du Travail et de la fonction publique “.

Le décret N° 0024 du 29 janvier 2015, constate le porte – parole du collectif, ” en se fondant sur les dites nouvelles dispositions devrait, en toute logique, inclure les différentes structures au sein de l’organe. S’en servir au contraire pour y exclure le SAM, le SAG et la CSTM, et au mépris d’une décision de justice rendue en leur faveur, relève d’une illégalité manifeste et d’un excès de pouvoir “.

En conclusion, Cheick Mohamed Chérif Koné de réaffirmer que ” le SAM est en droit d’être membre du CESC comme remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Ceci a, d’ailleurs, intelligemment et en toute responsabilité, été confirmé par l’arrêt célèbre ci-dessus référencé de la Section administrative de la Cour suprême du Mali, dont l’exécution devient question d’honneur pour l’Etat du Mali. Il va donc de soi, qu’à côté de ces recours en annulation relevant du contentieux administratif, soient intentées devant la juridiction compétente des actions en réparation contre l’Etat du Mali, pour refus caractérisé de se soumettre à un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême du Mali, devenu exécutoire depuis 2002 “.

Diakariidia YOSSI

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