Candidatures à l’élection présidentielle de 2013 : Et si la Cour constitutionnelle clarifiait les choses

Ayant eu pour préoccupation majeure de tracer un cadre général du retour à l’ordre constitutionnel normal, après le putsch du 22 mars 2012, l’Accord-cadre du 6 avril 2012 ne s’est pas  encombré de fioritures. Ce document, signé dans la précipitation entre la CEDEAO et le défunt CNRDRE, est resté muet sur la question des éligibilités lors des prochains scrutins, notamment la présidentielle. A partir de là, un des acteurs majeurs de la transition, en l’occurrence, le chef du Gouvernement peut-il se lancer dans la course  sous le motif que ce texte ne le lui interdit pas ?  La question suscite des débats.

Si le pouvoir fait l’objet de convoitises en période de fonctionnement normal des institutions, les périodes de transition ne devaient pas exercer cet attrait sur les acteurs politiques majeurs. Simplement parce qu’il existe une règle non écrite selon laquelle, les dirigeants de la période transitoire sont disqualifiés de la compétition électorale qui l’achève. La transition malienne, imposée par le coup d’Etat du 22 mars 2012 pourra-t-elle faire entorse à cette règle quasiment érigée en principe général du Droit constitutionnel moderne ou en coutume praeter legem en la matière ? La question se pose parce que Bamako bruit de plus en plus de la volonté de l’actuel Premier ministre de briguer le fauteuil présidentiel dès la reconquête du nord du pays annexé par des terroristes et des djihadistes.

Les transitions politiques ont toujours eu le mérite de n’avoir pas de cadre institutionnel prédéfini par les lois de la République, notamment la loi fondamentale. Puisque, par essence, un régime transitoire est un régime de fait plus ou moins imposé par des circonstances exceptionnelles comme un coup d’Etat. Mais, il faut noter que la gouvernance transitoire qui a actuellement cours au Mali a une particularité. Elle est une forme hybride de régime intérimaire (constitutionnel) avec une dose de pouvoir d’exception. Car, il s’agit d’un intérim commué en transition politique.

Le système ne met pas en parenthèses la Constitution, en l’occurrence, la Loi fondamentale du 25 février 1992. Le fonctionnement institutionnel adjoint à cette base juridique, sous-tendue par le retour à l’ordre constitutionnel normal (après le pronunciamiento du 22 mars 2012 de triste mémoire), un texte dont la position dans la hiérarchie des normes juridiques continue se susciter des  polémiques. Il s’agit de l’Accord cadre du 6 avril 2012, qui a été signé entre la CEDEAO, un sujet du Droit international et le CNRDRE, un véritable Objet volant non identifié -ovni- en Droit. D’où des interrogations légitimes sur la nature juridique de l’acte conventionnel signé par ces deux entités… Ne nous aventurons pas trop sur ce terrain au risque de nous donner des migraines.

Pour revenir au sujet préoccupant de l’heure : il se pose la question de savoir si le Premier ministre Cheick Modibo Diarra, à qui l’on prête des intentions de jeter son dévolu sur le palais de Koulouba, peut, oui ou non, se porter candidat à la prochaine élection présidentielle. Il est établi que le président intérimaire a, lui, accepté de renoncer à son ambition de se lancer dans cette course électorale, lui qui était le candidat investi par l’Adéma-PASJ  et des partis alliés avant les événements de mars 2012.

Il faut rappeler d’abord que dans son adresse à la nation du 29 juillet 2012, à son retour de Paris, le chef de l’Etat disait, parlant des organes qu’il projetait de mettre sur pied : “… Par ailleurs, il reste entendu que ni le Président, ni le Premier ministre, ni les ministres ne pourront se présenter à la prochaine élection présidentielle “. Faut-il ajouter que dans ce qu’on peut appeler l’esprit des dispositions transitoires, un acteur de la transition deviendrait juge et partie s’il doit être éligible lors des scrutins sanctionnant la fin de cette transition.

En effet, pour clarifier les règles du jeu et ne laisser place à aucune frustration, on se demande pourquoi la Cour Constitutionnel ne peut-elle pas s’autosaisir sur la question. Ce sera l’occasion pour le juge du contentieux électoral et du contrôle de la constitutionnalité des lois de déblayer le terrain avant l’approche des échéances. Certes, les acteurs politiques et le peuple tout entier ont plus les yeux rivés sur l’urgence de la libération du nord du pays occupé.

Mais, étant entendu, comme l’annonçait récemment dans nos colonnes, le Consultant juridique Aguibou Bouaré, qu’”il n’y a aucune incompatibilité entre aller aux urnes et libérer le Nord occupé “, il urge de lever toute équivoque avant l’entame véritable du processus électoral. Ce qu’il faudra éviter c’est de modifier les règles du jeu électoral lorsqu’il sera déjà amorcé. Les germes de conflits postélectoraux en découleront.

D’ores et déjà, plusieurs milieux politiques fourbissent discrètement les armes de la compétition électorale qui doit permettre au Mali de renaître sur des bases plus saines. Les différents pôles politiques ne cachent pas leurs intentions de voir clair dans le paysage des éventuels prétendants à la succession du président intérimaire Dioncounda Traoré. IBK, Me Mountaga Tall, Soumaïla Cissé, Tiébilé Dramé, Modibo Sidibé, Soumana Sako, Moussa Mara, Housseinou Amion Guindo dit Poulo sont des prétendants qui ne verraient pas d’un mauvais œil que le juge constitutionnel clarifie le jeu dès aujourd’hui. Car c’est en fonction des challengers qui se positionnent que les uns et les autres chercheront à nouer telle ou telle alliance. Les sages de la Cour constitutionnelle gagneraient donc à édifier le peuple en ces moments où le pays n’a besoin de l’ombre d’aucun doute.

Bruno Djito SEGBEDJI

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