Dans le cadre de sa mission assignée, le médiateur de la République a reçu du 1er janvier au 31 décembre 2017, 189 dossiers enregistrés dont 122 dossiers entièrement traités, et 67 dossiers en cours de traitement, bilan de la 22e session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID). L’information a été donnée, le vendredi 18 mai 2018, par le Médiateur de la République, Baba Akhib Haidara, accompagné par ses collaborateurs, dans la salle de conférence dudit département.
Évoquons que le Médiateur de la République contribue de façon significative à la transparence de l’action de l’Administration et à l’amélioration de ses relations avec les usagers en relevant les dysfonctionnements pour lesquels il propose des solutions. En outre, il reçoit, de ce fait, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’État, des Collectivités territoriales, des Établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.
Ainsi, c’est dansce cadre que les services du Médiateur de la République ont enregistré 189 dossiers de demande de son intervention. Sur ces 189 dossiers enregistrés 122 dossiers ont été traités entièrement et 67 dossiers sont en cours de traitement. Selon le Médiateur de la République, Baba Akhib Haidara, les 67 dossiers en cours de traitement subissent les différentes opérations de traitement dont 34 dossiers ont fait l’objet d’une demande d’information auprès de l’organisme mis en cause et que la réponse est attendue ; 31 dossiers sont en cours d’analyse par les Chargés de mission des services du Médiateur de la République et enfin 02 dossiers sont en attente de la réaction des réclamants.
A ses dires, les réclamations enregistrés ont trait à plusieurs domaines d’activités couverts par le fonctionnement des services publics et autres organismes personnalisés relevant du champ d’intervention du Médiateur de la République. Les domaines concernés sont les suivants : gestion domaniale 61 ; justice 46 ; gestion des carrières 28 ; protection sociale 27 ; contrats et marchés 5 ; litiges privés 3 ; éducation 17 et 17 pour autres domaines.
Le problème foncier n’est pas totalement réglé et il faut fournir des efforts pour relever ces défis
Concernant la gestion domaniale, les réclamations relatives aux activités des administrations, des collectivités territoriales et des organismes personnalisés en charge de la gestion des affaires domaniales et foncières représentent 32,28% de l’ensemble des réclamations. Selon le Médiateur de la République, Baba Akhib Haidara, dans ce domaine, les réclamants ont sollicité l’intervention du Médiateur de la République auprès des administrations de l’État, des collectivités et des organismes personnalisés mis en cause, pour obtenir d’eux, notamment, des parcelles de compensation, la purge de leurs droits coutumiers ; le respect des servitudes et l’évitement de double attribution de parcelles. Il soutient que le problème foncier n’est pas totalement réglé, le Gouvernement a fait des efforts mais il reste des défis à relever.
Par rapport à la justice, les réclamations relatives au dysfonctionnement du service public de la justice représentent 24,34% des réclamations contre 18,71% en 2016, soit une augmentation de 5,63%. Le Médiateur de la République, Baba Akhib Haidara, souligne que les aspects du dysfonctionnement concernent notamment les difficultés pour les réclamants d’accéder aux décisions de justice et d’en obtenir l’exécution. Ils tendaient notamment, ajoute-t-il, à obtenir de l’administration de la justice, des grosses de jugement, l’exécution de condamnations pécuniaires prononcées contre des établissements publics.
Pour la gestion des carrières, 14,81% des réclamations ont été traitées, contre 15,20% en 2016, soit une légère baisse de 0,39%. Aux éclaircissements, du Médiateur de la République, ces réclamations émanent aussi bien des agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite que des agents en activité et tendent, en général, à obtenir des administrations et organismes personnalisés mis en cause, la régularisation de la situation administrative des réclamants en particulier, le reclassement du réclamant après une formation prise en charge par l’État; des corrections relatives à la date pour le réclamant de faire valoir ses droits à la retraite ; des paiements de rappels de primes et diverses indemnités dues; la réintégration des salariés, dont le caractère abusif de l’acte de licenciement a été constaté par le juge.
S’agissant de la protection sociale, 14,29% des réclamations ont été traitées cette année, contre 14,62% en 2016, soit une légère baisse de 0,33%. Selon le Médiateur de la République Haidara, cette catégorie de réclamation est formulée par des agents en retraite ou par leurs ayant droit. Elles tendent, dit-il, à obtenir des organismes mis en cause par l’affiliation au régime de sécurité sociale le paiement de droits ; la liquidation des droits à pension ; la revalorisation de pension déjà liquidée et la prise en compte des services effectués sous d’autres régimes de retraite.
En ce qui concerne les réclamations sur les contrats et marchés publics, il s’agit là des contrats de prestations de services, de fournitures, de matériels ou de produits que l’administration ou les collectivités ont conclu avec des opérateurs économiques et dont le paiement à l’échéance rencontre des difficultés. Sur ces dossiers 2,65% des réclamations ont été traitées contre 3,51% en 2016, soit une légère baisse de 0,86%.Ainsi, concernant l’éducation les réclamations portent sur le droit à la formation, la reconnaissance de diplômes après la formation, des problèmes relatifs à la scolarité. Pour ce qui concerne, les litiges privés et autres domaines sont des réclamations qui ne rentrent pas dans le cadre de la compétence du Médiateur de la République. Pour conclure, le Médiateur de la République souligne qu’on continuera à recevoir les réclamations parce qu’il y a encore plus de dysfonctionnement au sein de nos administrations.
La modification de la Loi n’090-110/AN-RM au profit de celle de l’OHADA s’impose
Par ailleurs, ledit rapport contient des recommandations qui ont été présentées au Président de la République par le Médiateur de la République Baba Akhib Haidara. Il suggère la modification des dispositions de l’article 41 al.2 de la Loi n’090-110/AN-RM portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Établissements publics à caractère administratif. A cet effet, cette modification est suggérée pour apporter un tempérament au principe de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et que les créances certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public puissent être compensées par leurs débiteurs avec des créances similaires que ces derniers posséderaient contre ces mêmes personnes.
En sus, la compensation légale envisagée est admise par le droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) dans l’article 30 de son acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
M.L. KONE
