Après plus de deux décennies de campagne, le Traité sur le Commerce des Armes (TCA) entrera en vigueur ce mercredi 24 Décembre 2014. Le TCA est un traité multilatéral universel de l’Organisation des Nations unies sur le commerce international des armements conventionnels. Il a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013.
En effet, fruit de la mobilisation des ONG et de plusieurs États (notamment le Royaume-Uni et la France), le processus de négociation du Traité sur le commerce des armes a été lancé en novembre 2009 par l’adoption de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale des Nations unies. À l’issue du cycle de cinq comités préparatoires échelonnées en 2010 et 2011, la négociation du Traité sur le commerce des armes qui a eu lieu en juillet 2012 à New York s’est achevée sans aboutir à un accord.
Selon plusieurs sources, ce Traité est le premier texte majeur sur le désarmement depuis le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.
La quatrième session du Comité préparatoire qui s’est tenue du 11 au 15 juillet 2011 à New York sous la présidence de l’ambassadeur argentin Roberto Garcia Moritan, y a distribué, sous sa seule responsabilité, le premier document mettant en cohérence les différents éléments de ce Traité. La cinquième session a eu lieu du 2 au 27 juillet 2012.
Ainsi, au 12 décembre 2013, 115 pays avaient signé le TCA mais seuls 9 d’entre eux l’avaient ratifié : Antigua-et-Barbuda, le Costa Rica, la Grenade, le Guyana, l’Islande, le Mali, le Mexique, le Nigéria et Trinidad-et-Tobago.
Le 2 avril 2014, lors d’un événement de dépôt des instruments de ratification, organisé par la France et l’Allemagne, 18 états ont rejoint les 13 premiers pays ayant ratifié le Traité.
L’entée en vigueur de ce Traité reste pour Amnesty International Mali un évènement historique mondial. Ainsi, depuis le milieu des années 1990, Amnesty International et ses sympathisants ont mené sans relâche un travail de pression et de campagne en faveur du TCA. Étant le premier traité juridiquement contraignant de ce type, celui-ci endiguera les responsables d’Amnesty International Mali le flux d’armes à destination de gouvernements qui les utiliseraient pour commettre des atrocités.
Contexte
Le commerce des armes représente environ 45,5 milliards de dollars par an (source 2006 : Stockholm International Peace Research Institute) sur les 1 300 milliards que dépensent l’ensemble des pays du globe en matière d’armement sur une année. Les États-Unis, la Russie, la Chine, le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne représentent 80 % des exportations mondiales d’armes classiques et 30 % pour les États-Unis à eux tout seul.
L’objectif du TCA est essentiellement, pour certains pays (comme les États-Unis), de contribuer à réguler le commerce licite et, pour d’autres (comme la Russie), de lutter contre le commerce illicite des armes classiques. Pour la France, le Traité doit « viser ces deux objectifs, qui sont interdépendants».
Le présent Traité vise comme objectifs aussi d’instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques; de prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher le détournement de ces armes afin de contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et de réduire la souffrance humaine due aux conflits. Toute chose qui permettra de promouvoir la coopération, la transparence et l’action responsable des États. Parties dans le commerce international des armes classiques et bâtir ainsi la confiance entre ces États.
Le présent Traité s’applique à toutes les armes classiques relevant des catégories suivantes, à savoir les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères de combat, les navires de guerre, les missiles et lanceurs de missiles, les armes légères et armes de petit calibre. Bref, tout ce qui n’est pas armement nucléaire, chimique ou biologique.
Indiquons par ailleurs que, la négociation visait à l’adoption d’une norme juridiquement contraignante régulant ce commerce international, instaurant une plus grande transparence dans les transferts d’armements, une responsabilisation des États et des règles de bonne gouvernance. Cette régulation devrait ainsi permettre de mieux lutter contre le détournement de ces armes vers des trafics illicites, lesquels alimentent des conflits et des phénomènes de violence armée, en particulier dans les pays en voie de développement, autant que contre la violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire.
Le champ d’application de ce présent traité, touchent les activités de commerce international englobent l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement et le courtage des armes ci-dessus indiquées.
A retenir ici que le présent Traité ne s’applique pas au transport international par tout État Partie ou pour son compte d’armes classiques destinées à son usage, pour autant que ces armes restent sa propriété.
Ainsi, pour les minutions et selon l’article 3 de ce Traité chaque État Partie institue et tient à jour un régime de contrôle national pour réglementer l’exportation des munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques visées ci-dessus et applique les dispositions des articles 6 et 7 avant d’autoriser l’exportation de munitions.
En ce qui concerne les pièces et composants l’article 4 souligne que chaque État Partie institue et tient à jour un régime national de contrôle pour réglementer l’exportation des pièces et des composants, lorsque l’exportation se fait sous une forme rendant possible l’assemblage des armes classiques visées et applique les dispositions des articles 6 et 7 avant d’autoriser l’exportation de ces pièces et composants.
Quant aux articles 6 et 7, ils statuent sur l’exportation et les transferts des armes indiquées. Ainsi, selon le premier aliéna de l’article 6 aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d’armes classiques visées ou de tout autre bien visé par les articles 3 ou 4 qui violerait ses obligations résultant de mesures prises par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en particulier les embargos sur les armes.
Débats
Les trois premiers comités préparatoires (de 2010 et de 2011) ont donné lieu à des débats sur les éléments possibles d’un futur traité, sur la base d’une liste très large de matériels, d’activités et de « paramètres » du traité (critères orientant les décisions d’autorisation des transferts d’armes des États parties). Ces paramètres ont permis d‘harmoniser les modalités du contrôle des transferts d’armements entre États signataires et de progresser vers une amélioration de la prévention des risques de “mauvais usage” ou de détournement illicite.
En matière de coopération et d’assistance internationale, l’actuelle ébauche vise à permettre à l’ensemble des États de mettre en place des dispositifs de contrôle des transferts internationaux. Des dispositions en matière d’échanges d’informations, de bonnes pratiques, d’assistance en matière législative ou juridique sont prévus.
Ainsi, selon M. Brian Wood, spécialiste des questions d’armement à Amnesty International
«Le commerce mondial des armes est largement dominé par une vingtaine de pays exportateurs et quelques grands pays dépendants des importations, avec au premier rang les États-Unis, l’Union européenne, la Russie et la Chine. En conséquence, il est très difficile d’obtenir un équilibre entre d’une part un champ d’application comprenant la totalité ou la grande majorité du commerce des armes et d’autre part des dispositions suffisamment fortes, mais c’est pour cela que nous devons nous battre ».
«L’originalité du concept de ce traité sur le commerce des armes repose dans le fait que, pour la première fois dans l’histoire, les États vont devoir considérer le droit international humanitaire et relatif aux droits humains, ainsi que le droit international pénal, comme une base sur laquelle se fonder pour déterminer si un transfert d’armes international doit ou non être autorisé. C’est là l’idée centrale du TCA, et elle a germé dans le cerveau de quelques-uns d’entre nous, dans un petit bureau d’Amnesty International. Aujourd’hui, elle est toujours au cœur des négociations » disait M. Brian Wood.
Notons qu’au cours du processus de négociation, les cinq États membres du Conseil de sécurité à savoir la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie, ainsi que les autres États ont exprimé des positions bien tranchées.
Certains pays, comme les États-Unis, ont tenté de réduire le champ d’application du traité en refusant d’y inclure les munitions, comme les balles. D’autres, comme la Russie, n’avaient rien contre les articles et les activités couverts par le traité, mais étaient résolument opposés à toute prise en compte des normes humanitaires et relatives aux droits humains dans le contrôle des transferts d’armes.
Espérons que l’application de ce texte tant attendu par les organisations de défense des Droits de l’Homme pour une fois suivra de façon effective. Car pour la première fois, un traité intègre explicitement les répercussions en termes de droits humains de chaque vente d’armes dans toutes les transactions.
Dieudonné Tembely
