Bien que le tribunal de Kati soit incompétent pour connaître des litiges fonciers de la commune III qui relèvent du tribunal de cette dernière, prérogative renforcée par la loi N°97-020 modifiant les limites du district de Bamako et l’arrêt N°451 de la Cour d’Appel du 26 juin 2013, déclarant le tribunal de la Commune III seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les titres fonciers 12858, 12877, 12880, 12881 ; le tribunal de Kati vient d’ordonner l’expulsion de Cheickné Mogossiraga et la démolition de toutes ses réalisations sur le titre 12858. Le 24 avril 2014, il a été procédé cette démolition, sans l’avis du procureur de Kati.
Les faits– Depuis quelques années un litige foncier oppose les populations de Sogonafing-Minkoungo (en Commune III du district de Bamako) à la Société immobilière et foncière du Mali (SIFMA). Le litige porte sur les champs légués par leurs devanciers aux populations de Sogonafing Minkoungo.
Conformément au droit coutumier, les populations du quartier, avec la bénédiction des notabilités ont lancé le processus d’aménagement et de viabilisation des terres léguées en 2007. Pour cela, elles ont confié les travaux à l’Agence de gestion immobilière du Mali (AGIM). C’est en 2011 que la mairie de la Commune III a donné son accord pour la viabilisation des opérations d’urbanisme.
A la surprise générale, des terres de Sogonafing-Minkoungo, en Commune III du district de Bamako, ont été immatriculées au profit de la SIFMA par Kati, alors que les zones concernées relèvent de Bamako.
Sirakoro Dounfing détaché de Kati
Le rattachement de Sirakoro Dounfing à la Commune III du district de Bamako est certifié par la loi N°97-020 du 07 mars 1997, portant modification du ressort administratif de certaines communes.
Outre la Commune III, d’autres communes telles que celles de Nioro, Bougouni, Sikasso, San, Kati et Koulikoro ont subi des modifications. Cette loi votée le 16 janvier 1997 par l’Assemblée Nationale et promulguée le 7 mars 1997 par le Président de la République, Alpha Oumar Konaré, a abrogé toutes les dispositions antérieures. A l’époque, faut-il le souligner, IBK était le Premier ministre du Mali.
Ainsi, le titre foncier N°12858 est situé à Sirakoro Dounfing qui relève de la commune III.
Le tribunal de la commune III seul compétent
Dans son audience publique ordinaire du 26 juin 2013 la Cour d’Appel Bamako a rejeté l’exception d’incompétence du tribunal de l’instance de la Commune III, soulevée par la Sifma. Motivant son arrêt, la Cour a à clairement indiqué :
« Considérant que la GIE-Sifma-Somapin reconnait que la loi N°97-020 du 27 mars 1997 ne mentionne que les villages Sirakoro Dounfing et Koulininkoro comme étant rattachés à la Commune III et que le titre foncier 12858 est situé à Sirakoro Dounfing ;
Considérant qu’il reconnait que les trois autres titres fonciers, les numéros : 12877, 12880, 12881 sont situés à Kolimagni, un village ne figurant pas sur la liste des villages rattachés à la Commune III. ;
Considérant que Kolimagni est le nom d’une partie de la colline de Koulouba ; que Koulouba est administrativement rattachés à la Commune III ;
Considérant que les trois titres fonciers ci-dessus se trouvent actuellement sur le ressort administratif de la Commune III ; que cet état du lieu donne la possibilité sur le tribunal de la Commune III d’être comptent pour examiner les litiges relatifs aux dits titres fonciers »
On comprend aisément que sans l’annulation de l’arrêt 451 aucune autre juridiction, à par le tribunal de la Commune III, ne doit connaitre le litige sur Sirakoro Dounfing.
Le tribunal « de la république « de Kati
Kati continue à faire peur à Koulouba voire Bamako, contrairement à la déclaration du président IBK le 30 septembre 2013. La peur militaire s’est transformée en peur judiciaire, ce qui est plus grave. Les lois de la république du Mali sont foulées aux pieds dans « la République de Kati» créée depuis le règne éphémère du capitaine Amadou Haya Sanogo.
En mai 2012, le tribunal de Kati s’est dit incompétent pour ordonner l’arrêt des travaux sur le site querellé. Il savait que le titre foncier 12858 se trouve en Commune III du district de Bamako. Mais à la grande surprise, en février 2013, le même tribunal de Kati s’est doté de moyens, tirés d’on ne sait où, pour se dire compétent et connaitre les litiges fonciers nés à Bamako, précisément en Commune III. Il a ordonné l’expulsion de Cheickné Mogaciraga sur le titre foncier 12858 et la démolition de toutes ses réalisations sur le site.
Le 8 avril 2014, dans son ordonnance N°181, le tribunal de Kati a ordonné l’expulsion d’Adolphe Niara Traoré du TF N°12858. Pourtant son incompétence avait été soulevée par l’arrêt 451 de la Cour d’Appel de Bamako.
Quand la Sifma n’est pas sensible à la mort du chef de quartier de Sokonanfing Dounfing
Le vieux Soungalo Konaté, âgé de plus de 80 ans, chef du village de Sokonanfing Dounfing a été rappelé à Dieu le samedi 19 avril 2014. Avant même la fin de la semaine des funérailles, notamment le 7èmejour, la Sifma a commencé la démolition du chantier de Cheickné Mogossiraga, le 24 avril 2014. Cette attitude de Mamadou. G Coulibaly, Pdg de la Sifma, a surpris toute la Commune III qui pleurait au même moment la perte du patriarche Soungalo Konaté. Pourtant, Mamadou Guédiouma Coulibaly est habitant de la Commune III.
Rappelons sur tous les documents de Sokonanfing ou de Sirakoro Dounfing, figure le nom de Soungalo Konaté. C’est lui qui représentait ces quartiers dans les différents procès qui les ont opposés à la Sifma. Il a avait promis, tout comme les autres notabilités de ces quartiers concernés, de mener ce combat jusqu’à sa mort. C’est ce qui fut fait. Dors en paix patriarche Konaté.
L’incompétence du Tièman H Coulibaly avérée
L’Etat est une continuité. Habitué des hôtels 5 étoiles dans les pays européens, asiatiques et américains, aux rencontres de haut niveau, Tièman Hubert Coulibaly a été appelé dans les gouvernements d’IBK à gérer notamment le foncier. Le constat est amer. Son arrivée à la tête du département des domaines de l’Etat, des affaires foncières et du patrimoine n’a rien changé au calvaire des pauvres populations victimes de leur pauvreté. Chaque jour que Dieu fait, ces populations sont injustement dépouillées de leurs terres avec la complicité active des agents des services publics. Pourtant les textes existent ainsi que les décisions de justice censées les protéger.
Comment une direction relevant du département du ministre Tièman Hubert Coulibaly peut-elle se permettre de créer des titres fonciers dans les localités qu’elle n’administre pas ? C’est le cas à Kati, quand bien même la loi N° 97-020 du 7 mars 1997 règle le problème. L’Etat est une continuité, le ministre des sports Housseïni Amion Guindo a bien compris cette assertion. Lui qui a hérité d’une gangrène de 4ans au niveau de l’Hippisme, a pris sa responsabilité, pour amputer la partie contaminée, en retirant le mandant du département aux différents protagonistes. Au niveau du sport c’est d’ailleurs plus compliqué, car les instances internationales ont un droit de regard sur les fédérations sportives, cela ne l’a pas empêché de prendre sa responsabilité.
Tous les problèmes du foncier ont été créés par les différents services et directions du ministère du domaine de l’Etat et des affaires foncières. C’est eux qui donnent le même titre foncier à plusieurs personnes. Il est grand temps que le ministre Tièman H. Coulibaly prenne son courage à deux mains pour imiter ses homologues du sport et de la défense qui ont commencé à mettre de l’ordre respectivement au sport et dans l’armée, des secteurs plus sensibles.
Au niveau du foncier, les spéculateurs agissent comme si on n’est pas dans un Etat. C’est la loi du plus fort, du plus nanti, du plus protégé dans les sphères de l’Etat qui s’applique aux pauvres populations comme celles de Sirakoro Dounfing.
A Suivre : La révélation de la Brigade territoriale de Kati sur les documents de la SIfma en aout 2012 et le ras-de bol de la jeunesse de Sirakoro Dounfing sur le manque de volonté de l’Etat à résoudre le problème.
Ahmadou Maïga
