Opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat : Qu’a-t-on fait de l’argent récolté ?

Sous la transition, on s’en souvient, plusieurs bâtiments publics ont été vendus dans des conditions des plus opaques. Comme il fallait s’y attendre, le Vérificateur général s’est intéressé à la question, avant que la justice ne prenne le relais. Voici le rapport qu’il a rendu public.

Le Ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme (MLAFU) élabore et met en œuvre la politique nationale dans les domaines du logement, des affaires foncières et de l’urbanisme, au terme du décret n°2012-721/P-RM du 24 décembre 2012 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement. Il dispose, à cet effet, de plusieurs services parmi lesquels la Direction générale de l’Administration des biens de l’Etat  (DGABE) et l’Agence de cessions immobilières (ACI).

La DGABE a été créée par l’Ordonnance n°00-067/P-RM du 29 septembre 2000. Elle est un service central qui a pour mission d’élaborer les éléments de la politique de l’Etat en matière de gestion du patrimoine bâti et du patrimoine mobilier corporel et incorporel de l’Etat et de veiller à l’application de la réglementation en vigueur dans le domaine de la comptabilité des matières. Le décret n°00-533/P-RM du 26 octobre 2000 fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la DGABE. Celle-ci est représentée au niveau régional par les Directions régionales des domaines et du cadastre.

Quant à l’ACI, elle a été créée en 1992, suivant ordonnance n°92-001/PCTSP du 15 janvier 1992. Elle est une Société anonyme d’économie mixte qui a pour mission l’aménagement des terrains, les ventes de parcelles, la promotion immobilière (construction-vente de bâtiments de tout usage). En 2013, elle a reçu par mandat n°2013-001/MLAFU-SG du  25 juillet 2013 du MLAFU, la charge de procéder à la vente de certains bâtiments publics de l’Etat. La présente vérification a pour objet les opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat.  Elle a concerné les exercices de 2002 à 2014 (1^ersemestre). Elle vise à s’assurer de la régularité et de la sincérité desdites opérations.

En quoi cette vérification est-elle importante ?

Le patrimoine immobilier bâti de l’Etat est constitué, d’une part, par les bâtiments légués par l’Administration coloniale et, d’autre part, par les bâtiments réalisés par les gouvernements successifs de la République du  Mali. Ces infrastructures servent de bureaux, de logements, d’établissements scolaires et universitaires, de centres hospitaliers, sportifs, culturels, militaires, etc.

À la date d’aujourd’hui, il n’existe pas de données exhaustives et fiables sur ce patrimoine notamment sur le nombre exact de bâtiments publics de l’Etat à l’intérieur et à l’extérieur du pays. La mauvaise tenue de la comptabilité-matières et la non-mise à jour du sommier de consistance du patrimoine bâti de l’Etat ont favorisé une gestion inadaptée et inefficace de ce patrimoine.

Ainsi, au cours de ces 10 dernières années, un nombre important de bâtiments de l’Etat dans le District de Bamako a fait l’objet de cession suite au changement de leur vocation ou en raison de leur situation au centre commercial dans le District. Ces cessions n’ont néanmoins fait l’objet d’aucune évaluation tant sur le plan technique que financier par les services compétents.

Par ailleurs, la gestion du patrimoine bâti de l’Etat est caractérisée par un paradoxe tant au plan budgétaire que financier. En effet, de 2012 à 2014, l’Etat, pour la gestion de son patrimoine bâti, a procédé à une inscription budgétaire annuelle moyenne de 500 millions de FCFA destinée aux travaux d’entretien et de réhabilitation des bâtiments. Parallèlement, l’Etat a développé une politique de bail de bâtiments des particuliers pour abriter ses services et loger les hautes personnalités. À la date du 31 décembre 2014, six cent quarante (640) contrats de bail sont en vigueur dans le District de Bamako, pour un loyer annuel cumulé de 2,96 milliards de  FCFA toutes taxes comprises.  À cela s’ajoute la situation des baux pour abriter les bureaux et loger le personnel des missions diplomatiques et consulaires.

Aussi, entre 2012 et 2013, les coûts engendrés par les travaux d’entretien desdits bâtiments sont en moyenne d’environ 450 millions de  FCFA. Malgré tout, le MLAFU a commis l’ACI, par mandat n°2013-001/MLAFU-SG du 25 juillet 2013, afin de procéder à la vente de certains bâtiments publics de l’Etat.

Dans le souci de s’assurer du respect des procédures législatives et réglementaires ainsi que de l’effectivité des paiements des frais de cession et de leur reversement au Trésor public, le Vérificateur général a, dans le cadre de la satisfaction d’une saisine du Premier ministre suivant sa Lettre confidentielle n°0510/PM-CAB du 21 juillet 2014, initié la présente vérification des opérations de cessions des bâtiments publics de l’Etat. Le champ d’application de la mission a concerné les bâtiments publics de l’Etat gérés par la DGABE. Il exclut les bâtiments des  Collectivités territoriales, des établissements publics, des Sociétés d’économie mixte et des Sociétés d’Etat y compris celles qui ont été privatisées ou liquidées.

Qu’avons-nous constaté ?

La présente vérification des opérations de cession des bâtiments publics de l’Etat a relevé de nombreux dysfonctionnements dans le contrôle interne ainsi que des irrégularités financières. Elle met en exergue des manquements relevés :dans les opérations effectuées par le MLAFU ;au niveau de la  DGABE ;dans les opérations effectuées par l’ACI.Sur la base des constatations issues de cette vérification, le Vérificateur général a formulé des recommandations qui figurent à la fin de chaque rubrique.

Manquements relevés dans les opérations effectuées par le MLAFU

Le Ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme a ordonné la cession ou la location des bâtiments publics sans décret pris en Conseil des ministres. En effet, il n’existe pas de décret pris en Conseil des ministres pour autoriser la cession desdits immeubles. En violation des dispositions du décret n°01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État, le MLAFU s’est uniquement référé aux lettres n°0653/PM-CAB du 21 mai 2008 et n°0236/PMCAB du 14 mars 2013 du Premier ministre pour donner mandat à l’ACI en vue de la vente ou de la location des bâtiments administratifs au Centre commercial de Bamako. Or, lesdites lettres ne dispensent pas le Ministère du respect de la procédure prévue en la matière.

Le MLAFU a inclus dans le mandat octroyé à l’ACI des immeubles non immatriculés. En effet, la cession de cinq immeubles non immatriculés au Livre foncier, donc sans numéro de titre foncier, a été inscrite dans le mandat donné à l’Agence, en violation de la réglementation en vigueur.  Cette situation affecte la sécurité des transactions y afférentes et le droit de propriété de l’Etat.

Le MLAFU a irrégulièrement inclus dans le mandat de l’ACI un immeuble faisant l’objet d’une hypothèque. Il a fait figurer sur la liste des immeubles dont la gestion a été confiée à l’ACI un bâtiment ayant fait l’objet d’une hypothèque dans le cadre de l’accord de prêt entre une banque étrangère et l’État malien, relativement au financement des travaux de construction de la Cité Administrative de Bamako. Pourtant, l’ACI  a cédé le bâtiment pour un montant de 1,45 milliard de  FCFA  en l’absence de la radiation de l’hypothèque consentie en faveur de ladite banque.

Le MLAFU a irrégulièrement recruté un expert privé. Il a commis un cabinet d’architecture privé pour procéder au recensement et à l’expertise immobilière des bâtiments appartenant à l’Etat, alors que cette compétence relève de la Section Promotion Immobilière de la Direction nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat. Le recrutement ainsi opéré renchérit le coût financier de l’opération de cession des bâtiments publics de l’Etat.

Le MLAFU a recruté un Cabinet d’expertise immobilière sans mise en concurrence. Pour le recensement, l’état des lieux et l’expertise immobilière des bâtiments administratifs du centre commercial de Bamako, le Ministre a choisi, par simple lettre, un Cabinet d’expertise immobilière, en violation des dispositions régissant la commande publique. La transparence et le libre accès à la commande publique n’ont ainsi pas été respectés. En outre, par cette décision, il a engagé l’État sans s’assurer de l’existence de crédit budgétaire nécessaire pouvant supporter les dépenses de l’opération d’expertise qui s’élèvent à 132,37 millions de FCFA.

Le Ministre du Logement des Affaires foncières et de l’Urbanisme a commis un expert immobilier qui a sous-évalué la superficie de certains immeubles. En effet, les superficies de deux immeubles dont la gestion a été confiée à l’ACI ont été sous-évaluées avec conséquemment une diminution des montants de mise à prix à hauteur de 768, 25 millions de FCFA.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ? 

 Au Ministère chargé du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme : respecter les formalités prévues par les textes en vigueur pour toute cession ou location des terrains du domaine privé immobilier de l’État ;s’assurer de l’immatriculation de tous les bâtiments publics de l’Etat du Mali ; s’assurer de la radiation d’hypothèque avant toute décision de cession ou de location d’un bâtiment de l’État grevé d’hypothèque ;procéder, conformément aux textes en vigueur, au recensement, à l’évaluation et à l’expertise des bâtiments appartenant à l’État par les services compétents de l’État ;respecter les dispositions du code des marchés publics concernant la mise en concurrence ;instruire à l’Agence de Cessions Immobilières de procéder au redressement et à la revalorisation des bâtiments dont les superficies ont été sous-évaluées.

Manquements relevés au niveau de la DGABE

La DGABE ne dispose pas de manuel de procédures, comme l’exige l’Instruction n°00003-PRIM-CAB du 21 novembre 2002 du Premier ministre relative à la méthodologie de conception et de mise en place de système de contrôle interne dans les services publics. L’absence de manuel de procédures affaiblit la qualité du contrôle interne et peut entraîner un manque d’efficience dans la réalisation des activités de sauvegarde du patrimoine de l’Etat.

La DGABE ne maîtrise pas le patrimoine immobilier bâti de l’Etat. Le sommier de consistance du patrimoine bâti de l’État, qui représente la base de données dans laquelle doivent se trouver toutes les informations sur le patrimoine bâti de l’État, n’est pas tenu. L’absence de données exhaustives et fiables concernant ledit patrimoine peut être source de déperdition, d’occupation et d’exploitation illégales des biens de l’Etat.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?  

À la Direction générale de l’administration des biens de l’Etat :élaborer et soumettre à validation un manuel de procédures administratives financières et comptables ; actualiser le sommier de consistance du patrimoine bâti de l’Etat.

Manquements relevés dans les opérations effectuées par l’agence de cessions immobilières

L’ACI n’a pas réalisé les études préalables à la construction de nouveaux bâtiments. Elle n’a pas élaboré des études «d’avant-projets sommaires et détaillés» de bâtiments devant abriter les services publics affectés par les opérations de cession, conformément au mandat qui lui a été assigné. La non-élaboration de ces études ne favorise pas une exécution régulière du mandat.

L’ACI n’a pas recouru à la vente aux enchères publiques lors de la cession des bâtiments publics. Elle n’a fourni aucune preuve de publicité donc de mise en concurrence des acquéreurs potentiels des bâtiments concernés. Cette non mise en concurrence a entaché la transparence des opérations de cession et a procuré des situations de privilégiés à certaines personnes physiques ou morales.

L’ACI a cédé des bâtiments publics suivant un mode d’attribution illégal. Lors de certaines cessions, le mode «location-accession», qui ne figure ni au nombre des modes d’attribution prévus par le Code domanial et foncier, ni dans le mandat donné par le MLAFU à l’ACI, a été utilisé comme mode d’attribution.

Que recommandons-nous pour corriger les manquements constatés ?  

 À  l’Agence de cessions immobilières :faire réaliser des études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet détaillé relatives aux bâtiments à reconstruire ou  à mettre en valeur ;recourir à la vente aux enchères publiques lors des opérations de cession ou de location des immeubles de l’Etat ; régulariser la cession des bâtiments attribués par «location-accession» ;élaborer le cahier des charges relatif aux bâtiments à reconstruire ou à mettre en valeur ;annuler la vente de l’immeuble hypothéqué.

 Mohamed Ag Aliou avec le BVG

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