A la faveur d’une séance plénière tenue le mercredi 07 juin dernier dans la salle Modibo Keita de l’Assemblée Nationale, les députés ont examiné et adopté à l’unanimité, le projet de loi portant modification des règles générales de la construction. Ledit projet de loi était défendu par le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Me Mohamed Aly Bathily.
Dans son plaidoyer pour l’adoption de ce projet de loi devant les députés, le ministre Bathily qui a fait de la question foncière son cheval de bataille à travers une association qu’il préside, a estimé que les préoccupations des députés expliquent à suffisance l’ampleur du problème. Selon lui, l’essentiel de cette modification concerne les occupations illicites des espaces publics, des servitudes des fleuves, des cours d’eau, des routes et des rails.
D’après lui, les constructions non conformes à la règlementation et l’implication des autorités administratives et judiciaires dans l’application des textes sont aussi visées par ce projet de loi.
Au-delà du texte soumis à leur appréciation, les députés ont pour la plupart dénoncé la spéculation foncière au Mali que certains n’ont pas hésité à qualifier de « bombe à retardement ». Les préoccupations des députés portaient essentiellement sur des problématiques telles que: comment mettre fin aux morcellements illicites des espaces ? Quelles mesures prendre pour prévenir des constructions illégales au lieu de démolir des immeubles construits à des centaines de millions FCFA. Mais aussi, comment lutter contre la corruption dans ce domaine en démantelant les réseaux mafieux dont les tentacules concernent presque l’ensemble des acteurs intervenant sur le foncier ?, la question de la zone aéroportuaire…
En réponse à ces différentes préoccupations des députés, le ministre Mohamed Aly Bathily dira que la principale difficulté qui réside dans le domaine foncier au Mali, c’est la mauvaise ou la non application des textes.
En effet, il a pointé du doigt les décisions de justice qui favorisent la plupart du temps, la partie qui se trouve dans l’illégalité. Pour ce qui concerne la zone aéroportuaire, il a affirmé que c’est une triste réalité. « Il est inadmissible qu’un maire méconnaisse un décret du président de la République et délivre des permis de construire », a martelé Me Bathily. Qui a reçu l’aval des députés pour ce texte avec 103 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Le président de l’Assemblée Nationale Issaka Sidibé, après l’adoption de ce projet de loi a fait savoir qu’une enquête parlementaire sur les décisions de justice liées au foncier sera bientôt ouverte.
Avant l’adoption de ce projet de loi, les députés avaient également examiné et adopté d’autres projets de loi. Ils ont donné leur quitus par 111 voix pour, 0 contre et 0 abstention pour le projet de loi portant Code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali. Cette loi permettra non seulement de sécuriser la navigabilité mais aussi de promouvoir le dragage des voies navigables. Et le projet de loi autorisant la ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles a aussi été adopté à l’unanimité par les députés. Ce traité en question porte sur les droits et propriétés intellectuelles des artistes interprètes et exécutants. Il leur confère quatre types de droits à savoir le droit de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition. Selon le ministre de la Culture, Mme N’diayeRamatoulaye Diallo qui défendait cette cause devant les élus de la nation, cette ratification vient en complément de la loi sur la protection intellectuelle adoptée en mai dernier par l’Assemblée Nationale.
Souleymane BiramaMinta
