Tous ces actes administratifs annules sont des attributions du Maire du District de Bamako transformées par la suite en Titres Fonciers, tous sis à Magnambougou rurale, secteur 1 à 4. Ils ont pour particularité commune d’appartenir tous à Monsieur Hamady’ Kindy BATHILY ou à la Société DAMOU SO SARL, dont il est Ie représentant, et de porter sur des parcelles déjà attribuées depuis des décennies et habitées (années 1970).
- Acte administratif n02013 – 0299/MDAF-DNDC-DRDC du 03 octobre 2013 portant cession de la parcelle n022/CG résultant de la transformation de la Concession urbaine a usage d’habitation série L N°727 du 07 Septembre 2010 du Maire du District de Bamako en Titre foncier formant Ie TF n090811CVI de Bamako, sis à Magnambougou rurale secteur 1, à la Société DAMOU SO SARL représentée par Hamady Kindy BATHILY;
- Acte administratif n02013 -0292/MDEAF-DNDC-DRDC du 01 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n054/GU résultant de la transformation de la concession urbaine a usage d’habitation série I N°702 du 30 Aout 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant Ie Titre Foncier N°9151/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV;
- Acte administratifno2013 -0031/MLAFU-DNDC du 06 Février 2013 portant cession de la parcelle n0130/MO résultant de la transformation de la concession urbaine a usage d’habitation série I N°825 du 10 novembre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant Ie Titre Foncier N°8885/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV;
- Acte administratif N°2013-0366/MDEAF-DNDC du 24 Décembre 2013 portant cession de la parcelle N°33/ AE/ A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°02229 du 24 Novembre 2011 du Maire du District en Titre Foncier formant Ie Titre Foncier N°9683/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV;
- Acte administratif N°2013 -0309/MDEAF-DNDC du 07 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n06/DR résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°825 du 10 Novembre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant Ie Titre Foncier N°9188/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV;
- Acte administratif N°2013 -0300IMDEAF-DNDC du 03 Octobre 2013 portant cession de la parcelle N°ll A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°893 du 28 Octobre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant Ie Titre Foncier N°91501CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV;
- Acte administratif N°2013 -0293/MDEAF-DNDC du 01 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n054/FN résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°02 055 du 03 Novembre 2011 du Maire du District en Titre Foncier formant Ie Titre Foncier N°9078/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV.
Par ailleurs, 14 autres concessions urbaines à usage d’habitation attribuées par Ie Maire du District de Bamako au profit de Hamady Kindy BATHILY, portant sur des parcelles toutes déjà cédées à d’autres personnes, et toutes sises à Magnambougou rurale, secteur 1 à 4, en cours de transformation en Titres fonciers au niveau des services techniques des Domaines, ont été recensées pour ne pas faire faire l’objet de cession et de transcription dans les livres fonciers.
De manière générale, Ie Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières a donné des instructions fermes à ses services techniques, de prendre toutes les dispositions nécessaires et de procéder à toute vérification rigoureuse à l’effet de s’assurer du respect strict des conditions légales de cession des parcelles avant leur transcription dans les livres fonciers.
DNDC
