La nouvelle de l’arrestation au Pôle Economique de Bamako, de l’ancien Ministre des Domaines et des Affaires Foncières sous la Transition, M. David Sagara ainsi que le Directeur National de l’Habitat et de l’Urbanisme un haut cadre de l’administration ainsi que des opérateurs économiques et non les moindres, est tombée en début de soirée du jeudi dernier, comme un couperet. Au moment où nous bouclons cette édition, ces hommes d’affaires ont retrouvé la liberté puisqu’étant que de simples acheteurs qui se seraient engagés à démolir leurs installations, en attendant que les responsabilités des uns et des autres, soient situées.
Cette affaire d’Etat, a été enclenchée selon nos informations, suite à une demande de la Direction Générale des Aéroports du Mali (ADM) avec l’aval du Ministre de l’Equipement et des Transports, Général Coumaré ayant reçu l’aval de l’ex PM Oumar Tatam LY, qui a commandité une enquête sur son patrimoine après avoir découvert des envahissements anarchiques de son espace de plus de 7000 ha que l’Etat lui avait attribué en septembre 1999 suivant décret N°99-252/P-RM en réduction de plus des 8 000 ha précédemment acquit. Grande a été la surprise de la direction générale des ADM de voir leur domaine envahi, disséqué sans vergogne malgré leur tentative de comprendre. Rien n y fait, les nouveaux occupants poursuivront leur travail.
Le PDI dans toute sa splendeur
Il faut préciser que le Plan de Développement Intégré (PDI) de la zone aéroportuaire a prévu entre autres : – la plate forme aéroportuaire d’une superficie de 2 250ha ; la zone de sécurité sous trouée Est d’une superficie de 15ha ; la zone de sécurité trouée Ouest dune superficie de 795ha ; la zone militaire d’une superficie de 1200ha ; la zone industrielle d’une superficie de 390 ha ; la zone de foire exposition d’une superficie de 180 ha ; la cité de l’Air pour 130 ha ; la zone d’hébergement d’une superficie de 50 ha ; la zone commerciale et de bureaux d’une superficie de 10 ha ; la zone de sports et de loisirs d’une superficie de 120 ha ; les espaces verts d’une superficie de 450 ha ; la zone de maraichage d’une superficie de 600 ha ; les réserves d’une superficie de 170 ha et les voies d’une superficie de 34 ha, soit 7 194 ha représentant la zone aéroportuaire du Mali à Bamako.
Zone aéroportuaire est classé domaine public de l’Etat
En guise de rappel, cette zone indiquent nos sources, est classée comme domaine public de l’Etat et régie par le décret N°02-111/P-RM du 06 mars 2002 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines de l’Etat. Mieux, avec l’extension de la ville de Bamako, capitale du Mali, les autorités de l’époque surtout de l’aviation civile, ont jugé utile de créer autour de l’aéroport, une zone permettant la sécurisation et le développement des activités aéroportuaires. Et c’est dans ce cadre, nous confie un haut cadre du département de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement qu’une superficie de 8750 ha a été classée par el décret N° 95-068/P-RM du 15 février 1995 comme emprise aéroportuaire. Une parcelle de terrain qui a fait l’objet d’un plan d’aménagement appelé Plan de développement Intégré (PDI) de la zone aéroportuaire et approuvé par le décret N°096-338/P-RM du 28 novembre 1996. Il faut rappeler que le décret N°02-111/P-RM du 06 mars 2002 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités Territoriales indique dans ses dispositions que : « le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable ; que sa gestion relève du Ministre chargé des domaines qui peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un Ministre pour les dépendances du domaine public relevant de sa compétence ; que les terrains du domaine public ne peuvent être occupés que de façon temporaire pour un besoin individuel ou collectif ; l’occupation est accordée moyennant le versement d’une redevance annuelle ; le cas de la zone aéroportuaire, en plus des dispositions d’ordre général : – article 3 du décret N°99-252/P-RM du 15 septembre 1999 portant classement d’une parcelle de terrain à usage aéroportuaire, a prévu que els modalités de gestion et de conservation de la zone aéroportuaire seront définies par arrêté conjoint des Ministres chargés des Aéroports et des Domaines ». Hors dans ce cas, cela n’a pas été fait puisque ni le Ministre en charge de l’Equipement et des Transports, ni la direction générale des Aéroports du Mali, ni l’ANAC, ni le Gouverneur du District de Bamako, n’ont été associé à cette affaire.
Modalités de gestion de l’emprise aéroportuaire
L’application des dispositions ci-dessus, a vu un arrêté ministériel N°08-0999/MET-MLAFU-SG du 18 avril 2008, fixant les modalités de gestion et de conservation de la parcelle de terrain à usage d’emprise aéroportuaire de Bamako-Sénou que la « gestion et la conservation de la zone aéroportuaire doit se faire conformément au PDI, au Code Domanial et Foncier, au Code de l’Aviation Civile et à leurs textes d’application ; la gestion et la conservation de la plate frome aéroportuaire, de la zone de sécurité sous trouée Est, sous trouée Ouest toutes relevant du département de l’Equipement et des Transports ainsi que celles relevant du Ministère des Domaines, en l’occurrence les zone suivant le PDI, donc industrielle ; la foire d’exposition, la Cité de l’Air ; la zone d’hébergement, de Commerce et de bureaux, de sports et de loisirs, les espaces verts, la zone de maraichage, les réserves et les voies d’accès à BamakoSénou.
Le bon boulot des limiers du CSP
C’est fort de ce qui précède que le gouvernement du Mali a instruit aux limiers du Contrôle des Services Publics pour faire toute la lumière sur la gestion du domaine aéroportuaire de Bamako-Sénou.
Ainsi, nos informations font état que ces cadres qui sont connus pour leur intégrité, ont durant quatre mois fouillé sur la gestion du domaine aéroportuaire de Bamako-Sénou pour se rendre compte de l’application correcte ou non des textes législatifs et règlementaires portant création et gestion du domaine aéroportuaire de Bamako-Sénou ; la fiabilité et le respect des procédures de contrôle interne de la gestion du domaine aéroportuaire ; la régularité de la procédure d’attribution des autorisations d’occupation temporaire des parcelles du domaine aéroportuaire de Bamako6Sénou par le département des du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme ainsi que l’existence physique des parcelles attribuées dans la zone aéroportuaire. Les résultats de leur enquête qui sont portés sur les arrêtés d’autorisation d’occupation temporaire des parcelles de terrains sises dans la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou, délivrés entre janvier et juillet 2013 par le Ministre des Domaines et des Affaires Foncières sous la Transition, M. David Sagara, sont hallucinants. Et pour cause !
Quatre autorisations d’occupation temporaire
Nos sources précisent qu’entre 2011 et 2012, quatre autorisations d’occupations temporaire ont été délivrées après avis des services techniques du Ministère de l’Equipement et des Transports aux : – Ministère de la Poste, des Nouvelles Technologies pour la fibre optique ; la société Toguna S.A pour un parking des camions ; la SODIMA S.A pour al réalisation d’une unité industrielle et la Chambre des Mines du Mali pour la réalisation d’une raffinerie d’or.
Quatre projets de plans non validés
L’enquête a permis de relever l’existence de quatre projets de plans de morcellement (projet de plan de novembre 2011 remis à la DNUH ; en 2013 remis à la Direction Régionale des Domaines par la Direction Nationale de l’Urbanisme ; juillet 2013 remis par les Aéroports du Mali et août 2013, remis par la DNUH) des TF 1528 et 7616 sur le domaine aéroportuaire de Bamako-Sénou non approuvés par le Gouverneur du District de Bamako, en violation des dispositions de l’article 17 du décret N° 05-115 du 09 mars 2005 fixant modalité de réalisation des différents types d’opération d’urbanisme ainsi libellé : « Le dossier de lotissement est approuvé par arrêté du Gouverneur du District après avis des services techniques de l’urbanisme » ; l’inexistence d’autorisation préalable de l’ANAC et des Aéroports du Mali pour la délivrance des autorisations d’occupations temporaires en violation de l’article 108 de ,la loi N° 2011-014 du 19 mai 2011 portant code de l’Aviation civile qui exige une autorisation préalable du gestionnaire ou de l’exploitant de l’aérodrome pour toute occupation du domaine public aéroportuaire.
Gestion unilatérale du domaine aéroportuaire
En clair, les enquêteurs du Contrôle des Services Publics ont découvert après quatre mois d’investigations, une gestion unilatérale du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, du domaine aéroportuaire en violation de la convention relative à l’aviation civile internationale signé à Chicago le 07 décembre 1944, du code communautaire de l’Aviation Civile des Etats membres de l’UEMOA dont l’article 127 prévoit : « L’occupation du domaine aéroportuaire est soumise à une autorisation préalable des autorités aéronautiques ». Du jamais vu sous l’ère démocratique.
Absence de plan d’assainissement général
Aussi, les limiers CGSP ont relevé l’absence de plan d’assainissement général avant toute autorisation d‘occupation temporaire du domaine aéroportuaire. En clair, le plan d’aménagement élaboré par la Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat, n’a pas été pris soumis à l’avis des services techniques du Ministère de l’Equipement et des Transports, ni approuvé à la règlementation en vigueur, sans compter l’avis du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme ; des services techniques du département de l’Equipement et des Transports sur chaque demande d’occupation dans la zone aéroportuaire en violation des dispositions de l’article 9 de l’arrêté interministériel N°08-0999/MET-MLAFU-SG du 18 avril 2008 ; fixant les modalités de gestion et de conservation de la parcelle de terrain à usage d’emprise aéroportuaire de Bamako-Sénou précisant que : « Toute décision portant autorisation d’occupation du domaine aéroportuaire est soumise à l’avis de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile ANAC et des Aéroports du Mali ». Ce qui n’a jamais été fait par le Ministre Sagara et ses collaborateurs. De nos jours, les choses se précisent avec leurs lots d’arrestations tous azimuts.
Fixation à vile prix de la redevance
C’est fort de leur entreprise visant à spolier les Aéroports du Mali (ADM) de leur emprise, que le département du Logement, des Affaires Foncières et de l’urbanisme de l’époque, a fixé le prix de la redevance à la modique somme de 100 F CFA/m2 contre toute attente et en violation des dispositions de l’article 26 du décret N°02-111/P-RM du 06 mars 2002, déterminant les formes et els conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités Territoriales qui dispose qu’en cas de pluralité de convoitises, il est procédé par un appel d’offres ou par adjudication alors qu’avec les ADM, ce prix coûterait au bas mot, plus de 2000FCFA/m2. « Un vrai scandale qui rattrape ses auteurs. Une situation qui n’a rien à voir avec la marche de l’équipe Mara. Loin s’en faut. L’administration étant une continuité, l’enquête qui a débuté sous Tatam Ly, a suivi normalement son cours », nous confie un spécialiste.
Le PM ordonne le châtiment des auteurs
D’ailleurs quoi de normal que le PM actuel connu pour sa rigueur et suivant de près ce sulfureux dossier à scandale, à en croire nos informations, ayant pris connaissance du contenu du rapport des enquêteurs du CSP, n’a –t-il pas ordonné que « les auteurs soient identifier et sanctionner ?». C’est dire toute la gravité de ce scandale foncier parmi tant d’autres.
L’arrêté interministériel violé
Sur le plan de la sureté et de la sécurité, le département du Logement a violé l’arrêté interministériel cité ci-dessus qui exige : « qu’aucun projet d’implantation et/ou de construction ne peut être autorisé et aucune activité ne peut être exercé dans l’emprise aéroportuaire, s’il n’est compatible avec la vocation de la zone concernée et s’il ne respecte des exigences en matière de sécurité et de sureté ».
Le flop organisé du tandem DNUH/département des Domaines
Selon nos informations, il n’existe aucun document administratif fe transmission des projets d’arrêtés de la DNUH au Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme. Les mêmes sources indiquent que tous les projets d’arrêtés ont été initiés et élaborés par la DNUH. L’autre hic, il s’avère qu’il n y a aucun bordereau de transmission des projets d’arrêtés (soit plus de 200 signés entre janvier et septembre 2013) entre le département du Logement et le Secrétariat Général du Gouvernement mais auraient été remis main à main au Chef du département Législation, Travail Gouvernemental. La surprise est de taille au niveau du secrétariat Général du gouvernement qui semble n’avoir pas vu ces bordereaux.
Le réseau Joko Ni Maaya veut saler le dossier de l’ex Ministre
Selon leur Conseiller Juridique, leur organisation s’apprête à remettre à la justice malienne, le dossier de la fameuse entreprise chinoise dénommée « Fametal Mining Resource Mali SAU » qui a causé de graves dégâts sur le fleuve Falémé dans la région de Kayes. En guise de rappel, c’est le même Ministre David Sagara qui a délivré en novembre 2012, un Permis environnemental qui a permis à cette société connue pour ses dégâts sur l’environnement partout elle a travaillé.
En attendant, l’ex Ministre et certains collaborateurs sont interrogés par les enquêteurs du Pôle Economiques.
C’est dire que ce dossier du domaine aéroportuaire est une véritable affaire d’Etat qui n’a pas fini de révéler tout son contenu.
Wait and see !
Bokari Dicko
Rien ne sera plus comme avant!
Le “nord” c’est le domaine des affaires étrangères, de la sécurité intérieure et de la défense…C’est Me Bathily qui est chargé de s’occuper de vous les grands délinquants financiers et il fait son travail! C’est comme si vous disiez de laisser tomber toute activité liée au sport ou tout ce qui a trait à l’éducation nationale….puisqu’il y a le problème du nord, ce n’est pas logique! Seuls les Grands Voleurs de la République ont peur de Me Bathily au service du couple IBK-Mara pour le bonheur du peuple digne et honnête du Mali. Sans rancune. 😉
Occupez vous d’abord des problemes du nord au lieu de vous acharner sur des citoyens hônetes.Désolé pour ce Ministe de la Justice qui va tout foudre en l’air l’indépendance de la justice au Mali
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