Le litige foncier qui oppose la SONATAM-SA et les Grands Moulins du Mali-SA (GMM) porte sur le titre foncier No 2474/ BKO val XIII fal 110 du livre foncier de Bamako. La justice, après toutes les procédures, a donné raison aux GMM qui sont les seuls propriétaires de ladite parcelle, mais n’arrivent toujours pas à y avoir accès.
En effet, la justice ne reconnait aujourd’hui qu’un seul acquéreur que sont les Grands Moulins du Mali SA, comme en attestent d’ailleurs ces différents documents qui lèvent toute ambiguïté à l’appartenance de ladite parcelle aux grands Moulins du Mali SA. Il y a cette correspondance No 00309 du chef de Bureau des Domaines et du Cadastre du District de Bamako, faisant référence aux différents jugements. Il a affirmé que la vente portant sur le Titre foncier No 2474/ BKO val XIII fal 110 du livre foncier de Bamako a été déclarée valide et que le droit réel immobilier des Grands Moulins du Mali SA a été confirmé sur ledit titre.
Rappel : la Société des GMM avait postulé en 2007 à un avis d’appel d’offres de vente d’un bien immobilier appartenant à la Société nationale des tabacs et allumettes du Mali (Sonatam-SA). Sauf que, après avoir été retenus, Cyril Achcar et sa société ne sont jamais parvenus ni à avoir le Titre Foncier, ni à procéder au paiement. Et pour cause, la Sonatam a vendu la même parcelle au Groupe Laïco-Mali qui a proposé 1 milliard 200 millions de F CFA, soit 150 millions de plus que les GMM. D’où le déclenchement d’un marathon judiciaire au niveau du Tribunal de la Commune II jusqu’à la Cour suprême.
En conséquence, l’arrêt N° 84 rendu le 09 Avril 2015 est devenu définitif, faute de recours’’.
Que dire de la note technique de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat qui a donné son avis à la Direction Nationale des Domaines, relative à l’arrêt No 84 du 13 Avril 2015 de la section judiciaire de la Cour Suprême. La Direction Générale du Contentieux de l’Etat a conclu que l’arrêt No 84 du 13 Avril 2015 de la section judiciaire de la Cour Suprême est exécutoire et d’ajouter que son exécution se fait à travers celle du jugement No 79 du 13 février 2008 du Tribunal Civil de la Commune II du District de Bamako qui est devenu définitif et exécutoire.
La Note Technique de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat conforte aussi les Grands Moulins du Mali. Ainsi dans une correspondance elle a donné son avis à la Direction Nationale des Domaines, relative à l’arrêt No 84 du 13 Avril 2015 de la section judiciaire de la Cour Suprême. La Direction Générale du Contentieux de l’Etat ’a conclu que l’arrêt No 84 du 13 Avril 2015 de la section judiciaire de la Cour Suprême exécutoire avant de préciser
Mémé Sanogo
