Au Mali, certaines personnes se croient au dessus de la loi. En s’opposant à l’exécution d’une décision de justice, des individus ont brûlé, mardi dernier, à Sicoro, un bulldozer de la Société immobilière et foncière du Mali (Sifma), d’une valeur de 250 millions de francs CFA. Pour la circonstance, 4 personnes ont été interpellées.
Le mardi 21 février 2017, en exécution du jugement n°122 du 18 février 2013 du tribunal de première instance de Kati et de la grosse en forme exécutoire de l’arrêt n°106 en date du 11 avril 2016 de la Cour suprême du Mali, la Sifma-sa, avec le concours de la force publique, a procédé à la démolition des réalisations faites sur ses titres fonciers n°10124, 10125 et 10126 sis à Sicoro. Au cours des opérations, des mécontents ont mis le feu à un bulldozer de la société foncière d’une valeur de 250 millions de F CFA. Les forces de l’ordre qui étaient sur place ont pu mettre la main sur 4 personnes qui sont dans les mailles de la justice. Selon des sources proches du dossier, la Sifma a déjà introduit une plainte afin que justice soit faite.
Comment en ait-on arrivé à ce stade ?
Il ressort qu’à partir de 2003, le chef du bureau des domaines de Kati a demandé et obtenu l’immatriculation au livre foncier du cercle de Kati de certains immeubles urbains sis à Sirakoro. Ainsi, les titres fonciers n°10124, 10126, 11218 à 11226, 30534 à 30540 et 30543 à 30549 ont été créés au nom de l’Etat, puis cédés par ventes administratives à la Sifma-sa qui est aujourd’hui propriétaire de ces titres fonciers. Par des lettres, le Préfet de Kati informait Yoro Coulibaly, Dramane Diawara, Fadiala Dembélé et autres qu’ils sont attributaires de bulletin de concessions rurales sur le site de Sirakoro qui, pourtant, a déjà fait l’objet, de cession de parcelles de terrain de la part de l’Etat pour usage de promotion immobilière.
Ainsi, la Sifma-sa qui réclamait la propriété des parcelles objets du litige entamait plusieurs procédures pour sauvegarder ses intérêts. Ses actions ont donné lieu aux décisions ci-après :
Le 17 juin 2009, elle saisissait le tribunal de première instance de Kati en confirmation de droit contre le Préfet de Kati et le chef de village de Sirakoro Wagadou. Par jugement n°304 du 30 novembre 2009, le tribunal de première instance de Kati confirmait la propriété de la Sifma sur les parcelles litigieuses. Par jugement n°85 de février 2010, le tribunal administratif de Bamako a procédé à la jonction des requêtes n°211 du 11 novembre 2008, n°441 du 23 septembre 2009 et n°525 du 20 novembre 2009 ; rejeté les requêtes n°211 du 11 novembre 2008 et 525 du 20 novembre 2009 pour défaut de qualité et d’intérêt des demandeurs; rejeté le recours n°441 du 23 septembre 2009 comme mal fondé.
Par jugement n°122 du 18 février 2013, le tribunal Kati, prononçant l’expulsion des occupants des lieux, a ordonné la démolition de toutes les réalisations faites sur ces titres fonciers et a débouté les défendeurs de leur demande de remboursement d’impenses. Par arrêt n°566 du 21 juillet 2014, la Cour d’appel de Bamako a confirmé le jugement entrepris. C’est contre cette décision qu’il est dirigé le pourvoi.
Ainsi, la Cour suprême a rejeté le pourvoi. C’est dans cette logique que la Sifma a décidé de procéder à la démolition du site. Mais avant, la signification de démolition et d’expulsion a été faite dans les règles de l’art. Malgré cette injonction, des manifestants se sont opposés aux forces de l’ordre et ont fini par brûler un bulldozer de la Sifma. A ce jour, la Société a introduit une plainte afin d’être remise dans ses droits. En outre, la société entend continuer à faire exécuter les décisions de justice sur ses différents sites, tout en restant dans un cadre légal.
Ibrahim M.GUEYE
