Dans l’ordonnance N°2020-014/PT du 24 décembre 2020 portant loi domaniale et foncière, la concession rurale n’est plus reconnue comme mode d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Ce mode d’attribution est règlementé par le foncier agricole.
Sous l’emprise de l’ancienne loi, la concession rurale faisait partie des modes d’attribution des terrains dans le domaine privé immobilier de l’Etat. Ce mode d’attribution est aujourd’hui supprimé. La concession rurale est prise en charge par la loi portant sur le foncier agricole.
L’ancienne loi domaniale et foncière autorisait les autorités administratives, en l’occurrence les Sous-préfets, les Préfets et Gouverneurs, à attribuer les concessions rurales. Sous l’emprise de la nouvelle loi, les données ont désormais changé à travers la suppression de ce mode d’attribution.
Aussi, en lieu et place des autorités administratives, ce sont désormais les autorités coutumières locales qui ont le droit de décider de la gestion de leurs terres agricoles. Les concessions rurales sont attribuées sur des terrains à vocation agro-sylvo-pastorales, autrement dit, les terres agricoles.
Ces terres étant prises en charge par la loi sur le foncier agricole, elles ont été tout simplement supprimées par la loi domaniale et foncière. Cela dans un souci de cohérence avec la loi elle-même.
Abdrahamane Dicko
